Maintien quasi intégral des avantages fiscaux en matière d’impôt société

La loi de finances 2013 ainsi que la dernière loi rectificative pour 2012 n’ont pas modifié substantiellement les différents régimes applicables aux groupes de sociétés en matière d’impôt société.

En effet, ces derniers textes fiscaux ont eu pour effet de frapper lourdement les revenus du capital perçus par les personnes physiques et c’est par conséquent essentiellement l’impôt sur le revenu qui se trouve modifié en profondeur.

En ce qui concerne la fiscalité des groupes constitués, les principaux régimes applicables avant ces dernières lois le demeurent à quelques modifications près.

Ce que nous considérons comme groupe est le fait qu’une société holding soumise à l’IS détienne diverses filiales ou même une seule filiale et qu’en  conséquence, les textes propres à ces groupes puissent être appliqués.

Je rappelle ici les quatre principaux textes applicables à ces groupes de sociétés constitués.

1 – Le régime de l’intégration fiscale

Le régime de l’intégration fiscale va permettre à la société tête de groupe de déclarer l’ensemble des revenus des sociétés que celle-ci détient pour au moins 95 % du capital.

Ce régime permettra de compenser les profits et les pertes fiscales entre les différentes sociétés intervenantes.
Le fait que les activités des diverses sociétés soient différentes importera peu.

L’option pour l’intégration fiscale sera de 5 ans, renouvelable

Et en outre, le fait que le groupe ne déclare qu’un seul revenu fiscal d’ensemble, permettra de neutraliser, ce qu’il est convenu d’appeler les actes anormaux de gestion.

De ce texte aucune modification en 2013.

2 – Le régime mère/fille en cas de distribution de dividendes

Ce régime particulièrement favorable permet à la société holding de recevoir des dividendes de ses filiales à la condition qu’elle détienne à minima 5 % du capital sans que les dividendes perçus ne subissent à nouveau une taxation.

Il n’y aura donc de taxation qu’à hauteur de 5 % des dividendes perçus pour ce qu’il est convenu d’appeler une quote-part de frais et charges.

Il faut constater que ce régime est infiniment plus favorable que la perception de dividendes par les personnes physiques et il s’agit de s’interroger sur le fait que, dans bien des cas, il sera judicieux de faire détenir des titres de sociétés opérationnelles par des sociétés holding à l’IS plutôt que par des personnes physiques.

3 – Le régime des cessions de titres de participation

Ce régime permet aux sociétés holdings, à la condition d’avoir détenu les titres de filiales opérationnelles au moins deux ans, de bénéficier d’un taux d’imposition de 0 %.

Ce régime parfois décrié et contesté va demeurer en 2013 et comme par le passé, il y aura une quote-part de frais des charges à réintégrer.

A ce niveau, une légère modification : la quote-part de frais et charges qui était égale à 10 % de la plus value dégagée en 2012, sera dorénavant de 12 % et l’application du taux à 0 % s’appliquera sur les plus values nettes, à savoir après imputation de moins values éventuelles sur d’autres cessions.

Sur ce point à nouveau, il n’y a pas de comparaison possible entre la taxation des plus values sur titres entre les mains de personnes physiques et le régime de taxation des plus values réalisées par une personne morale soumise à l’impôt sociétés.

4 – Régime de faveur dans le cadre des fusions

En cas de fusion entre une société holding et une filiale, les déficits appartenant à la filiale qui sera absorbée peuvent faire l’objet sur agrément, d’une imputation sur les bénéfices futurs de la société absorbante.

Cet agrément sera automatiquement accordé sous les trois conditions suivantes :

  • Démontrer que la fusion a un caractère économique
  • Indiquer que la fusion est placée sous le régime de faveur de l’article 210 du Code Général des Impôts
  • Prendre l’engagement de conserver l’activité de la société absorbée 3 ans.

 

Dans ce cas, le déficit de la société absorbée fera bien l’objet d’une imputation sur les profits fiscaux de la société absorbante.
Sur ce point, rien n’a changé. Pour trouver quelques points négatifs, il convient de remonter à la seconde loi rectificative 2012.

Cette seconde loi rectificative a en effet modifié ou limité des règles fiscales propres aux groupes. La première limitation fiscale concerne les abandons de créances entre société mère et filiales.

Comme par le passé, les abandons de créances réalisés par une société mère au profit de sa filiale seront toujours déductibles intégralement lorsque cet abandon porte sur une créance de nature commerciale.

A contrario, lorsque l’abandon de créances portera sur une créance de nature financière, la perte ainsi dégagée par la société mère ne sera pas déductible de son résultat fiscal, alors que le profit réalisé par la filiale sera lui taxable.

Cette règle supportera une exception :

  • L’abandon de créance sera fiscalement déductible lorsque la filiale se trouvera dans une situation financière difficile et qui se traduira par un redressement judiciaire, une liquidation de biens, une mise en sauvegarde ou une période de conciliation.

La seconde loi rectificative concernant 2012 a mis en place quelques mesures anti-abus.

Parmi ces mesures anti-abus et qui concernent les groupes, figure la non application du régime particulièrement favorable mère/fille lorsqu’une cession de titres taxable au taux 0 % suivra la distribution elle-même.

Nous constatons donc que le régime fiscal de l’impôt société applicable aux groupes n’a pas été lourdement modifié et sanctionné par la loi de finances 2013.

En conséquence, le conseil que l’on peut donner aux chefs d’entreprise est de conserver les structures dites de groupes et surtout de ne pas procéder à des fusions faisant disparaître ainsi la société mère ou la société filiale.

En effet, comme nous venons de le voir, les distributions de dividendes ne sont taxées qu’à hauteur de 5 % des distributions et les plus values réalisées lors des cessions de titres de filiales ne sont taxées qu’à hauteur de 12 % de la plus value réalisée.

En poussant le raisonnement d’une optimisation fiscale, il faut même se poser la question de savoir s’il n’y a pas lieu dans certains cas, de positionner les titres détenus par des personnes physiques dans le cadre d’un groupe suite à un apport de titres qui se traduit par une opération d’échange de titres.

Certains esprits critiques rétorqueront que, dorénavant, (14 novembre 2012), les échanges de titres ne bénéficient que d’un report de taxation au lieu d’un sursis.

Ce point fera l’objet d’un prochain article.