• 16 JUIN 2020

 

Le COVID 19 se répand largement dans les médias, boites mails et réseaux sociaux. De nombreuses mesures ont été prises par le gouvernement, la région, l’URSSAF, les organismes de retraite, la Banque Publique d’Investissement (BPI) et les établissements de crédit. Ces dispositions ont été largement diffusées et vous sont sans doute déjà parvenues mais il n’est pas évident d’en trouver un éventail exhaustif.

Nous vous proposons ci-après un récapitulatif synthétique des aides annoncées.
Elles ont été classées par nature :

– Aides sociales

– Aides fiscales

– Avances remboursables

– Subventions

– Mesures de soutien ciblées

– Report de frais généraux

 

Pour de plus amples informations, vous pourrez activer les liens proposés dans l’inventaire des aides ci-dessous ou vous rendre sur le site développé par le gouvernement : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#

Pour ne pas encourir le risque d’une diffusion du virus, pour protéger nos clients et collaborateurs, nous avons décidé de fermer nos agences. Nous mettons tout en œuvre pour que ce service distant ne mette pas à mal les valeurs de proximité et de convivialité auxquelles nous sommes fortement attachés. Les collaborateurs et experts-comptables sont mobilisés pour assurer nos missions habituelles mais aussi et surtout pour répondre aux questions logiquement induites par un contexte qui n’a pas de précédent.

1 – AIDES SOCIALES

Mesures concernant l’effectif salarié

  • Report des cotisations salariales et patronales (jusqu’à 3 mois sans justificatif). Sont concernées les échéances du 15 mars, 5 avril (>50 salariés), 15 avril, 5 mai, 15 mai.
  • Activité partielleCaractéristiques : versement de 70% du brut par l’employeur avec un minimum de 8.03 € / heure. Prise en charge par l’état à 100% dans la limite de 4.5 SMIC. Ouvert aux apprentis. Dans le cas général, le salarié perçoit 84% du net. Conditions : dispositif ouvert aux entreprises qui subissent une diminution de leurs débouchés ou une rupture d’approvisionnement. Activation des mesures « Congés payés » (6 jours) et RTT (10 jours) souhaitable avant recours à activité partielle. Recours maximal : 12 mois & 1 607 heures / salarié. Exclusions : dirigeants d’entreprise. https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

     

  • Activité partielle : révision des conditions de prise en charge à compter du 1er juin 2020 : le salarié perçoit toujours 70% de sa rémunération brute (environ 84% du net), et au minimum le SMIC net. La prise en charge par l’état et l’UNEDIC est désormais limitée à 85% de l’indemnité versée, dans la limite (inchangée) de 4.5 SMIC. Les secteurs faisant l’objet de restrictions particulières (tourisme, culture, restauration …) continueront de bénéficier d’une prise en charge à 100%.

  • Congés payés: jusqu’à 6 jours de congés payés imposés si un accord d’entreprise ou de branche le prévoit. Délai de prévenance d’un jour franc. En l’absence d’accord collectif, il faut obtenir l’accord du salarié.
  • Fixation unilatérale des RTT: 10 jours peuvent être imposés à des dates choisies par l’employeur si l’entreprise subit des difficultés économiques induites par le covid-19. Délai de prévenance d’un jour franc.
  • Arrêt de travail pour la garde d’enfants: Passage sur le dispositif d’activité partielle depuis le 1er mai (tout comme les arrêts « personne vulnérable »), sauf pour les dirigeants d’entreprise
  • Saisie de la CCSF (Commission des chefs de services financiers) : obtention de délais de paiement pour le règlement des dettes fiscales et sociales (part patronale). https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri
  • Prime de 1 000 €Objet: récompenser les salariés « au front ». Caractéristiques : prime exonérée de cotisations sociales et d’IR. Déblocable
  • Aide financière exceptionnelle de la CIPAV à Nature : aide à la prise en charge des cotisations retraite complémentaire et de base au titre de l’année 2020 tout en préservant la constitution des droits à retraite. Prise en charge des cotisations de retraite complémentaire dans la limite de 1 392 € et du montant des cotisations versées en 2019. Prise en charge des cotisations retraite de base dans la limite de 477 €. Conditions : être à jour de ses cotisations. Modalités déblocage : en attente mail de la CIPAV détaillant la procédure de demande de prise en charge. Dans l’attente, aucune obligation de règlement des cotisations 2020.

Aide exceptionnelle de l’AGIRC-ARRCO à destination des salariés et dirigeants salariés

L’AGIRC-ARRCO met en place une aide exceptionnelle d’urgence, pouvant aller jusqu’à 1 500 €, à destination des salariés cotisants à l’AGIRC-ARRCO et des dirigeants salariés du secteur privé touchés par la crise sanitaire.

Montant et modalités d’attribution de l’aide :

Dans un communiqué de presse du 12 mai 2020, l ’AGIRC-ARRCO indique que l’aide qu’elle met en place à destination des salariés et dirigeants salarié est une aide circonstanciée, dont le montant peut atteindre 1 500 € en fonction de la situation du demandeur salarié ou dirigeant salarié. Son attribution s’effectuera en une seule fois.
Pour pouvoir en bénéficier, le demandeur doit tout d’abord contacter sa caisse de retraite complémentaire. Le montant de l’aide uniquement réservée aux personnes physiques, sera individualisée en fonction des besoins exprimés par le demandeur ou en fonction de la perte de revenus, à l’appréciation du conseiller d’action sociale.

Les informations suivantes sont demandées :

Une déclaration sur l’honneur avec la question spécifique : « Détenez-vous un mandat social dans votre entreprise ? » et présentation des difficultés financières de la personne physique

Les trois derniers bulletins de salaire ou revenus du demandeur dont l’un impacté par une baisse de rémunération

En facultatif : les documents justificatifs de dépense exceptionnelle ou de difficultés financières

Le déblocage de l’aide est effectué en un mois maximum, après analyse du dossier et acceptation.

Le dispositif, en vigueur au 11 mai, n’est pas encore disponible sur le site de l’organisme mais la demande peut être effectuée directement auprès de l’Agirc-Arrco.

Mise en œuvre de l’aide jusqu’à fin juillet 2020 dans un premier temps

L’AGIRC-ARRCO précise que, dans un premier temps, cette aide individuelle sera mise en œuvre jusqu’à fin juillet 2020. Puis, après évaluation de l’utilisation du dispositif, une prolongation du dispositif pourra éventuellement être mise en place.

Une enveloppe globale de 200 millions d’euros est consacrée à ce dispositif. 

Communiqué de presse AGIRC-ARRCO du 12 mai 2020 : https://www.agirc-arrco.fr/actualites/detail/covid-19-lagirc-arrco-met-en-place-une-aide-exceptionnelle-dediee-aux-salaries/

Mesures concernant les travailleurs indépendants

Arrêt de travail pour la garde d’enfants: versement d’indemnités de sécurité sociale pour les parents (dirigeants d’entreprise) d’enfants de moins de 16 ans. Applicable aux conjoints collaborateurs. https://declare.ameli.fr/ 

Report des cotisations URSSAF des travailleurs non salariés: les échéances du 20 mars, du 5 avril, du 20 avril et du 5 mai 2020 ne seront pas prélevées. Elles seront lissées sur les échéances à venir 2020. Les autoentrepreneurs sont concernés par le report.

Ajustement de l’échéancier des cotisations URSSAF: Absence de pénalités en cas d’erreur d’assiette. https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login ou urssaf.fr /« Une formalité déclarative » / « déclaration d’une situation exceptionnelle »

Aide financière exceptionnelle de l’action sociale (AFE) Nature : Intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour une prise en charge partielle ou totale des cotisations ou attribution d’une aide financière exceptionnelle (500 à 1 000 €). Conditions : travailleurs indépendants affiliés à la SSI ayant fait au moins un versement de cotisations depuis l’installation et étant à jour de ses cotisations. Avoir été affilié avant le 1er janvier 2020. Etre impacté lourdement par les mesures de réduction ou suspension d’activité. Ne pas pouvoir prétendre à l’aide du FNS de 1 500 €. Exclusion : praticiens auxiliaires médicaux.
Demander une aide : artisans et commerçants -> https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/ ; professions libérales -> module de messagerie sécurisée du site urssaf.fr – saisir le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » ; préciser « action sociale » dans le contenu du message.

Aide CPSTI RCI COVID-19 : – Nature : aide automatique, nette d’impôts et de charges sociales, débloquée par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Montant = cotisations de retraite complémentaire versées par l’assuré au titre de 2018 dans la limite de 1 250€. Versement avant la fin du mois d’avril 2020. Versement par l’URSSAF. Conditions : travailleurs indépendants (dont conjoints collaborateurs) en activité au 15 mars 2020 et immatriculés au Régime Complémentaires des Indépendants (RCI) avant le 1er janvier 2019. Cumulable avec l’aide financière de 1 500 € (fonds de solidarité) et avec les aides du fonds d’action sociale des travailleurs indépendants (Cf. AFE ci-dessus). Exclusion : professions libérales.

MSA: report du premier appel provisionnel jusqu’à nouvel ordre & report du prélèvement pour les cotisants mensualisés.

Dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des professionnels de santé libérauxNature : aide destinée à la couverture des charges fixes tout au long de la période de confinement. Paramètres de calcul : montant des honoraires (hors dépassements) perçus en 2019 & honoraires (hors dépassements) facturés entre le 16 mars et le 30 avril 2020 & autres revenus (indemnités journalières, fonds de solidarité) perçus entre le 16 mars et le 30 avril 2020. Demande formulable à la fin de chaque mois pendant toute la durée de la crise. Conditions : aide ouverte aux professionnels de santé libéraux. Modalités déblocage : demande d’indemnisation, à compter du 30 avril, sur l’espace pro du site « ameli » : https://authps-espacepro.ameli.fr/. Versement d’un acompte de 80% dans les 15 jours de la demande. Le solde à l’issue de l’année civile 2020.

Organismes de retraite des professionnels libéraux : les organismes de retraite (CIPAV, CARPIMKO, CARMF, CARCDSF,…) ont prévu des soutiens de natures diverses. Cf. sites Internet

Saisie de la CCSF: Cf. « SOCIAL » – « Mesures concernant l’effectif salarié »

 

2 – AIDES FISCALES

  • Report des échéances d’impôts directs: report possibles des acomptes d’impôts sur les sociétés et taxe sur les salaires et redevance audiovisuelle pour les professionnels de l’hôtellerie.
  • Report de la CFE et de la taxe foncière: pour les entreprises en contrat de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de suspendre le paiement mensuel.  https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751 
  • Nota Bene: pour la TVA, les taxes assimilées et le reversement du prélèvement à la source il n’y a en principe ni report, ni dégrèvement. Des pénalités viendraient sanctionner le défaut de règlement. Toutefois, l’administration devrait être bienveillante dans les situations les plus critiques.
  • Modulation des taux et acomptes de prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants: possibilité de reporter 3 acomptes mensuels ou un acompte trimestriel. Selon réglementation en vigueur, impossible pour gérant majoritaire.
  • Demande de remises de tout ou partie des impôts directs des entreprises: envisageable dans le cadre de graves difficultés financières. https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465 
  • Saisie de la CCSF : cf. « SOCIAL » – « Mesures concernant l’effectif salarié »

3 – AVANCES REMBOURSABLES

Soutien par la Banque Publique d’Investissement

  • Garantie des découverts bancaires confirmés par votre banque sur 12 à 18 mois.
  • Garantie des prêts bancaires à hauteur de 90% pour des prêts de 3 à 7 ans.
  • Prêts débloqués par la BPI sans garantie:

– Prêt Rebond – prêt abondé par le Conseil Régional. Objet: besoin de trésorerie ponctuel, augmentation exceptionnelle du BFR, investissements immatériels (mise aux normes, recrutement, prospection …), investissements corporels à faible valeur de gage (matériel conçu par l’entreprise, matériel informatique …). Caractéristiques : Montant de 10 à 300 K€ dans la limite des fonds propres et quasi-fonds propres. Durée de 7 ans avec 2 ans de différé. Prêt à taux nul.  Conditions : 12 mois d’activité minimum (3 ans selon le conseil régional). Exclusions : SCI ; entreprises agricoles dont CA < 750 K€, entreprises individuelles (selon conseil régional), entreprises en difficulté (selon conseil régional).

– Prêt AtoutObjet: besoin de trésorerie ponctuel. Augmentation exceptionnelle du BFR. Caractéristiques : 50 K€ à 5 M° d’euros pour les PME, 30 M°€ pour les ETI. Durée de 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement jusqu’à 12 mois. Conditions : 12 mois d’activité au minimum. Exclusions : SCI ; entreprises agricoles dont CA < 750 K€, entreprises en difficulté.

Prêt Garantie par l’Etat (PGE)

  • Objet: soutien de la trésorerie.
  • Caractéristiques Délai : demande de financement possible jusqu’au 31/12/2020. Réponse rapide des banques. Plusieurs demande de PGE possibles (mais une seule avant le 30 avril).  Montant maximal : 25% du CAHT 2019 ou du denier exercice clos. Masse salariale (hors cotisations patronales) estimée sur les 2 premières années d’activité pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019. Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, possibilité d’utiliser la référence au CAHT proratisé sur 12 mois. Deux fois la masse salariale (hors cotisations patronales) constatée en 2019 ou sur la dernière année disponible pour les entreprises innovantes. Recours possible à une attestation de l’expert-comptable si les comptes annuels ne sont pas disponibles. Remboursement : Différé de remboursement d’un an. Amortissement sur une période additionnelle de 1, 2, 3, 4 ou 5 ans (décision unilatérale de l’emprunteur). Garantie par l’état à hauteur de 90%. Charges financières : prêts distribués par les banques à prix coutant + coût garantie de l’état : 0.25% du capital pour la 1ère année, puis coût variable en fonction de la durée de remboursement actionnée (entre 0.50% et 1%).
  • Conditions: sur examen des banques : octroi non automatique.
  • Exclusions: SCI & entreprises en procédure collective au 31/12/2019.
  • Le PGE en détail : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

 Soutien par les établissements de crédit

  • Procédure accélérée d’instruction des crédits pour les situations de trésorerie tendues.
  • Report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits pour les entreprises (pas de pénalités pour les reports d’échéances).
  • Autorisation de dépassements temporaires pour les besoins court terme (découverts bancaires).
  • Médiation du crédit : dispositif public pour venir en aide aux entreprises qui rencontrent des difficultés avec un établissement financier (banque, crédit bailleur, assureurs crédit …). Médiateurs du crédit = directeurs BDF. Accompagnement dans les 48 heures de la saisine. https://mediateur-credit.banque-france.fr/

Fonds de soutien d’urgence aux entreprises – Conseil Régional Nouvelle Aquitaine

  • Objet: financement du BFR non couvert par d’autres mesures publiques ou privées.
  • Caractéristiques: prêt à taux zéro de 100 K€ à 500 K€ remboursable sur 7 ans dont 2 ans de différé (entreprises de 50 à 250 salariés).
  • Conditions: entreprises de 50 à 250 salariés. Siège ou établissement principal en Nouvelle Aquitaine. Secteur d’activité : agriculture, industrie manufacturière, construction, transport, commerce de gros, hébergement et restauration. Pas de plafonds de CAHT
  • Exclusions: entreprises en difficulté.

 

Fonds de prêts de solidarité et de proximité pour les TPE – Conseil Régional Nouvelle Aquitaine

  • Objet: financement du BFR non couvert par d’autres mesures publiques ou privées.
  • Caractéristiques: prêt à taux zéro, sans garantie, de 5 K€ à 15 K€ remboursable sur une durée maximale de 4 ans dont 12 mois de différé.
  • Conditions: entreprises du secteur du commerce, de l’artisanat et du service de proximité créées avant le 1er février 2020. Effectif < ou = à 10 salariés. Siège ou établissement principal en Nouvelle Aquitaine.
  • Exclusions: professions libérales.

 

 

 

4- LES SUBVENTIONS

Fonds de solidarité TPE – Soutien de l’activité – 1er volet

  • Objet: couverture des frais fixes pour la période d’impact du COVID19.
  • Caractéristiques– Nature : aide financière exceptionnelle de 1 500 euros débloquée par la DGFIP aux travailleurs indépendants (dont micro-entrepreneurs). Montant de l’aide plafonné au montant du CAHT perdu. Les SAS sont éligibles au dispositif.  Régime fiscal et social : aide exonérée d’IS, d’IR, de cotisation et de contributions sociales. Durée : Le fonds de solidarité a été abondé pour les mois de mars et avril. Il a été reconduit pour le mois de mai. Il pourra être renouvelé si nécessaire, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique.
  • Conditions permanentes : Effectif < ou = 10 salariés. CAHT (ou recettes nettes) < 1 M° d’euros sur dernier exercice clos (ou CAHT mensuel moyen avant 01/03/2020 < 83 333 € si ouverture après 01/03/2019). Bénéfice annuel imposable retraité < 60 K€. Entreprises visées : fermeture administrative (même si activité résiduelle telle que la vente à emporter) ou appartenance à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage) ou perte de CAHT > 50%.
  • Conditions spécifiques au mois de mars: Commencement d’activité avant le 1er février 2020. Définition du bénéfice retraité : Les sommes versées au(x) dirigeant(s) – charges sociales incluses – doivent être ajoutées au bénéfice imposable pour contrôle du seuil de 60 K€. Mesure de la perte de CAHT : elle s’apprécie par comparaison entre mars 2020 et mars 2019. Si entreprise créée après 01/03/2019 alors comparaison entre CAHT mars 2020 et moyenne mensuelle du CAHT sur mois d’activité depuis la date de création de l’entreprise jusqu’au 29 février 2020.
  •  Conditions spécifiques au mois d’avril: Commencement d’activité avant le 1/03/2020. Définition du bénéfice retraité : Les sommes versées au(x) dirigeant(s) – charges sociales incluses – doivent être ajoutées au bénéfice imposable pour contrôle du seuil. Le seuil est de 60 K€ par associé dirigeant et conjoint collaborateur. Mesure de la perte de CAHT : elle s’apprécie par comparaison entre avril (mai) 2020 et avril (mai) 2019 ou, si les entreprises le souhaitent, par comparatif avril (mai) 2020 / chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019. Pour les entreprises créées après le 1er avril (mai)2019, comparatif avril (mai) 2020 / moyenne mensuelle du CAHT sur mois d’activité depuis la date de création de l’entreprise jusqu’au 29 février 2020. Pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois. Pour les dirigeants ayant bénéficié de pensions de retraite ou d’IJSS au titre du mois d’avril (mai) inférieures à 1500e, le montant de la subvention est réduit du montant de ces pensions ou IJSS.
  • Exclusions: activité commencée après le 01/02/2020 pour l’aide de mars- activité commencée après le 1/03/2020 pour l’aide d’avril et celle de mai . Déclaration de cessation de paiement < 01/03/2020. Société contrôlée par une société commerciale. Société contrôlant d’autres sociétés dont l’effectif ou CAHT ou bénéfice > seuils ci-dessus. Entreprises en situation fiscale ou sociale irrégulière au 1er mars 2020. Non cumulable avec contrat de travail à temps complet du dirigeant ou pension de retraite au 1er février 2020  pour l’aide de mars . Non cumulable avec contrat de travail à temps complet du dirigeant au 1er mars 2020 ou perception d’indemnités journalières de SS  ou pensions de retraite pour un montant > 1 500 € en avril (mai)2020  pour l’aide du mois d’avril (mai).
  • Modalités déblocage: demande à formuler auprès de la DGFIP. Formulaire accessible sur le site impots.gouv.fr. Demande à adresser au plus tard le 30 avril pour l’aide du mois de mars ; au plus tard le 31 mai 2020 pour l’aide du mois d’avril ; au plus tard le 30 juin 2020 pour l’aide du mois de mai. Aide en pcp mise en paiement dans les quelques jours qui suivent la demande. Eléments à renseigner : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur, montant des pensions de retraite ou IJSS perçues ou à percevoir au titre des mois d’avril et mai.
    www.impots.gouv.fr à espace « particulier ».

 Fonds de solidarité TPE – Dispositif anti-faillite – 2ème volet

  • Objet: éviter les faillites d’entreprise.
  • CaractéristiquesAide complémentaire forfaitaire de 2000 à 5 000 € (CAHT < 200 K€ -> 2 000 € ; 200 K€ < CAHT < 600 K€ -> 3 500 € dans la limite du solde de trésorerie à compenser avec un minimum de 2 000 € ; CAHT > 600 K€ -> 5 000 € dans la limite du solde de trésorerie à compenser avec un minimum de 2 000 €. Aide débloquée par la Région, qui ne peut être demandée qu’une suele fois.
  • Conditions: respect des conditions « Fonds de solidarité TPE – Soutien de l’activité » + emploi d’au moins un salarié en CDI ou CDD ou entreprises sans salarié ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et réalisant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 € + impossibilité de régler les dettes et charges fixes (y compris les loyers) à trente jours + refus de crédit de trésorerie par la banque ou défaut de réponse après 10 jours.
  • Exclusions: Micro entrepreneurs. Entreprises sans salarié (sauf celles visées ci-dessus par une interdiction d’accueil du public). Entreprises suivies par les banques dans le cadre des difficultés Covid-19.
  • Modalités déblocage : plateforme ouverte par la région à partir du 15 avril 2020 (18 mai 2020 pour les entreprises sans salariés ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public). Demande à adresser au plus tard le 31 mai. Produire une attestation sur l’honneur + descriptif de la situation + plan de trésorerie à 30 jours + montant prêt et coordonnées de la banque sollicitée. Aide en pcp mise en paiement dans les quelques jours qui suivent la demande. Coordonnées pour précisions : Entreprise-covid19@nouvelle-aquitaine.fr – 05 57 57 55 88. Pour solliciter l’aide : https://naq-soutien-tpe.mgcloud.fr/ (identification obligatoire via France Connect).

Fonds d’urgence de la Fondation Garance

  • Objet : Apport d’un soutien financier aux entrepreneurs de l’économie de proximité.
  • Caractéristiques : Aide d’un montant maximal de 1 500€ ouverte aux entrepreneurs : TPE, indépendants, micro-entrepreneurs.
  • Conditions : Appartenir au secteur de l’artisanat, du commerce de proximité, des professions libérales. Effectif < ou = à 10 salariés. Création ou reprise d’entreprise entre 1 an et 5 ans. CAHT < 1 Millions d’euros. Bénéfice annuel imposable < 60 00€. Fermeture administrative du fait de la crise sanitaire ou perte de chiffre d’affaires de plus de 70% depuis le début de la phase de confinement (17 mars 2020), par comparaison avec la même période de 2019.
  • Exclusions : Commerce de détail alimentaire ou de carburant.
  • Modalités déblocage : Le fonds d’urgence est ouvert jusqu’à épuisement des crédits disponibles ; les demandes sont instruites dans leur ordre d’arrivée. Dossier à déposer auprès de la Fondation Garance : https://www.fondationdefrance.org/fr/covid-19-la-fondation-garance-lance-un-fonds-durgence-pour-aider-les-entrepreneurs-de-

Fonds d’urgence Bordeaux Métropole

  • Nature: aide forfaitaire de 1 500€ & éventuel bonus emploi complémentaire de 1 000 €
  • Public: commerces, entreprises artisanales, de services ou agricole implantés sur le territoire de Bordeaux Métropole
  • Conditions:
    – Interdiction d’accueil du public liée à l’épidémie
    – Perte de CAHT minimale de 40% en mars 2020 par rapport à mars 2018 ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2018, par rapport au CAHT moyen du 1er décembre 2019 au 29 février 2020
    – Pas de plafond de chiffre d’affaires
    -Aide forfaitaire à effectif de 1 à 5 salariés (équivalent temps plein). Effectif de 1 à 9 salariés pour certains secteurs : construction, esthétique et coiffure, commerce de détail non alimentaire, restauration et hôtellerie, ESS
    – Bonus complémentaire à effectif > ou = 3 personnes, dont le dirigeant (ETP)
    – Dispositif cumulable avec le fonds de solidarité proposé par l’état et le fonds de soutien régional
  • Exclusions: entreprises dont l’effectif salarié est nul ou > 5. Production d’énergie, promotion immobilière, assurances et activités financières
  • Modalités de déblocage: demande sur une plateforme unique mise à disposition par la CCI Bordeaux Gironde. Dépôt possible à partir du 11 mai. Réponse sous quinzaine. Contact : fondscovidbxmetro@bordeauxgironde.cci.fr

Fonds de soutien d’urgence aux entreprises – Conseil Régional Nouvelle Aquitaine

  • Objet: financement du BFR non couvert par d’autres mesures publiques ou privées.
  • Caractéristiques: subvention de 10 K€ à 100 K€
  • Conditions: entreprises de 5 à 50 salariés. Siège ou établissement principal en Nouvelle Aquitaine. Secteur d’activité : agriculture, industrie manufacturière, construction, transport, commerce de gros, hébergement et restauration. Pas de plafonds de CAHT
  • Exclusions: entreprises en difficulté.

Couverture des pertes d’exploitation par les établissements de crédit

  • Nature de l’aide: dispositif mutualiste permettant de faire face aux pertes d’exploitation. Somme versée = estimation forfaitaire de la perte de revenus du secteur économique concerné pendant la période. La somme sera versée dans les meilleurs délais
  • Etablissements engagés: Crédit Agricole, CIC, Crédit mutuel
  • Conditions: avoir souscrit auprès de la banque une assurance multirisque professionnelle avec perte d’exploitation
  • Modalités de déblocage: automatique. Chaque client assuré sera informé dans les meilleurs délais des modalités du versement.

 

Subvention « Prévention COVID » pour aider les TPE et les PME

L’Assurance Maladie – Risques professionnels a mis en place une subvention « Prévention COVID » pour aider les TPE et les PME

  1. Quelles entreprises sont éligibles ?
    • Les entreprises de 1 à 49 salariés
    • Les travailleurs indépendants dépendant du régime général
  2. Sous quelles conditions ?
    • Montant : 50 % des achats d’équipement de protection du Risque Covid19 avec un montant minimum d’investissement de 1 000 € HT pour les entreprises avec un salarié et de 500 € HT pour les travailleurs indépendants. Subvention plafonnée à 5 000 € HT d’investissements.
    • Délais : Tous les équipements acquis entre le 14 mars 2020 et le 31 juillet 2020
    • Quels équipements sont subventionnés ?
      • Matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec le client
      • Matériel permettant de guider et faire respecter les distances de sécurité
      • Locaux additionnels et temporaires
      • Matériels permettant de communiquer visuellement
      • Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps
      • Autres installations additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches
  3. Comment bénéficier de cette subvention ?
    • Télécharger un des 2 formulaires disponibles (soit celui des entreprises avec salarié soit celui des travailleurs indépendants)
    • Puis adresser le formulaire complété et accompagné des preuves d’achats à votre caisse régionale d’assurance maladie.
    • La demande devra être faite avant le 31 décembre 2020.

Le lien suivant est très utile et vous permet d’accéder directement à la demande selon votre département :

5 – MESURES DE SOUTIEN CIBLÉES

 Mesures secteur viticole:

    • Le Gouvernement a annoncé le 11 mai 2020 un ensemble de mesures pour soutenir la filière viticole :
      Exonération des cotisations sociales en soutien des travaux viticoles: réservée aux TPE et PME les plus en difficultés de ce secteur (en attente de précision).

      Dispositif de distillation de crise à hauteur de 140 millions d’euros : gérer les volumes de vins ne trouvant pas de débouchés commerciaux, 2 millions d’hectolitres pour un prix moyen de 70€ par hectolitre.=> distillation volontaire/alcool obtenu servira à la fabrication de biocarburants, de produits industriels ou pharmaceutiques (gels hydro alcooliques…).

      Relance de la demande d’un fonds de compensation au niveau européen : objectif : 300 millions d’euros pour compenser le désavantage compétitif aux Etats-Unis.

     

    Mesures secteur du tourisme

    Le Gouvernement a annoncé le 14 mai 2020 un ensemble de mesures pour permettre au secteur du tourisme de faire face aux conséquences de la crise. Sont concernés les secteurs de l’hotellerie, de  la restauration, du tourisme, de l’évènementiel, du sport et de la culture.

    1. Les principales mesures annoncées
        • Pour les secteurs du tourisme et du loisir le Fonds de solidarité restera ouvert au-delà du mois de mai et jusqu’à la fin de l’année 2020 et son accès sera élargi aux entreprises réalisant jusqu’à 20 millions € de chiffre et ayant jusqu’à 20 salariés. L’aide du 2ème étage de ce Fonds pourra atteindre 10 000 euros. Les critères exacts d’éligibilités ne sont cependant pas encore connus.
        • Un Prêt garanti par l’État spécifique à ces secteurs plus avantageux que le prêt initialement proposé sera créé.
          Ce dispositif n’a cependant pas encore été abouti à ce jour.
        • Des dispositifs de soutien au financement sont proposés par Bpifrance et la Banque des Territoires (prêt tourisme et offres de soutien des fonds propres).
        • Les entreprises du tourisme et de l’événementiel pourront continuer de recourir à l’activité partielle dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui jusqu’à la fin du mois de septembre 2020.
        • Une exonération de cotisations sociales et patronales s’appliquera aux TPE et aux PME pendant la période de fermeture ou de très faible activité (de mars à juin).
        • Une annulation des loyers dus aux bailleurs nationaux sur la période fermeture administrative
        • Les collectivités locales qui le souhaiteront pourront alléger la taxe de séjour des hébergements touristiques. Elles pourront également décider de réduire des deux tiers la cotisation foncière des entreprises du tourisme. L’État en financera la moitié.

    2.   Soutien au financement

    Prêt tourisme
    • Le Prêt Tourisme vise les TPE-PME-ETI de l’hôtellerie (sous toutes les formes de gestion d’hébergement), de la restauration, du bien-être (thalassothérapie et thermalisme) du voyage et des transports touristiques, des villages vacances, des musées ou des infrastructures touristiques de divertissement et autres parcs de loisirs, et d’une manière générale, l’ensemble des solutions participants à la nouvelle économie du secteur.

    • Il finance les actifs matériels et immatériels au sein de programmes de développement, de modernisation, mise aux normes, rénovation, équipement, ainsi que les opérations de transmission, y compris croissance externe (acquisition de fonds de commerce ou achat de titres).
      Le Prêt Tourisme peut aussi financer les besoins de trésorerie et l’augmentation exceptionnelle du Besoin en Fonds de Roulement dans le but, dans un contexte conjoncturel exceptionnel (la crise sanitaire 2020), de résoudre les tensions de trésorerie passagères (et non structurelles) dans l’attente d’un retour à des conditions normales d’exploitation.
      • Le montant s’élève de 50 000 à 2 000 000 euros.
      • Aucune garantie sur les actifs de l’entreprise n’est exigée, ni caution personnelle du dirigeant.
    • Le Prêt Tourisme est prioritairement associé à un financement extérieur, à raison de 1 pour 1 :
      o D’apports en capital des actionnaires et/ou de sociétés de capital-investissement et/ou des apports en quasi fonds propres (prêts participatifs, obligations convertibles en actions) ;
      o De concours bancaires d’une durée de 2 ans minimum.
      o De financement participatif (crowdfunding).
      • Sont exclues : les entreprises en difficulté les entreprises en procédure de conciliation et mandat ad hoc, ainsi que les opérations purement patrimoniales.

     Dispositif de soutien des fonds propres

    • Banque des Territoires et Bpifrance ont constitué un offre d’investissements dédiée aux acteurs de la filière, destinée au soutien au financement ou au refinancement des infrastructures, de l’immobilier (prise de participation dans les sociétés immobilières, externalisation des murs, lease back…) et à assurer la réappropriation du digital par les acteurs du secteur. Cette offre débute avec des tickets d’investissements à 50 K€ et peut prendre la forme d’obligations convertibles en actions.
    • Pour plus d’informations :
      https://www.banquedesterritoires.fr/ et http://tourisme.bpifrance.fr

     Exonération des cotisations sociales: réservée aux TPE et PME de ces secteurs. Exonération pour les mois de mars à juin. Applicable que les cotisations aient été versées ou non.

    3.   Une plateforme pour permettre aux entreprises d’identifier l’ensemble des aides mobilisables
    Les entreprises de la filière tourisme peuvent se rendre sur : https://www.plan-tourisme.fr/
    Après avoir répondu aux 4 critères d’éligibilité, l’entreprise accède à l’ensemble des aides, (financement, accompagnement…) qui lui sont dédiées en fonction de sa taille, ou de sa région par exemple.

     

    6 – REPORT DE FRAIS GÉNÉRAUX

    Suspension du règlement des loyers commerciaux ou professionnels

    • Report des loyers: suspension des loyers et charges locatives exigibles à partir du 12 mars et jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Pas de sanction possible en cas d’impayés de loyers ou de charges locatives. Les bailleurs ne peuvent appliquer aucune pénalité financière ou intérêt de retard, ni formuler aucune demande de dommages et intérêts ou astreinte, ni se prévaloir d’aucune clause résolutoire du bail en cas d’impayés de loyer, ni même se retourner contre leurs garanties et cautions. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard.
    • Conditions: concerne les entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les régions.

    Appel à l’annulation des 3 mois de loyers pour les TPE

    • Annulation des loyers pour les TPE contraintes de fermer: Les principales fédérations de bailleurs ont appelé leurs adhérents à annuler 3 mois de loyer pour les TPE contraintes de fermer. Pour les autres entreprises fragilisées par la crise, elles ont appelé leurs adhérents à engager des discussions pour réduire la tension sur la trésorerie des locataires.
    • Conditions: engager une discussion avec le bailleur. Il n’est pas obligé d’annuler des loyers.

    Suspension du règlement des factures d’eau, gaz, électricité

    • Caractéristiques: suspension du règlement des factures d’eau, gaz, électricité exigibles à partir du 12 mars et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Les fournisseurs de gaz, d’eau potable et d’électricité ne peuvent suspendre, interrompre ou réduire la fourniture d’énergie des personnes bénéficiaires du fonds de solidarité créé par le gouvernement, au motif que celles-ci n’auraient pas payé leurs factures. Report possible sans pénalité ni frais financiers. Le paiement des échéances ainsi reportées sera réparti sur les échéances de paiement des factures postérieures sur six mois, à partir du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.
    • Entreprises concernées: entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’État et les régions.