Impôt sur le revenu : indemnités kilométriques et frais réels, ce qui change pour les revenus de 2012

Les principales mesures :

Le gouvernement a plafonné la déduction des frais kilométriques à 7 CV à compter du 1er janvier 2012.

Il légalise la possibilité pour les salariés de recourir à un barème forfaitaire kilométrique pour l’évaluation de certains frais de déplacement, au titre de la déduction des frais réels.

Le plafond est également applicable au montant susceptible d’être pris en compte au titre des frais réels justifiés.

Les conséquences pour le contribuable :

Les frais de déplacement en voiture couverts par le barème comprennent comme auparavant, la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurance.

A compter de l’imposition des revenus de 2012, lorsque les salariés optent pour le régime des frais réels, l’évaluation des frais de déplacement en voiture, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut légalement s’effectuer sur le fondement d’un barème kilométrique fixé par arrêté du ministre du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de 7 CV et de la distance annuelle parcourue.

L’excédent de versement par rapport au barème kilométrique plafonné sera soumis au même régime fiscal et social que la rémunération des bénéficiaires de ces indemnités.

 


Exemple :

Pour une distance parcourue de 22 000 kilomètres par an, pour un véhicule de 13 CV et plus,
Avant : déduction de 11 330 €
Maintenant : déduction de 8 712€  (soit moins 2 618 €)


 

TROIS REMARQUES IMPORTANTES :

  1. Le recours au barème n’est pas obligatoire
    Lorsque les salariés n’en font pas application, les frais réels déductibles sur justification ne peuvent pas excéder le montant qui serait admis en déduction en application de ce barème à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par ce même barème ( 7CV).
    Cette limite s’applique quelle que soit la puissance du véhicule.
  2. Les salariés peuvent continuer à déduire, en complément des indemnités kilométriques, les frais réels de péage, de garage, ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé.
  3. Le salarié ne peut prétendre aux remboursements des frais kilométriques que dans la mesure où il justifie de la pleine propriété du véhicule (copie de la carte grise) pour lequel il demande le remboursement.

Vous trouverez ci-dessous le barème fiscal applicable pour 2013 :

Barème kilométrique :  Voitures

Puissance fiscale

Jusqu’à 5 000 km

De 5 001 à 20 000 km

Au-delà de 20 000 km

3 CV et   moins d   x 0,405 (d   x 0,242) + 818 d   x 0,283
4 CV d   x 0,487 (d   x 0,274) + 1063 d   x 0,327
5 CV d   x 0,536 (d   x 0,3) + 1180 d   x 0,359
6 CV d   x 0,561 (d   x 0,316) + 1223 d   x 0,377
7 CV   et plus d   x 0,587 (d   x 0,332) + 1278 d   x 0,396
   d représente la distance parcourue  en kilomètres

 

L’équipe d’ERECApluriel