Certaines professions (ex : journalistes, ouvriers du bâtiment, VRP, mannequins, etc…) permettent à l’employeur d’appliquer une déduction forfaitaire spécifique (DFS) à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. On parle aussi d’abattement pour frais professionnels.

1- Déduction forfaitaire spécifique : le principe

Lorsqu’elle est applicable, la DFS permet de réduire l’assiette des cotisations de sécurité sociale et, plus généralement, des autres prélèvements dont l’assiette est alignée sur celles des cotisations de sécurité sociale. L’application de la déduction entraîne des cotisations salariales et patronales plus faibles et en conséquence un salaire net plus important.

Elle entraine aussi les conséquences suivantes pour le salarié :

  • en cas de maladie ou d’accident du travail, les indemnités journalières seront calculées sur son salaire brut abattu, elles seront donc plus faibles ;
  • en cas de licenciement, les indemnités chômage seront minorées, puisque calculées sur un pourcentage de son salaire brut ;
  • lors du départ à la retraite, les années de versement seront validées avec le salaire brut abattu, ce qui aura pour conséquence une pension moins importante.

Lorsque la DFS est appliquée, la base de calcul des cotisations est constituée par le montant global des rémunérations brutes, y compris les indemnités versées au titre de remboursements de frais professionnels (frais réels ou allocations forfaitaires) et les avantages en nature.

Pour appliquer cette DFS, l’entreprise doit s’assurer annuellement, par tout moyen, du consentement de ses salariés à l’application de la déduction forfaitaire spécifique. Pour cela, l’employeur met en œuvre une procédure consistant à informer chaque salarié concerné, par tout moyen donnant date certaine à cette consultation, de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits aux assurances sociales. Une réponse d’accord ou de refus doit être retournée par le salarié.

La preuve du respect de ce processus est demandée en cas de contrôle URSSAF. En son absence, la DFS peut être remise en cause.

2- Les nouvelles conditions des déductions forfaitaires spécifiques

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) considère désormais que l’employeur ne peut appliquer une DFS que si le salarié supporte effectivement des frais lors de son activité professionnelle, justificatifs à l’appui (BOSS, Frais professionnels, §§ 2130 et 2140, 22/10/2021). Un délai a toutefois été laissé aux entreprises pour s’adapter à cette nouvelle doctrine administrative.

En l’absence de frais effectivement engagés, ou si l’employeur prend en charge ou rembourse la totalité des frais professionnels, il est donc impossible d’appliquer la DFS.

Il découle de ces règles qu’en cas d’absence ou de congé, rémunéré ou non rémunéré, d’un salarié, la DFS ne peut être appliquée que sur la rémunération correspondant à un travail effectif du salarié. En d’autres termes, il ne peut pas y avoir de DFS, par exemple, sur une indemnité de congés payés ou sur la rémunération de jours de repos (RTT, etc.).

Si l’absence, rémunérée ou non rémunérée, couvre un mois complet (pour cause de maladie ou de congés), l’application de la DFS au titre de ce mois n’est pas admise.

3- Quel délai pour s’adapter ?

Pour permettre aux entreprises de s’adapter, en cas de contrôle relatif à des périodes courant jusqu’au 31 décembre 2022, les URSSAF procéderont uniquement à une demande de mise en conformité pour l’avenir.

Les nouvelles règles ne deviendront donc obligatoires pour les entreprises qu’à partir du 1er janvier 2023.

Ainsi, jusqu’à la fin 2022, les employeurs qui appliqueront une DFS à des salariés ne supportant aucun frais feront uniquement l’objet d’une demande de mise en conformité pour l’avenir.

A contrario, à partir de 2023, une fois la période transitoire expirée, il sera impossible d’appliquer une DFS sans en respecter toutes les conditions, notamment les nouvelles.

 

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