Voici les derniers textes essentiels publiés dans le cadre de la crise de la COVID, pouvant avoir des impacts sur votre activité.

Parmi ces mises à jour :

  • Maintien des dispositifs d’exonération de charges patronales et d’aide au paiement
  • Fonds de solidarité : publication du décret pour les aides au titre des mois de juin et juillet 2021
  • Commerces des « stations de montagne » : ajout de secteurs d’activité pour l’aide d’avril et mai 2021
  • Accord d’activité partielle de longue durée

Vous souhaitez des précisions sur ces sujets ? Contactez votre expert-comptable !

Maintien des dispositifs d’exonération de charges patronales et d’aide au paiement pour les entreprises considérées comme fermées en début de mois

La notion de fermeture est précisée et élargie.

Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, qui, en début de mois, sont fermées administrativement ou restent soumises à une jauge inférieure à 50 % de l’effectif autorisé, continuent de bénéficier, pour le mois concerné, des exonérations de charges patronales et de l’aide au paiement de 20 % de la masse salariale du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent.

Sont notamment concernés, pour le mois de juin, les salles de sport, les bars et restaurants, y compris ceux avec des terrasses, dont les espaces intérieurs étaient interdits d’accueil du public jusqu’au 9 juin, ainsi que les cinémas, les salles de spectacle et théâtres restant soumis à une jauge égale à 35 % de l’effectif autorisé jusqu’à cette date.

Est concerné pour le mois de juillet l’ensemble des boites de nuit.

Exemple : un restaurateur bénéficie au cours du mois de versement des cotisations de mai de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Il a pu rouvrir le 19 mai avec une jauge de 50 % de la capacité en terrasse et, le 9 juin, avec une jauge de 100 % de la capacité en terrasse et de 50 % de la capacité en intérieur.

En juin, ce restaurateur bénéficiera de l’exonération des charges patronales et de l’aide au paiement de 20 % du montant des rémunérations brutes des salariés, calculée sur la base de sa masse salariale du mois de mai.

Communiqué de presse du Ministère de l’économie des Finances et de la relance du 2 juillet 2021, n°1173

Fonds de solidarité : publication du décret pour les aides au titre des mois de juin et juillet 2021

Les nouveaux critères d’éligibilité ont pour but d’aller vers une extinction progressive du fonds permettant d’accompagner les entreprises en cette période de levée des mesures sanitaires.

Sont éligibles pour les mois de juin et juillet les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai et appartenant à l’une des deux catégories ci-dessous :

  • les entreprises qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %. Elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;
  • les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % et appartenant aux secteurs de l’annexe 1 et de l’annexe 2, ainsi que le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou la réparation et maintenance navale domiciliés dans certains territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française). Elles bénéficient d’une subvention au titre des mois de juin et juillet égale respectivement à 40 % et 30 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence.

Pour chaque période mensuelle considérée, l’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.

Il est prévu la reconduction, pour les mois de juin et juillet 2021, de l’aide de 1 500 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de chiffre d’affaires domiciliées dans les territoires faisant l’objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée.

Enfin, les entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d’articles à mailles sont ajoutées à l’annexe 2.

Décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 relatif à l’adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Commerces des « stations de montagne » : ajout de secteurs d’activité pour l’aide d’avril et mai 2021

Sont ajoutées au régime des commerces des « stations de montagne » pour les aides au titre des mois d’avril (prolongation de la date d’ouverture de la demande du 30 juin au 31 juillet) et de mai

les entreprises domiciliées dans une station de montagne appartenant aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté.

Cet ajout de secteurs d’activité au régime des commerces des « stations de montagne » n’est pas applicable pour l’aide de juin et juillet 2021.

Décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 relatif à l’adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Baisse d’activité durable : pourquoi ne pas recourir à un accord d’activité partielle de longue durée ?

Les modalités d’application de l’activité partielle de droit commun vont progressivement se dégrader à partir du mois de juin 2021. Le régime spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) devient plus intéressant concernant l’indemnisation et la durée d’application, à condition de remplir les conditions de mise en œuvre.

Principales caractéristiques de l’APLD

Le régime d’APLD est ouvert à condition que :

  • soit conclu un accord collectif d’entreprise ou de branche étendu ;
  • cet accord définisse les contreparties sur lesquelles l’employeur s’engage notamment en matière de maintien de l’emploi et de formation ; en cas d’application d’un accord de branche étendu, ces contreparties sont définies dans un document unilatéral de l’employeur ;
  • l’accord ou le document unilatéral soit, selon la situation, validé ou homologué par la Dreets (ex-Direccte) ;
  • la réduction d’activité n’excède pas 40 % de la durée légale pour chaque salarié (apprécié en moyenne sur toute la période d’APLD). Lorsque l’Urssaf propose un plan, le cotisant doit répondre dans un délai d’un mois. À défaut, le plan est réputé accepté.
  • S’il existe un accord de branche étendu, un document unilatéral de l’employeur suffit pour la mise en place.
  • À défaut, dans les TPE de moins de 11 salariés, ainsi que dans celles de moins de 20 salariés sans CSE, l’APLD peut être mise en œuvre par un accord collectif ratifié aux 2/3 du personnel.

 

L’APLD est un dispositif temporaire. Elle s’applique aux accords ou documents unilatéraux transmis à la Dreets jusqu’au 30 juin 2022.

Comparaison APLD / activité partielle de droit commun

 

APLD

Activité partielle de droit commun

Indemnisation du salarié

70 %*

60 %* à partir du 1er juillet 2021

Allocation versée à l’employeur

60 %*

Plancher de 8,11 € de l’heure

Baisse progressive jusqu’à 36 %* à compter du 1er juin 2021

Plancher de 7,30 €

Durée maximale

24 mois, consécutifs ou non, appréciés sur 36 mois

3 mois, renouvelable 3 mois, à compter du 1er juillet 2021, sauf exception

*Pourcentage de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés selon la méthode du maintien de salaire, dans la limite de 4,5 Smic

 

La mise en œuvre de l’APLD peut être intéressante pour votre entreprise, si elle est confrontée à une baisse d’activité durable. Votre expert-comptable peut étudier avec vous l’opportunité d’y recourir et vous accompagner dans sa mise en œuvre. N’hésitez pas à le contacter !

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