Qu’est-ce qui va changer ?

A compter du 1er juillet 2013, certaines activités de services à la personne dont vous trouverez la liste ci-après seront soumises au taux normal de TVA à 19.6% :

  • petits travaux de jardinage
  • cours à domicile (le soutien scolaire à domicile continue, quant à lui de bénéficier du taux de 7 %)
  • assistance informatique et Internet à domicile
  • maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
  • activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est-à-dire les activités de mandataire mettant en relation un client et un prestataire de services à la personne)(1).

PRINCIPE

Le taux de TVA à appliquer se détermine en fonction de la date à laquelle la prestation est effectuée.

  • Prestation effectuée avant le 1er juillet 2013 = Taux de TVA 7%
  • Prestation effectuée à compter du 1er juillet 2013 = Taux de TVA 19.6%

 

Comment fait-on pour les acomptes déjà encaissés et les contrats déjà signés ?

Acomptes déjà encaissés
Si vous avez encaissé un acompte avant le 1er juillet 2013, cet acompte conservera le taux de 7%.

Contrats conclus avant le 1er JUILLET 2013
Pour les prestations de services à exécution échelonnée réalisées dans le cadre d’un contrat conclu avant le 1er juillet 2013, le taux réduit de 7 % continuera de s’appliquer aux échéances payées à compter de cette même date, y compris après le 1er janvier 2014, tant que le contrat n’est pas renégocié ou que son prix n’est pas modifié et dès lors que la prestation est exécutée avant le 1er juillet 2014.


 

Exemple

Vous avez conclu le 02/05/2013 un contrat d’un an avec un client pour une prestation d’entretien de sa résidence principale. Le contrat prévoit notamment un règlement mensuel de votre prestation.

Si vous ne modifiez ni le contrat ni le prix pendant cette période de un an, le taux de 7% s’appliquera jusqu’au 01/05/2014.

En revanche, le taux normal s’appliquera aux nouveaux contrats signés à compter du 1er juillet 2013 et aux prestations réalisées en supplément de celles prévues dans les contrats signés avant cette même date.


 

(1) Cf. décret 2013-510 du 17 juin 2013 (JO du 19 p. 10149) et l’article 86 de l’annexe III au CGI

 

Votre cabinet ERECApluriel reste à votre disposition pour toute question.