Deux sujets importants sur lesquels nous nous devons d’attirer votre attention :

  1. Le 1er concerne les mesures à prendre impérativement afin de maintenir ou reprendre votre activité en toute sécurité pour vos salariés
  2. Le 2nd est relatif aux précautions à prendre s’agissant du recours à l’activité partielle.

Pour chacun, il s’agit de maitriser les risques et d’éviter que votre responsabilité pénale ne soit engagée.

1- Les mesures nécessaires au maintien ou à la reprise de votre activité

Retrouvez en cliquant ci-dessous :

  • les fiches conseils du Ministère du travail et les guides publiés par les branches professionnelles : les Fiches conseils
  • ainsi que le protocole national de déconfinement : Protocole

Dans les grandes lignes :

  • Le télétravail doit être la règle chaque fois qu’il peut être mis en œuvre.
  • Si la présence sur les lieux de travail est nécessaire, le séquencement des activités et la mise en place d’horaires décalés font partie des autres mesures de protection collectives à adopter.
  • Dès lors que les règles de distanciation sociales ne peuvent pas être respectées, il convient d’adopter des mesures de protection individuelle, telles que le port du masque.

Quelques conseils primordiaux :

  • Anticipez les risques, organisez-vous, c’est fondamental,
  • N’hésitez pas à associer votre médecine du travail à vos démarches,
  • Tracez et documentez toutes les actions de protection que vous mettez en place,
  • Communiquez auprès de vos salariés sur les consignes à respecter, constituez-vous des preuves de cela, adaptez votre management et rassurez-les aussi.

2- Activité partielle : précautions à prendre

  • 1er point de vigilance : l’individualisation

La réduction du travail dans le cadre de l’activité partielle doit être collective et aussi uniforme que possible.

Or, il se peut que vous ayez besoin d’individualiser, notamment au moment de la reprise, le recours à l’activité partielle (faire travailler une personne plus qu’une autre ou choisir entre un salarié et un autre).

La loi admet désormais une répartition différenciée de la quotité de chômage partiel et de travail entre salariés, y compris au sein d’un même établissement ou service. Encore faut-il que cette individualisation soit rendue nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

Si vous le faites, il faudra la formaliser dans un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur dans lesquelles devront figurer plusieurs mentions obligatoires afin de justifier cette différence de traitement. Enfin, si vous avez un CSE, il faudra l’associer à cette décision.

  • 2nd point de vigilance : le suivi des heures

A ce jour, nous ne savons pas dans quelle mesure le recours à l’activité partielle sera contrôlé. Cependant, nous pouvons vous affirmer une chose : ⇒ Il y aura des contrôles.

Il sera alors impératif pour l’employeur d’être en mesure de prouver que les salariés ne travaillaient pas pendant les heures dont il a demandé la prise en charge, d’où l’intérêt de s’aménager d’ores et déjà la preuve des heures chômées (par exemple en établissant des feuilles de décompte journalier signées par l’employeur et le salarié).

En l’absence de preuve, vous vous exposez aux sanctions suivantes :

  • Remboursement de l’allocation versée par l’État (ASP) pour la part considérée comme indue ;
  • Régularisation des cotisations sociales auprès de l’URSSAF/MSA afférentes à ces heures.

Aussi, en cas de fraude au dispositif d’activité partielle, les sanctions sont très sévères :

  • 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende si le délit de fraude à l’aide publique est caractérisé ;
  • 5 ans d’emprisonnement et 750.000 euros d’amende pour les personnes physiques (maximum de 3.750.000 euros d’amende pour les personnes morales) si le délit d’escroquerie est reconnu.

Egalement, la sous-évaluation volontaire par l’employeur des heures travaillées est susceptible de constituer une infraction de travail dissimulé laquelle est également lourdement sanctionnée tant au niveau :

  • pénal
  • qu’administratif (obligation de rembourser des aides perçues au cours des 12 mois précédant le PV, impossibilité pour l’avenir de bénéficier de certaines aides publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle, fermeture administrative, exclusion des marchés publics, inscription sur liste noire…)
  • et social (majoration du redressement des cotisations sociales concernées, annulation des réductions ou exonérations sur 5 ans).

Un impératif donc : une vigilance renforcée dans le suivi des heures chômées, afin d’éviter ces risques.

Notre Pôle Ressources Humaines se tient à votre disposition pour vous apporter toute précision et vous assister dans vos démarches.