Autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment

L’article 25 de la Loi de Finances 2014 instaure, à compter du 1er janvier 2014, un dispositif d’autoliquidation de la TVA par les donneurs d’ordre dans le secteur du bâtiment, pour le compte des sous-traitants réalisant des travaux de construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition en relation avec un bien immobilier.
Bien que nous attendions le décret d’application et l’instruction administrative qui apporteront des précisions, il nous est apparu nécessaire de vous en informer sans délai.

Ce dispositif concerne uniquement les prestations effectuées en sous-traitance. Il ne s’applique que dans deux cas :

  • Le donneur d’ordre et le sous-traitant sont assujettis à la TVA et établis en France
  •  Le sous-traitant assujetti à la TVA est établi en France et le donneur d’ordre (autrement dit le preneur) est établi à l’étranger mais identifié à la TVA en France.

Il n’y a aucun changement pour les travaux facturés directement à des clients particuliers.

 

Vous êtes sous-traitant :

Dans une relation « Business to Business », appelée aussi B to B, vous ne devez plus facturer la TVA au preneur assujetti : il faut établir une facture hors taxes et mentionner sur ces factures la mention « autoliquidation, CGI art.283 – 2 nonies ». Le montant des prestations concernées devra être reporté sur la ligne «Autres opérations non imposables» de votre déclaration de TVA.

Vous êtes le donneur d’ordre (le preneur) :

Vos sous-traitants ne doivent plus vous facturer la TVA. Il vous faudra autoliquider cette TVA en reportant le montant des factures sur la ligne «Autres opérations imposables» de votre déclaration de TVA. La TVA ainsi déclarée pourra bien entendu être déduite et ajoutée à la TVA déductible sur biens et services.
La sanction, pour le preneur, en cas de défaut d’autoliquidation est de 5% de la tva pour lequel il bénéficie du droit à déduction.