Une entreprise qui a recours à la sous-traitance (pour un montant d’au moins 3 000 €) doit s’assurer que le sous-traitant satisfait à un certain nombre d’obligations légales.
Le contenu des documents que les entreprises sous-traitantes remettent à l’entreprise donneuse d’ordres change à compter du 1er janvier 2012.

DOCUMENTS A DEMANDER A UN CONTRACTANT ETABLI EN FRANCE A PARTIR DU 1ER JANVIER 2012

  • ATTESTATION DE L’URSSAF « Attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de 6 mois »
  • DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES OBLIGATOIRES Lorsque l’immatriculation du cocontractant au RCS ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, il convient d’obtenir en plus l’un des documents suivants :

– Extrait de l’inscription au RCS (K ou K bis).
– Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers.
– Devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle
À condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente.
– Pour les personnes physiques ou morales en cours d’inscription :
Récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises.

ATTENTION : La personne qui ne respecte pas les obligations de vérification à opérer auprès des cocontractants prend des risques très importants. En cas de travail dissimulé chez le sous-traitant, le donneur est responsable solidairement au paiement des impôts, taxes, rémunérations des salariés dissimulés et des remboursements des aides publiques perçues.

L’entreprise donneuse d’ordre se retrouve alors à payer toutes les charges de personnel non payées par le sous-traitant.