La fiscalité personnelle qui, aujourd’hui frappe les distributions de dividendes conduit à s’interroger sur la gestion optimale de la trésorerie dans les PME.

Avant de porter un éclairage fiscal sur la gestion de la trésorerie dans les PME, il convient de rappeler que la trésorerie positive ou négative est la résultante d’un déséquilibre entre le fonds de roulement (capitaux permanents – immobilisations) et le besoin en fonds de roulement (actif circulant – dettes court terme).

C’est ainsi que si les capitaux propres constitués pour l’essentiel par le capital et les réserves deviennent supérieurs au besoin de financement de l’entreprise, cela se traduira par une trésorerie de plus en plus importante et pas nécessairement utile à la gestion.

En effet, la vocation d’une entreprise commerciale n’est pas de générer de la trésorerie, mais de générer des profits qui, eux-mêmes, doivent être utilisés soit pour des investissements, soit pour financer les besoins en fonds de roulement, soit pour rémunérer les capitaux investis.

Cependant, depuis la crise 2008 et 2009, force est de constater que les PME qui avaient des réserves et bien souvent une trésorerie largement positive ont mieux résister que d’autres au choc, et à ce jour, il est certainement prudent de conserver un certain «matelas» de trésorerie pour faire face, le cas échéant, aux aléas économiques.

C’est ainsi qu’il est utile de conseiller aux dirigeants de PME, lorsqu’ils investissent dans du matériel ou d’autres valeurs immobilisées, de systématiquement financer ces actifs par des emprunts bancaires, même si leur trésorerie est largement positive.

En effet, l’expérience nous a enseigné qu’il est plus facile d’emprunter lorsque l’on n’en a pas besoin que de trouver un financement lorsqu’il y a une absolue nécessité.

En conclusion de cette introduction, je redis qu’il est souhaitable que le fonds de roulement puisse largement financer les besoins et que donc, la trésorerie soit plutôt positive dans les PME que tendue, de façon à pouvoir faire, le cas échéant, face à des aléas.

Cependant, la fiscalité existante à ce jour en ce qui concerne les distributions de dividendes, ne conduit pas les dirigeants à être enclins à pratiquer des distributions importantes pour répartir les bénéfices réalisés.

Et nous assistons dans un grand nombre de cas, à une accumulation de réserves non véritablement indispensables à la gestion de l’entreprise qui se traduit par une accumulation de trésorerie qui, dans certains cas, peut poser problème.

Il est rappelé ici, que les distributions de dividendes sont taxables entre les mains des associés dans la catégorie des revenus mobiliers (dividendes) et, qu’à ce titre, il y a une taxation d’une part pour la CSG et CRDS de 15,5 % et par ailleurs l’impôt sur le revenu suivant les tranches progressives. Ces dividendes sont taxés suivant le barème progressif sur 60 % du montant brut versé.

Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2013, un acompte de 21 % des distributions de dividendes bruts est appelé avant même que l’impôt sur le revenu définitif ne soit calculé.

En conséquence, lorsque des dividendes sont distribués pour 100, l’heureux associé n’en percevra immédiatement que 63,5 %.

Ce point est déjà bien souvent dissuasif dans les PME.

Comme un malheur n’arrive jamais seul, depuis le 1er janvier 2013, les associés gérants majoritaires de SARL ne pourront distribuer plus de 10 % du capital social sous forme de dividendes sans avoir à payer de charges sociales sur la partie dépassant ces 10 %.

Autrement dit, dorénavant, les charges sociales des travailleurs non salariés (RSI) viendront frapper les dividendes distribués qui dépasseront 10 % du capital social.

Pour éviter ce 2ème écueil, il existe deux solutions :
Augmenter le capital de la SARL, ce qui conduit, dans certains cas, à figer des capitaux propres non indispensables à la gestion de l’entreprise.
Transformer la SARL en société par actions simplifiées, ce qui, bien entendu, complique la gestion sur un plan juridique.

La fiscalité des distributions de dividendes, nous le constatons, est de plus en plus importante au cours de la vie de l’entreprise.

Tout cela peut conduire les dirigeants de PME à décider chaque année de porter les bénéfices en réserve et à terme, si ces mêmes dirigeants partent à la retraite, d’une certaine façon, la fiscalisation de ces bénéfices sera plus faible, puisque l’ensemble de ces profits figurera dans les capitaux propres et donc dans la valeur de négociation de la société.

Nous rappelons que les plus-values réalisées par des dirigeants qui partent à la retraite, ne sont taxables jusqu’au 31 décembre 2017 qu’aux seuls prélèvements sociaux, c’est-à-dire 15,5 %.

En conséquence, le calcul est rapidement fait ; il est plutôt préférable de céder «les bénéfices» de la société lors du départ à la retraite plutôt que de les prélever au fur et à mesure.

Deux difficultés cependant à cette politique de mise en réserves :
Lors de la négociation, l’expérience montre que lorsqu’une société détient une trésorerie importante qui peut être considérée comme étant hors exploitation, il sera difficile de vendre « cette trésorerie » à un acquéreur qui lui-même devra trouver de la trésorerie pour acheter de la trésorerie.

Une société trop capitalisée avec, par conséquent, une trésorerie à l’actif importante ne sera pas forcément plus facile à négocier que la même PME «vidée» de ses bénéfices au fur et à mesure.

Il est rappelé également qu’un acquéreur d’une société détenant d’importantes liquidités ne pourra pas utiliser ces liquidités pour acquérir la société cible, car un texte du droit pénal stipule qu’un acquéreur ne peut, en aucun cas, utiliser les actifs ou le crédit de la société convoitée pour l’acquérir.
En conséquence, lors de l’acquisition l’acquéreur doit démontrer impérativement qu’il a les moyens soit propres soit sous forme d’emprunt, d’acquérir la société «cible».

Une fois l’acquisition faite, dans les mois suivants, il sera loisible à l’acquéreur de prendre la décision de distribuer les réserves existantes et ainsi alléger les trésoreries actives qu’il a acquises lors de la négociation.

Cette méthode largement utilisée par les sociétés holding de rachat pose néanmoins le problème de la valorisation des titres une fois la décision de distribution prise dans la filiale.

  • Lorsqu’une société a des liquidités importantes, que l’administration fiscale peut considérer comme étant hors de l’exploitation normale, l’administration peut considérer que ces sommes sont taxables à l’ISF car n’ayant pas de lien direct avec la gestion normale de la société.

Pour être tout à fait exhaustif dans cette analyse tripartite PME/trésorerie/fiscalité, il est bon de rappeler que les pactes DUTREIL en cas de succession ou donation s’appliquent aux transmissions gratuites de titres de sociétés commerciales.

Si la valeur des titres ainsi transmise comprend une trésorerie importante, l’abattement de 75 % de la valeur transmise s’appliquera évidement à la trésorerie.

Il en sera de même pour les pactes utilisés dans le cadre d’un allégement de l’ISF pour les associés ne remplissant pas les conditions indispensables à la définition d’un outil de travail.

Enfin, rappelons également les difficultés qui se présenteront, lorsque les associés d’une société soumise à l’IS souhaiteront faire des distributions portant sur des réserves antérieures au résultat de l’exercice au profit de titres démembrés.

La règle veut que l’usufruitier n’ait un droit de perception de dividendes que sur les bénéfices réalisés chaque année, le nu-propriétaire étant, lui, titulaire par principe des distributions de réserves portant sur les bénéfices antérieurs.

En conclusion de cet article, il est rappelé que par précaution, il est souhaitable de maintenir un fonds de roulement supérieur au besoin en fonds de roulement, ce qui procurera mathématiquement un excédent de trésorerie et que lorsqu’une PME souhaite investir sur le long terme, il est indispensable de toujours financer ces biens par des ressources de même durée.

Cependant, il convient d’avoir une analyse judicieuse en ce qui concerne la politique de distribution de dividendes en fonction d’un grand nombre de critères de manière à ne pas laisser la trésorerie devenir pléthorique et en particulier, il conviendra de faire une analyse fiscale sur les conséquences des décisions prises.

 

Patrick FONDEVILA, Expert-comptable