Par la présente, nous souhaitons vous aider à vous positionner quant à la poursuite de votre activité, la mise en place du chômage partiel et la situation de vos salariés dans votre entreprise.

 Dans le cadre de cette situation exceptionnelle, voici une méthode simple que nous vous proposons :

QUESTION 1 : Mon activité est-elle interdite ?

Certaines activités ont fait l’objet par l’arrêté du 16 mars 2020 d’une interdiction d’accueil du public jusqu’au 15 avril 2020. Dans ce cas là, une demande d’activité partielle s’impose.

Vous trouverez en annexe la liste des activités encore autorisées à recevoir du public.

QUESTION 2 : Si non, que dois-je faire ?

Pour les autres entreprises, la Ministre du travail a finalement enjoint les entreprises à maintenir ou reprendre l’activité :

– Pour cela, le recours au télétravail doit être privilégié au maximum dès lors qu’il est possible.

– En l’absence de possibilité de mettre en place le télétravail, l’activité doit se poursuivre avec le respect des mesures barrières.

Or, même si des entreprises et associations de tout secteur ne sont pas directement touchées par la fermeture administrative, elles vont pour autant subir de plein fouet une baisse de l’activité.

QUESTION 3 : Quid des salariés devant garder leurs enfants ou faisant partie des personnes vulnérables ?

Arrêt pour garde d’enfants de moins de de 16 ans. Attention : il n’est pas possible d’avoir dans un même foyer une personne en arrêt pour garde d’enfants et une personne soit :

– En arrêt pour garde d’enfant également

– En chômage partiel

– Au chômage

– En télétravai 

Arrêt pour personne vulnérable dite à risque. 

QUESTION 4 : Le télétravail est impossible, que faire ? Les règles sanitaires (avec mise en place de mesures barrières) peuvent-elles être respectées ?

La question se pose notamment dans le BTP avec des préconisations particulières, mais d’autres secteurs sont aussi concernés (industries, exploitants agricoles, etc…) et peuvent adapter ces dispositions à leur activité ou se rapprocher de leurs syndicats pour voir si des mesures particulières sont envisagées.

Nous conseillons aux entreprises qui envisagent de maintenir ou reprendre leur activité (hors télétravail) de procéder comme suit :

1- Faire un point concernant chaque chantier en sollicitant les donneurs d’ordres/clients pour connaître :

– Leur position sur une éventuelle reprise des chantiers ; 

– Les mesures spécifiques mises en place le cas échéant ( les préconisations du ministère du Travail pour protéger la santé des salariés face au virus Covid-19 https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid19-quelles-mesures-l-employeur-doit-il-prendre-pour-proteger au titre des « mesures barrières» et celles préconisées par l’OPPBTP https://endirectavec.preventionbtp.fr/recherche?search=COVID)  ; 

– La date de reprise des différents chantiers et la personne à contacter pour organiser la reprise effective dans les meilleures conditions sanitaires et de sécurité pour l’ensemble des collaborateurs ;

2- Mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels en lien avec l’inspecteur du travail et le médecin du travail afin d’y ajouter le risque COVID-19.       

3Convoquer et consulter le CSE (par visioconférence), s’il existe, sur la reprise de tout ou partie des chantiers, en les informant du communiqué du 21 mars 2020 https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/covid-19-continuite-de-l-activite-pour-les-entreprises-du-batiment-et-des

4- Communiquer aux équipes qui doivent reprendre le travail en remettant un courrier reprenant les mesures préventives (avec idéalement le guide des bonnes pratiques de l’OPBTP lorsqu’il sera publié) et les autorisations de déplacements.

5- Par la suite assurer un suivi de chaque chantier afin de déceler toutes difficultés qui pourraient être rencontrées, en lien avec les représentants du personnel.

SOYEZ PARTICULIÈREMENT VIGILANT : l’obligation de sécurité de résultat à laquelle l’employeur est tenu sera renforcée avec une vigilance permanente s’agissant d’un risque concernant le facteur humain.

 

QUESTION 5 : Et si malgré tout, je suis contraint de faire une demande d’activité partielle ?

A l’exception peut-être des entreprises visées par l’obligation de fermeture, l’acceptation de la demande d’activité partielle n’est pas systématique. 

Aussi, pour éviter le recours à l’activité partielle, il peut être opportun d’envisager avec vos salariés la pose de congés payés ou de récupération. 

Il conviendra d’être particulièrement vigilant dans la constitution des dossiers d’activité partielle et de ne pas se contenter d’invoquer la crise sanitaire liée au COVID-19. Il s’agira d’établir la réalité de la baisse d’activité liée à l’épidémie subie par la société. 

Nous vous invitons à motiver et documenter précisément votre demande (Cette motivation peut faire l’objet d’une note distincte à joindre à la demande), sachant que pourront notamment justifier la mise en activité partielle les événements suivants :

– Impossibilité à mettre en œuvre les mesures barrières au profit de votre personnel

– Commandes / travaux / événements annulés

– Rupture d’approvisionnement en matériaux ou en équipements de protection individuel ;

– Risques spécifiques liés à des manques de qualifications sur certains chantiers ;

– Absence concomitante de plusieurs salariés rendant impossible la continuité du (des) services,

Il est indispensable de réunir le maximum d’éléments objectifs à votre disposition afin d’étayer votre demande de chômage partiel et d’en conserver la preuve (mails, courriers, photos). 

Compte tenu du délai de réponse de l’Urssaf pour les prises en compte de chômage partiel, les refus éventuels interviendront postérieurement aux prises de décisions des dirigeants de placer leurs salariés en chômage partiel. Nous ne pouvons que vous inviter à la plus grande prudence quant au recours à ce dispositif.

 

QUESTION 6 : En l’absence de réponse concernant ma demande d’activité partielle, comment faire les bulletins de salaire ?

Pour les entreprises n’ayant pas eu besoin de recourir à l’activité les bulletins seront à faire comme habituellement.

 Pour les entreprises concernées par l’obligation de fermeture, l’activité partielle sera acceptée et il conviendra de communiquer le nombre d’heures d’activité partielle utilisée dans le mois à votre gestionnaire paie.

Pour les entreprises non concernées par l’obligation de fermeture et en attente de la décision de l’Administration concernant le chômage partiel, il est préconisé de faire une paie « normale » et de régulariser, si nécessaire, dès lors que vous aurez la décision de l’Administration. Si vous souhaitez procéder autrement, il conviendra d’étudier cela avec votre gestionnaire paie.

Consultez également deux documents utiles