1 – AIDE DE 1500 € : Fonds de solidarité des TPE, indépendants et micro-entrepreneurs

Pour qui ?

Les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales :

  • Ayant 10 salariés au plus,
  • Réalisant moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires,
  • ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros. Pour l’appréciation des 60 000 euros, il convient de rajouter au bénéfice annuel de la société les sommes versées au dirigeant au titre de l’activité exercée.

Et qui :

  • subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service »;
  • ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Points de vigilance :

      • L’entreprise doit avoir débuté son activité avant le 1er février 2020
      • Elle n’a pas déposé de cessation de paiement avant le 1er mars 2020
      • Bénéfice inférieur à 60 000 €. Les rémunérations versées aux dirigeants doivent être rajoutées au bénéfice imposable de référence. Cette précision concerne notamment tous les dirigeants d’EURL, SARL, SAS, EIRL à l’IS…

Vous retrouverez l’ensemble des conditions d’octroi dans le décret publié sur le site legifrance.gouv.fr

Comment bénéficier de cette aide ?

Dès le mardi 31 mars, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – www.impots.gouv.fr – pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 €. Cette somme sera défiscalisée.

À partir du vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.

À partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront solliciter, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 €.

Comment en faire la demande ?

Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

2 – AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE OU PRISE EN CHARGE DE COTISATIONS / Urssaf des indépendants

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides aux indépendants dont l’activité est impactée par la crise du coronavirus.

Qui est concerné ?

Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

Critères d’éligibilité

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
  • être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité

Comment faire une demande ?

Un formulaire est à compléter et à envoyer à une adresse mail par Région.
Pour l’Aquitaine, l’adresse est : ass-ti.aquitaine@urssaf.fr

Et après ?

  1. Un agent de l’Urssaf/CGSS pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous.
  2. Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande.

Il est précisé sur le site secu-independants que :

  • Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité.
  • Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit.
  • Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours

Vous trouverez le formulaire, les adresses mail des autres régions et les informations complémentaires sur le site de la sécurité sociale des indépendants.

Toutes les équipes ERECApluriel continuent à être à votre service. N’hésitez pas à prendre contact avec votre collaborateur (trice) ERECApluriel habituel(le) qui vous donnera toutes les informations complémentaires nécessaires.