Le compte personnel de la pénibilité permet à un salarié qui travaille dans des conditions difficiles d’accumuler des points afin de financer une majoration de sa durée d’assurance, de partir en retraite avant l’âge légal, de bénéficier de formations ou d’une réduction de son temps de travail.

Ce dispositif est applicable à tous les employeurs de droit privé.

Salariés concernés

Les travailleurs concernés sont ceux exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels précisément définis et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail « susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur leur santé ».

Facteurs de risques et seuils d’exposition

Depuis le 1er janvier 2015, il convient de tenir compte des risques liés :

  • aux rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif) et,
  • parmi les risques liés à un environnement physique agressif, du travail en milieu hyperbare.

Les six autres risques ne seront intégrés qu’au 1er juillet 2016. Il s’agit de ceux liés à des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques) ou à un environnement agressif (agents ACD y inclus poussières et fumées, températures extrêmes, bruit).

Les facteurs de risques et seuils d’exposition sont précisément définis (ils ne sont pas repris dans cette circulaire) en fonction d’un seuil d’intensité (mesurée en décibels pour le bruit, en tranche d’horaire de nuit, en kilogrammes pour les manutentions manuelles de charge, etc.) et d’une notion temporelle, mesurée par une durée ou une fréquence.

Modalités d’évaluation des expositions

Pour déterminer si des salariés sont exposés à des facteurs de risques professionnels au-delà des seuils réglementaires, l’employeur peut s’appuyer sur l’accord de branche.

En l’absence d’accord de branche étendue, des référentiels professionnels de branche peuvent être homologués par arrêté. Les conditions d’homologation des référentiels de branche sont d’ailleurs désormais précisées.

En l’absence d’accord de branche étendue ou de référentiel professionnel de branche homologué, l’employeur doit évaluer l’exposition d’un salarié au regard des « conditions habituelles de travail » caractérisant le poste occupé, en moyenne annuelle, en s’appuyant notamment sur le document unique d’évaluation des risques professionnels.

Déclarations des expositions

L’employeur déclare les expositions via la déclaration annuelle des données sociales (DADS) et à terme, la déclaration sociale nominative (DSN).

Cette déclaration déclenchera l’alimentation du compte personnel de prévention de la pénibilité du salarié et génèrera ainsi des droits pour ce dernier d’où son importance.

Financement du compte personnel de pénibilité

En plus d’une cotisation générale fixée à 0,01 % de la rémunération brute de l’ensemble des salariés à partir de 2017 concernant l’ensemble des employeurs, les employeurs de salariés effectivement exposés à des facteurs de risques professionnels au-delà des seuils fixés par décret sont d’ores et déjà redevables d’une cotisation spécifique. Elle est due au titre des rémunérations versées aux seuls salariés exposés. Son taux sera fixé comme suit :

  • en 2015 et 2016, taux de 0,1 % au titre des salariés exposés à un seul facteur de risque et de 0,2 % pour ceux exposés à plusieurs facteurs ;
  • à partir de 2017, taux de 0,2 % au titre des salariés exposés à un seul facteur de risque et de 0,4 % pour ceux exposés à plusieurs facteurs.

Sanctions – Contrôle de la CARSAT et réclamation des salariés

Les agents des CARSAT sont habilités à contrôler :

  • L’effectivité ou l’ampleur de l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité, sauf si ce salarié a, au préalable, saisi la caisse d’une réclamation relative à l’ouverture de son compte pénibilité ou au nombre de points qui y sont enregistrés et que le directeur de la caisse a déjà pris une décision ;
  • L’exhaustivité des données déclarées par l’employeur.

Le salarié peut de son côté effectuer une réclamation auprès de son employeur dans certains cas de figure.

Sous certaines conditions, le salarié pourra également porter sa réclamation devant la CARSAT ou saisir le Tribunal Administratif de la Sécurité Sociale.

Notre service social se tient à votre disposition pour vous apporter toute précision et vous assister dans vos démarches.