La loi n°2013-561 portant sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement vient d’être adoptée le 28/06/2013.

 

 

 

Les salariés bénéficiant d’une participation ou d’un intéressement aux résultats peuvent demander le déblocage exceptionnel des droits dont ils disposent. Ce déblocage ne peut porter que sur les droits affectés avant le 01/01/2013, sur un plan d’épargne entreprise ou sur un compte courant bloqué (sont exclus les droits affectés sur un PERCO ou sur un fonds solidaire).

La demande de déblocage doit être présentée par le salarié en une seule fois entre le 01/07/2013 et le 31/12/2013.

La somme versée au salarié dans le cadre de ce déblocage ne peut pas excéder un plafond global de 20 000€ (net de prélèvements sociaux).

Attention : Les sommes débloquées dans ce cadre exceptionnel doivent financer l’achat d’un ou plusieurs biens (en particulier dans le secteur automobile) ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services (on exclut les dépenses courantes). Le salarié doit conserver les justificatifs attestant l’utilisation des sommes débloquées conformément à la loi.

Les employeurs sont tenus d’informer les salariés des droits de déblocage exceptionnel dont ils disposent. Cette information doit intervenir dans les 2 mois de la promulgation de la loi soit au plus tard le 28/08/2013.

Les sommes débloquées dans ce cadre font l’objet d’une exonération de cotisations sociales et d’une exonération d’impôt sur le revenu.

L’employeur ou l’organisme gestionnaire des fonds sera tenu de déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées (il est probable que soit créée une rubrique spécifique dans la DADS).

 

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