La loi sur la révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels entrera en vigueur au 01/01/2016, et elle aura pour objet la mise à jour des nouvelles bases de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises.

Pour permettre à l’administration de revoir les tarifs en tenant compte ainsi de la réalité du marché, une nouvelle déclaration a été instaurée : les redevables de la CFE assujettis à l’impôt sur les sociétés vont devoir déclarer le montant des loyers de leurs locaux professionnels à la date du 15/09/2015.

Il s’agit d’une télé-déclaration à établir selon la procédure EDI (*) au sein de laquelle le redevable :

  • vérifiera l’exactitude de tous les éléments portés sur le formulaire DECLOYER (un moyen pour le redevable de rétablir des situations erronées)
  • indiquera le montant des loyers du local professionnel.

 

Le cabinet et toute son équipe vous accompagneront dans la réalisation de cette nouvelle obligation déclarative. Nous vous informons que la facturation relative à cette prestation sera forfaitaire (tarif sur demande).

Nous restons à votre entière disposition pour tout complément d’information sur le sujet.

L’équipe ERECApluriel

 

(*)la procédure EDI – par opposition à la procédure EFI – ne peut être réalisée directement par le contribuable mais exige l’intervention de votre cabinet d’’expertise-comptable.