OBJECTIF

Assurer la sécurité financière de votre entreprise.

POUR QUI

Les entreprises qui ont conclu des contrats collectifs de santé et /ou de prévoyance complémentaire et / ou de retraite supplémentaire, sans dispositions conventionnelles ou avec des garanties supérieures aux dispositions conventionnelles.

QUAND

Mise en conformité au plus tard au 30 juin 2014.

A CE JOUR

Ces contrats ont été mis en place par décision unilatérale de l’employeur, par accord d’entreprise ou par référendum.

Ces contrats ne couvrent qu’une ou plusieurs catégories de salariés dont les critères étaient définis par une circulaire Urssaf de 2009.
La modification des critères par un décret du 9 janvier 2012, précisé par une circulaire de septembre 2013, génère une obligation de mise en conformité des contrats, afin de répondre aux nouvelles conditions.

CONTENU DES NOUVELLES NORMES

1- L’employeur doit désormais utiliser 1 des 5 catégories objectives de salariés dont les 3 les plus usuelles sont :

  • appartenance aux catégories des cadres et non cadres
  • différenciation selon les tranches de rémunération
  • appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche.

2- Pour les frais de santé, l’ensemble des salariés doivent être couverts.

La possibilité de fixer une condition d’ancienneté est toujours possible mais pour une durée de 6 mois et non plus de 12 mois. Exemple : « les personnels mentionnés à l’article 4 de la convention AGIRC ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise ».

IMPACT DES NOUVELLES NORMES

Il est nécessaire de :

  • réétudier les catégories définies dans les décisions de mise en place
  • modifier les cas d’exclusion de certains salariés
  • étendre parfois la couverture mutuelle ou perte de revenus en cas de maladie à l’ensemble des salariés, si seulement une partie du personnel est couverte.

Ainsi si seuls vos cadres bénéficient d’une mutuelle, vous devrez mettre en place un contrat de mutuelle pour vos salariés non cadres.

SANCTIONS

En cas de non-conformité aux nouvelles normes, le contrat perd son caractère collectif, ce qui engendrera :

  • un rappel des cotisations non versées pour les salariés exclus par l’organisme assureur
  • un assujettissement de la contribution patronale à cotisations sociales
  • L’imposition de la contribution salariale.

MARCHE A SUIVRE

1- Contactez l’assureur qui a établi votre contrat collectif.
Ayant mis en place le contrat d’assurance, il pourra vous assurer de sa conformité aux règles légales.

2- Etablissez les documents d’information des salariés de mise en conformité des contrats d’assurance.

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Nous pouvons vous aider …

Notre Pôle Protection Pluriel peut également répondre à toutes vos questions relatives à vos contrats collectifs d’assurance dans le cadre d’un entretien dédié.
Notre Pôle social peut vous assister dans la rédaction des documents à destination des salariés.

Votre cabinet ERECApluriel vous accompagnera dans la réalisation de ces nouvelles obligations sociales.

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