Les taux de TVA – qu’est-ce qui va changer ?

A partir du 1er janvier 2014, les taux de TVA –Taxe sur la valeur ajoutée- vont être modifiés conformément à l’article 68 de la loi n°2012-1510 DU 29 Décembre 2012, de la 3e loi de finances rectificative pour 2012 :

  • Le taux normal qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, passera de 19.6% à 20% ;
  • Le taux intermédiaire qui concerne notamment la restauration-hôtellerie, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, sera relevé de 7% à 10 % ;
  • le taux applicable en Corse passera de 8 à 10% ;
  • Il était également prévu que le taux réduit dont bénéficient les produits de première nécessité, soit abaissé de 5.5% à 5%, cette modification vient d’être annulée par un vote en première lecture de l’Assemblée nationale  ; si ce vote devait être confirmé par celui du Sénat, le taux réduit applicable aux produits considérés comme de première nécessité resterait fixé à 5.5%.

PRINCIPE :
Les nouveaux taux de TVA seront appliqués aux opérations dont le fait générateur interviendra  à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, il ne s’appliquera pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date, qui resteront soumis au taux de 19,6 %e et 7%.

Rappelons que la TVA devient exigible :

  • à la date de livraison pour vos opérations de livraison de biens meubles ou immeubles (c’est-à-dire, en principe, lors du transfert de propriété) ;
  • à la date d’encaissement du prix ou d’une partie du prix de vos prestations de services ;
  • le 15 du mois suivant celui de l’intervention de la livraison des biens ou de l’achèvement des services, pour vos acquisitions intracommunautaires ;
  • à la date de la réalisation de la prestation ou à l’encaissement d’acomptes pour les achats de services effectués auprès d’un prestataire non établi en France.

Changement de TVA en 2014 : quel taux appliquer pour un devis signé en 2013 ?

PRINCIPE :
La loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu’elle ne s’appliquera pas aux versements antérieurs à cette date

Pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions :
Le fait générateur en ce domaine est l’achèvement des travaux : ainsi le taux de 7% s’applique aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014 et ce quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée. En revanche, le taux de 10 % s’appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d’une tva à 7%, et même si les travaux ont commencé en 2013 ; les acomptes versés en 2013 restent soumis au taux de 7% .

À titre dérogatoire, les travaux de rénovation ayant fait l’objet d’ici au 31 décembre 2013 d’un devis signé et de versements d’acomptes d’au moins 30 % du total de la facture, bénéficieront du taux de TVA de 7 %, à condition que les travaux soient achevés au 1er mars 2014.


Exemple :

Ainsi, pour une commande passée auprès d’un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7 %, et exécutée en 2014, l’acompte versé à la commande en 2013 est soumis au taux de 7 %. Les acomptes versés à partir du 1er janvier 2014 ainsi que le solde payé à l’achèvement de la prestation seront soumis au taux de 10 %, sauf si le montant des acomptes est de plus de 30% et que les travaux sont achevés avant le 1er mars 2014.