La loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018. C’est donc maintenant en toute connaissance de cause que les employeurs qui le souhaitent peuvent se lancer dans la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
L’article 1er de cette loi prévoit en effet la possibilité de verser aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime peut être attribuée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond fixé par l’employeur.

Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail.

Cette prime est exonérée de l’ensemble des charges sociales et de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 Euros pour les salariés dont la rémunération pour l’année 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, soit 53 944,80 € bruts.

La prime devra avoir été versée entre le 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019. En dehors de ces bornes, il n’y aura pas d’exonération.

Cette prime exceptionnelle peut être mise en place de deux manières :
– soit par décision unilatérale de l’employeur prise au plus tard le 31 janvier 2019 : dans ce cas, l’employeur devra informer les représentants du personnel de sa décision au plus tard le 31 mars 2019 ;
– soit par accord d’entreprise ou de groupe selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement (accord collectif classique, accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, accord au sein du comité d’entreprise ou du comité social et économique ou projet d’accord ratifié par les 2/3 du personnel).

Afin de s’assurer que cette prime correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération.

L’équipe ERECApluriel RH se tient naturellement à votre disposition pour toute information complémentaire et/ou pour la mise en place de cette prime.