L’Accord National Interprofessionnel – ANI –, conclu en janvier 2013, et les différents textes juridiques parus depuis, prévoient pour tous les salariés du secteur privé la généralisation de la complémentaire santé.

Ainsi à partir du 1er janvier 2016, la réglementation vous oblige à mettre en place, pour tous vos salariés, une couverture santé minimale conforme aux critères fixés par l’ANI.

 En résumé, cette couverture santé :

  • vient compléter les remboursements de la sécurité sociale
  • est financée au minimum à 50% par l’entreprise
  • impose un niveau minimum de prestations, communément appelé   « panier de soins ANI » lequel est obligatoire pour tous les salariés, sauf cas de dispenses.
  • crée un contrat de mutuelle qui peut être qualifié de « responsable » sous certaines conditions

 Avantages financiers pour l’entreprise si le contrat est « RESPONSABLE »

  • les cotisations versées par l’entreprise sont déductibles de son bénéfice  imposable, au titre des dépenses du personnel, selon l’article 39 du Code Général des Impôts et dans les limites réglementaires.
  • ces mêmes cotisations sont également exonérées de charges sociales, sous réserve de respecter les conditions fixées à l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Si le contrat n’est pas « RESPONSABLE »

  • la taxe sur les conventions d’assurance sera de 14%, au lieu de 7%
  • perte des avantages sociaux et fiscaux pour l’entreprise

Toute l’équipe ERECApluriel vous accompagnera dans la réalisation de ces nouvelles obligations sociales. Notre pôle protection sociale se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous assister dans la mise en œuvre de cette réforme.

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