AVANT

Plus-value exonérée en totalité au bout de 30 ans.

Les plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques en direct ou par l’intermédiaire d’une SCI bénéficiaient d’un abattement progressif au-delà de la 5ème année aboutissant à une exonération totale d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans.

MAINTENANT

À compter du 1er septembre 2013, exonération en totalité de la plus-value au bout de 22 ans pour l’impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux

Ce qui ne change pas :

  • Les taux d’imposition restent les mêmes soit 19% pour l’impôt sur le revenu et 15.5% pour les prélèvements sociaux,
  • La taxe supplémentaire sur les plus-values imposables de plus de 50 000 € est maintenue,

Ce qui change :

Les modalités d’abattement pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ne sont plus les mêmes (Cf. barèmes ci-dessous),

Durée de détention

Taux d’abattement applicable chaque année de détention

IMPOT SUR LE REVENU (IR)

Taux d’abattement applicable chaque année de détention

PRELEVEMENTS SOCIAUX

Moins de 6 ans

0 %

0 %

De la 6ème à la 21ème année

6 %

1,65 %

22ème année révolue

4 %

1,60 %

De la 23ème à la 30ème année

9 %

Mise en place d’un abattement exceptionnel de 25% de la plus-value immobilière nette valable pour toute cession réalisée avant le 31/08/2014. Cet abattement exceptionnel concerne à la fois l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Il existe quelques opérations exclues de cet abattement exceptionnel comme notamment les ventes de terrains à bâtir. De plus, les cessions à l’intérieur du groupe familial sont exclues de ce dispositif,


 

Exemple :

M. Martin cède en décembre 2013 un bien immobilier. Il réalise une plus-value avant impôt de 40 000 €.

Durée de détention

10 ans

20 ans

25 ans

Impôt dû (IR + prélèvements sociaux)

11 009 €

5 426 €

2 790 €

Avec abattement exceptionnel de 25 %

8 257 €

4 070 €

2 093 €

Impôt dû avant la réforme (IR+prélèvements sociaux)

12 420 €

8 832 €

5 520 €

Economie d’impôt suite à la réforme en vigueur au 1er septembre 2013

4 163 € (-33.5%)

4 762 € (-53.9%)

3 427 € (-62.1%)


Notre avis d’expert :

Globalement, le nouveau système d’abattement est plus intéressant. L’abattement exceptionnel de 25 % valable jusqu’au 31/08/2014 est un cadeau fiscal plutôt rare à l’heure actuelle. Il peut être opportun d’anticiper une vente que vous aviez prévue.
Il existe encore quelques solutions pour limiter l’imposition de vos revenus immobiliers sans devoir vendre votre patrimoine sous la pression fiscale.