Le COVID 19 se répand largement dans les médias, boites mails et réseaux sociaux. De nombreuses mesures ont été prises par le gouvernement, la région, l’URSSAF, les organismes de retraite, la Banque Publique d’Investissement (BPI) et les établissements de crédit. Ces dispositions ont été largement diffusées et vous sont sans doute déjà parvenues mais il n’est pas évident d’en trouver un éventail exhaustif.

Nous vous proposons ci-après un récapitulatif synthétique des aides annoncées.
Elles ont été classées par nature :

  • Aides sociales
  • Aides fiscales
  • Aides financières
  • Report de frais généraux

    Pour de plus amples informations, vous pourrez activer les liens proposés dans l’inventaire des aides ci-dessous ou vous rendre sur le site développé par le gouvernement : https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/des-mesures-pour-lemploi-8456

    Pour ne pas encourir le risque d’une diffusion du virus, pour protéger nos clients et collaborateurs, nous avons décidé de fermer nos agences. Nous mettons tout en œuvre pour que ce service distant ne mette pas à mal les valeurs de proximité et de convivialité auxquelles nous sommes fortement attachés. Les collaborateurs et experts-comptables sont mobilisés pour assurer nos missions habituelles mais aussi et surtout pour répondre aux questions logiquement induites par un contexte qui n’a pas de précédent.

1 – AIDES SOCIALES

Mesures concernant l’effectif salarié

  • Report des cotisations salariales et patronales (jusqu’à 3 mois sans justificatif). En attente d’une annonce pour la prorogation de cette mesure.
  • Activité partielleCaractéristiques : versement de 70% du brut par l’employeur. Prise en charge par l’état à 100% dans la limite de 4.5 SMIC. Ouvert aux apprentis. Dans le cas général, le salarié perçoit 84% du net. Conditions : dispositif ouvert aux entreprises qui subissent une diminution de leurs débouchés ou une rupture d’approvisionnement. Activation des mesures « Congés payés » (6 jours) et RTT (10 jours) souhaitable avant recours à activité partielle. Exclusions : dirigeants d’entreprise.
      https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
  • Congés payés: jusqu’à 6 jours de congés payés imposés si un accord d’entreprise ou de branche le prévoit. Délai de prévenance d’un jour franc. En l’absence d’accord collectif, il faut obtenir l’accord du salarié.
  • Fixation unilatérale des RTT: 10 jours peuvent être imposés à des dates choisies par l’employeur si l’entreprise subit des difficultés économiques induites par le covid-19. Délai de prévenance d’un jour franc.
  • Arrêt de travail pour la garde d’enfants: versement d’indemnités de sécurité sociale pour les parents d’enfants de moins de 16 ans.  https://declare.ameli.fr/ 
  • Saisie de la CCSF (Commission des chefs de services financiers) : obtention de délais de paiement pour le règlement des dettes fiscales et sociales (part patronale). 
    https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri

Mesures concernant les travailleurs indépendants

  • Arrêt de travail pour la garde d’enfants: versement d’indemnités de sécurité sociale pour les parents (dirigeants d’entreprise) d’enfants de moins de 16 ans. Applicable aux conjoints collaborateurs. https://declare.ameli.fr/
  • Report des cotisations URSSAF des travailleurs non salariés: les échéances du 20 mars et du 5 avril 2020 ne seront pas prélevées. Les autoentrepreneurs sont concernés par le report.
  • Ajustement de l’échéancier des cotisations URSSAF: https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login ou urssaf.fr à « Une formalité déclarative » à « déclaration d’une situation exceptionnelle »
  • Sollicitation du fonds d’action socialeObjet : Intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour une prise en charge partielle ou totale des cotisations ou attribution d’une aide financière exceptionnelle. Conditions : travailleurs indépendants affiliés à la SSI ayant fait au moins un versement de cotisations depuis l’installation. Avoir été affilié avant le 1er janvier 2020. Etre impacté lourdement par le les mesures de réduction ou suspension d’activité.
    Demander une aide : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/
    Adresse envoi demande d’aide
     : ass-ti.aquitaine@urssaf.fr
  • MSA: report du premier appel provisionnel jusqu’à nouvel ordre & report du prélèvement pour les cotisants mensualisés.
  • Organismes de retraite des professionnels libéraux à les organismes de retraite (CIPAV, CARPIMKO, CARMF) ont prévu des soutiens de natures diverses. Cf. sites Internet
  • Saisie de la CCSF: Cf. « SOCIAL » – « Mesures concernant l’effectif salarié »

2 – AIDES FISCALES

  • Report des échéances d’impôts directs: report possibles des acomptes d’impôts sur les sociétés et taxe sur les salaires.
  • Report de la CFE et de la taxe foncière: pour les entreprises en contrat de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de suspendre le paiement mensuel. https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751
  • Nota Bene: pour la TVA, les taxes assimilées et le reversement du prélèvement à la source il n’y a en principe ni report, ni dégrèvement. Des pénalités viendraient sanctionner le défaut de règlement. Toutefois, l’administration devrait être bienveillante dans les situations les plus critiques.
  • Modulation des taux et acomptes de prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants: possibilité de reporter 3 acomptes mensuels ou un acompte trimestriel. Selon réglementation en vigueur, impossible pour gérant majoritaire.
  • Demande de remises de tout ou partie des impôts directs des entreprises: envisageable dans le cadre de graves difficultés financières.
    https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
  • Saisie de la CCSF : « SOCIAL » – « Mesures concernant l’effectif salarié »

3 – AIDES FINANCIÈRES

Soutien par la Banque Publique d’Investissement

  • Garantie des découverts bancaires confirmés par votre banque sur 12 à 18 mois.
  • Garantie des prêts bancaires à hauteur de 90% pour des prêts de 3 à 7 ans.
  • Prêts débloqués par la BPI sans garantie:

Prêt Rebond – prêt abondé par le Conseil Régional. Objet: besoin de trésorerie ponctuel, augmentation exceptionnelle du BFR, investissements immatériels (mise aux normes, recrutement, prospection …), investissements corporels à faible valeur de gage (matériel conçu par l’entreprise, matériel informatique …). Caractéristiques : Montant de 10 à 300 K€ dans la limite des fonds propres et quasi-fonds propres. Durée de 7 ans avec 2 ans de différé. Prêt à taux nul.  Conditions : 12 mois d’activité minimum (3 ans selon le conseil régional). Exclusions : SCI ; entreprises agricoles dont CA < 750 K€, entreprises individuelles (selon conseil régional), entreprises en difficulté (selon conseil régional). 

Prêt AtoutObjet: besoin de trésorerie ponctuel. Augmentation exceptionnelle du BFR. Caractéristiques : 50 K€ à 5 M° d’euros pour les PME, 30 M€ pour les ETI. Durée de 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement jusqu’à 12 mois. Conditions : 12 mois d’activité au minimum. Exclusions : SCI ; entreprises agricoles dont CA < 750 K€, entreprises en difficulté. 

Prêt Garantie par l’Etat (PGE)

  • Objet: soutien de la trésorerie.
  • Caractéristiques– Délai : demande de financement possible jusqu’au 31/12/2020. Réponse rapide des banques. Eviter une demande dans les premiers jours de commercialisation (25 mars 2020). Montant maximal : 25% du CAHT 2019 ou de la dernière année disponible pour les entreprises crées avant le 1er janvier 2019. Masse salariale estimée sur les 2 premières années d’activité pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019. Deux fois la masse salariale constatée en 2019 ou sur la dernière année disponible pour les entreprises innovantes. Remboursement : Différé de remboursement d’un an. Amortissement sur une période additionnelle de 1, 2, 3, 4 ou 5 ans. Garantie par l’état à hauteur de 90%. Charges financières : prêts distribués par les banques à prix coutant + coût garantie de l’état : 0.25% du capital pour la 1ère année, puis coût variable en fonction de la durée de remboursement actionnée (entre 0.50% et 1%).
  • Conditions: sur examen des banques : octroi non automatique.
  • Exclusions: SCI & entreprises en procédure collective (sauvegarde, RJ ou LJ) sauf plan homologué & entreprises non clientes de la banque qui débloque les prêts (l’entreprise doit solliciter sa banque habituelle). Entreprises en difficultés structurelles de trésorerie avant COVID19. Entreprises dont les capitaux propres sont négatifs.
  • Le PGE en détail: https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

Soutien par les établissements de crédit

  • Procédure accélérée d’instruction des crédits pour les situations de trésorerie tendues.
  • Report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits pour les entreprises (pas de pénalités pour les reports d’échéances).
  • Autorisation de dépassements temporaires pour les besoins court terme (découverts bancaires).
  • Médiation du crédit: dispositif public pour venir en aide aux entreprises qui rencontrent des difficultés avec un établissement financier (banque, crédit bailleur, assureurs crédit …). Médiateurs du crédit = directeurs BDF. Accompagnement dans les 48 heures de la saisine. https://mediateur-credit.banque-france.fr/

Fonds de solidarité TPE – Soutien de l’activité

  • Objet: couverture des frais fixes pour la période d’impact du COVID19.
  • CaractéristiquesNature : aide financière exceptionnelle de 1 500 euros débloquée par la DGFIP aux travailleurs indépendants (dont autoentrepreneurs). Montant de l’aide plafonné au montant du CAHT perdu. Régime fiscal : aide défiscalisée. Durée : Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars. Il pourra être renouvelé si nécessaire, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique.
  • Conditions– Effectif < ou = 10 salariés. CAHT < 1 M° d’euros (ou CAHT mensuel moyen avant 01/03/2020 < 83 333 € si ouverture après 01/03/2020). Bénéfice annuel imposable < 60 K€. Les sommes versées au dirigeant doivent être ajoutées au bénéfice imposable pour contrôle du seuil de 60 K€. Commencement d’activité < 01/02/2020. Entreprises visées : fermeture administrative ou appartenance à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage) ou perte de CAHT > 70% (comparatif mars 2020 / mars 2019). Si entreprise créée après 01/03/2019 alors comparaison entre CAHT mars 2020 et moyenne mensuelle du CAHT sur mois d’activité depuis création de l’entreprise.
  • Exclusions: activité commencée > 01/02/2020. Déclaration de cessation de paiement < 01/03/2020. Entreprises appartenant à un groupe de sociétés. Non cumulable avec le bénéfice d’un arrêt de maladie de plus de deux semaines en mars 2020.
  • Modalités déblocage: demande à formuler auprès de la DGFIP. Un formulaire devrait être accessible sur le site impots.gouv.fr dès début avril. Demande à adresser au plus tard le 30 avril. Eléments à renseigner : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.

Fonds de solidarité TPE – Dispositif anti-faillite

  • Objet: éviter les faillites d’entreprise.
  • Caractéristiques: Aide complémentaire forfaitaire de 2000 €. Aide débloquée par les Régions.
  • Conditions: respect des conditions « Fonds de solidarité TPE – Soutien de l’activité » + emploi d’au moins un salarié + impossibilité de régler les dettes à trente jours + refus de crédit de trésorerie par la banque.
  • Exclusions: Auto entrepreneurs non éligibles. Entreprises sans salarié. Entreprises suivies par les banques dans le cadre des difficultés Covid-19.
  • Modalités déblocage: plateforme ouverte par la région à partir du 15 avril 2020. Demande à adresser au plus tard le 31 mai. Mail : Entreprise-covid19@nouvelle-aquitaine.fr – 05 57 57 55 88.

Subvention allouée par le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine

  • Objet: financement du BFR non couvert par d’autres mesures publiques ou privées.
  • Caractéristiques: subvention de 10 K€ à 100 K€ (entreprises de 5 à 50 salariés) ou avance remboursable sur 7 ans dont 2 ans de différé (entreprises de 50 à 500 salariés).
  • Conditions: entreprises de 5 à 500 salariés. Siège ou établissement principal en Nouvelle Aquitaine. Secteur d’activité : agriculture, industrie manufacturière, construction, transport, commerce de gros, hébergement et restauration.
  • Exclusions: entreprises en difficulté.
  • Modalités déblocage: Mail : Entreprise-covid19@nouvelle-aquitaine.fr – 05 57 57 55 88

4- REPORT DE FRAIS GENERAUX

Suspension du règlement des loyers commerciaux ou professionnels 

  • Caractéristiques: suspension des loyers et charges locatives exigibles à partir du 12 mars et jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Pas de sanction possible en cas d’impayés de loyers ou de charges locatives. Les bailleurs ne peuvent appliquer aucune pénalité financière ou intérêt de retard, ni formuler aucune demande de dommages et intérêts ou astreinte, ni se prévaloir d’aucune clause résolutoire du bail en cas d’impayés de loyer, ni même se retourner contre leurs garanties et cautions. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard.
  • Conditions: concerne les entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les régions.

    Suspension du règlement des factures d’eau, gaz, électricité 

    • Caractéristiques: suspension du règlement des factures d’eau, gaz, électricité exigibles à partir du 12 mars et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Les fournisseurs de gaz, d’eau potable et d’électricité ne peuvent suspendre, interrompre ou réduire la fourniture d’énergie des personnes bénéficiaires du fonds de solidarité créé par le gouvernement, au motif que celles-ci n’auraient pas payé leurs factures. Report possible sans pénalité ni frais financiers. Le paiement des échéances ainsi reportées sera réparti sur les échéances de paiement des factures postérieures sur six mois, à partir du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

     

    • Entreprises concernées: entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les régions.