Voici les derniers textes essentiels publiés dans le cadre de la crise de la COVID, pouvant avoir des impacts sur votre activité.

Parmi ces mises à jour :

  • Nouvelle aide « fermeture » : les règles sont fixées
  • Aide complémentaire au fonds de solidarité pour la période juillet-octobre 2021
  • Mise en place du fonds de solidarité pour le mois d’octobre 2021
  • Absence de cumul entre des aides « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » avec la nouvelle aide « loyers »
  • Aides exceptionnelles et temporaires à l’embauche

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Nouvelle aide « fermeture » : les règles sont fixées !

Une nouvelle aide dite « fermeture » est créée pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19 au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 août 2021.

Sont éligibles, celles qui sont créées avant le 1er janvier 2019 et qui remplissent les conditions suivantes :

  • Avoir saturé le plafond de 10 M€ de l’aide « coûts fixes » ;
  • Exercer leur activité principale dans un secteur dit S1/S1 bis (annexe 1 et 2 du décret du 30 mars 2020) et dont :
    • Une partie au moins de leurs activités a fait l’objet au cours de la période éligible de mesures administratives telles que des fermetures administratives, des interdictions d’accueil du public, ou toute autre mesure empêchant l’exercice de tout ou partie de l’activité ;
    • Ou une partie au moins de leurs activités réalise plus de 80 % de leur chiffre d’affaires au cours de la période éligible avec une activité fermée ;
  • Subir au titre de leurs activités éligibles une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période éligible ;
  • Avoir un excédent brut d’exploitation coûts fixes des activités éligibles au cours de la période éligible négatif.

L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à la somme des aides auxquelles l’entreprise a droit pour chaque période éligible entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021.

Le montant pour chaque période éligible s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes des activités éligibles constaté au cours de la période éligible. Toutefois, des règles de calcul particulières sont prévues selon que le résultat net de l’entreprise au titre de 2019 est positif ou négatif.

Le montant de l’aide est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021 à un plafond de
25 M€ calculé au niveau du groupe.

Les demandes uniques d’aide sont déposées, par voie dématérialisée, entre le 22 décembre 2021 et le 28 février 2022.

Décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 instituant une aide « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l’épidémie de covid-19

Aide complémentaire au fonds de solidarité pour la période juillet-octobre 2021

Cette aide vise uniquement certaines entreprises ayant déjà perçu 1 500 € pour chaque mois de la période éligible (juillet à octobre 2021).

Une aide complémentaire au fonds de solidarité pour la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021 est instaurée pour les entreprises qui :

  • Exercent une activité en S1 ou S1 bis
  • Ont bénéficié de l’aide à 1 500 € du fonds de solidarité pour les entreprises de moins de
    50 salariés ayant perdu 50 % de CA pour chaque mois éligible.

L’aide prévue prend la forme d’une subvention pour chaque période éligible s’élevant à 20 % du chiffre d’affaires de référence auquel il est soustrait l’aide de 1 500 € déjà versée.

L’aide est versée uniquement si la différence est positive et elle est limitée à un plafond de
200 000 € au niveau du groupe.

Décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021 instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19

Mise en place du fonds de solidarité pour le mois d’octobre 2021

Il s’agit de prolonger le dispositif applicable en septembre aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021.

Sont concernées par cette aide, les entreprises :

  • Qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption en octobre 2021 sous réserve d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 €)
  • Qui ont fait l’objet au cours du mois d’octobre 2021 d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours sous réserve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % : elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €)
  • Qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d’octobre 2021 et subissant une perte de CA d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 €
  • Des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées) : elles sont éligibles sous réserve d’avoir subi une perte de CA de 10 %, d’avoir perçu le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai, d’avoir réalisé 15 % du CA de référence, d’être domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet d’un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours. Elles bénéficient d’une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, ou de 200 000 €) ;
  • De moins 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d’octobre 2021 et ayant perdu 50 % de leur CA : elles sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

 

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 janvier 2022.

Décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 relatif au fonds de solidarité, à l’aide « coûts fixes
rebond », à l’aide « nouvelle entreprise rebond », à l’aide « loyer » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Absence de cumul entre des aides « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » avec la nouvelle aide

Cette mesure avait déjà été annoncée dans la FAQ créée pour l’aide « loyers » et mise en ligne sur le site impôt.gouv.fr

L’absence de possibilité de cumuler ces aides fait en sorte que le versement des aides rebond annule, le cas échéant, les demandes loyer déposées et non encore instruite et inversement l’aide « loyers » annule, les demandes d’aide « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » qui n’ont pas encore été traitées.

Décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 relatif au fonds de solidarité, à l’aide « coûts fixes
rebond », à l’aide « nouvelle entreprise rebond », à l’aide « loyer » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Aides exceptionnelles et temporaires à l’embauche

Pour favoriser l’embauche et relancer l’activité dans le contexte économique actuel, l’État met en place un certain nombre d’aides en faveur de l’embauche de certains travailleurs. Ces aides sont significatives pour les entreprises qui envisagent d’embaucher.

Aides en faveur des jeunes embauchés en alternance

·    Employeurs visés

Tous les employeurs (entreprises et associations), à l’exclusion du secteur public non industriel et commercial, peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle. Toutefois, les employeurs d’au moins 250 salariés doivent respecter un quota d’alternants. 

·    Salariés concernés

L’aide est accordée pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation préparant un diplôme (ou un titre à finalité professionnelle) équivalant, au plus, au niveau « Master » (Bac +5). Il est précisé pour le contrat de professionnalisation que le jeune doit avoir moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat.

Pour les salariés en contrat de professionnalisation, l’aide est ouverte également aux salariés préparant un certificat de qualification professionnelle notamment.

Les embauches doivent être effectuées entre le 1er juillet 2020 et 30 juin 2022 pour ouvrir droit à l’aide exceptionnelle.

·    Montant de l’aide

Le montant de l’aide exceptionnelle versée au titre de la première année d’exécution du contrat est de :

·        5 000 € maximum pour un alternant de moins de 18 ans

·        8 000 € maximum pour un alternant de 18 ans et plus.

Le montant est proratisé en cas d’absence non rémunérée.

 

  • L’aide unique à l’apprentissage est temporairement revalorisée pour les contrats conclus entre le 1er mars 2021 et le 30 juin 2022 au niveau de l’aide exceptionnelle. Pour rappel, cette aide unique concerne les employeurs de moins de 250 salariés pour des contrats visant un diplôme ou un titre de niveau CAP à bac.

·    Modalités

Le versement de l’aide est conditionné au dépôt du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation auprès de l’OPCO.

L’aide est versée dès le début d’exécution du contrat et mensuellement par l’ASP (agence de services et de paiement) avant le paiement de la rémunération par l’employeur, puis chaque mois sur justificatif de la continuation du contrat attesté par la réalisation de la DSN.

Aide à l’embauche en faveur des demandeurs d’emploi de longue durée

·    Employeurs visés

Tous les employeurs de droit privé et les établissements publics industriels et commerciaux assujettis au financement de la formation professionnelle continue.

·    Salariés concernés

L’aide s’applique pour tous les contrats conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.

Sont concernés les contrats de professionnalisation visant à la préparation d’un diplôme ou titre professionnel équivalant au plus à un niveau « Master » (bac +5), ou d’un certificat de qualification professionnelle.

Le contrat doit être conclu avec un demandeur d’emploi inscrit pendant au moins 12 mois au cours de 15 derniers mois, et à condition qu’il n’ait exercé aucune activité professionnelle ou une activité professionnelle ne dépassant pas 78 heures mensuelles.

Pour les contrats conclus entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022, le demandeur d’emploi doit être âgé d’au moins 30 ans. À compter du 1er juillet 2022, cette condition d’âge ne s’appliquera plus.

·    Montant de l’aide

Cette aide, d’un montant au plus égal à 8 000 €, est gérée par Pôle emploi. Elle est accordée au titre de la 1ère année d’exécution du contrat et est versée dès le 1er mois suivant la transmission de la décision d’attribution, puis trimestriellement.

Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat par l’opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.

Le dispositif « Emplois francs »

·    Employeurs visés

Sont éligibles les entreprises de droit privé à jour de leurs obligations fiscales et sociales, n’ayant pas procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par un emploi franc dans les 6 mois précédant l’embauche.

L’entreprise doit maintenir le salarié dans son effectif pendant 6 mois et ne doit pas avoir bénéficié d’une autre aide de l’État au titre d’une même embauche.

·    Salariés concernés

Le contrat de travail du salarié doit être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois. Le contrat de travail doit être conclu au plus tard le 31 décembre 2021.

Le salarié embauché doit résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et avoir :

·        la qualité de demandeur d’emploi ;

·        ou avoir adhéré à un CSP ;

·        ou être un jeune suivi par une mission locale.

Ces conditions s’apprécient à la date de signature du contrat.

  • Un projet de décret prévoit de prolonger une nouvelle fois le dispositif des emplois francs, pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022.

·    Montant de l’aide

L’aide, pour un salarié à temps plein, est de :

·        5 000 € par an pendant 3 ans pour une embauche en CDI ;

·        2 500 € par an pendant 2 ans pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois

Elle est versée semestriellement par Pôle emploi sur la base d’une attestation de présence transmise par l’employeur. En cas de rupture du contrat de travail ou d’embauche à temps partiel, l’aide est calculée au prorata.

  • La demande d’aide doit être déposée auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivant la date de signature du contrat de travail.

Aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH)

·    Employeurs visés

Tous les employeurs à l’exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux, des sociétés d’économie mixte et des particuliers employeurs.

·    Travailleurs handicapés concernés

L’aide concerne les salariés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois et ayant une rémunération inférieure ou égale à 2 SMIC.

Ces embauches doivent réalisées entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021.

Depuis le 25 février 2021, le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter 8 octobre 2020 (au lieu du 1er septembre 2020).

·    Montant de l’aide

Le montant de l’aide s’élève au plus à 4 000 € par salarié (1000 € par trimestre). Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail.

La demande d’aide est adressée par le biais d’un téléservice dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. Elle est versée sur la base d’une attestation de présence.

 

Face aux difficultés économiques liées à la crise sanitaire et les difficultés d’accès au marché du travail que cela engendre, ces aides représentent un « coup de pouce » significatif pour les entreprises qui envisagent des recrutements. Afin d’en connaître les modalités, n’hésitez-pas à contacter votre expert-comptable !

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