FAQ Spécial aides COVID-19 : Vos questions, nos réponses

 

Pendant notre réunion-web « Covid-19 : les aides décryptées par nos experts » , les participants ont posé des questions ;
A travers cette « Foire aux Questions spécial Covid-19 » retrouvez les réponses apportées à chacune des interrogations.

 

Entrées thématiques pour vous guider :

FAQ Aides fiscales

Je suis présidente d'une SASU, j'ai pu bénéficier du fonds de solidarité en mars dernier, mais j'ai vu qu'il y avait d'autres aides financières accordées aux TNS. Sont-elles élargies aux SASU également ?
En qualité de présidente de SASU, vous n’êtes pas éligible aux aides TNS.
Lorsqu'on parle de CA du mois d'avril 2019 et 2020 , est- ce qu'on tient compte des factures établies ou payées par les clients?
Factures établies (sauf professionnels à l’encaissement comme certains BNC)
Mon époux et moi-même, nous sommes co-gérants et TNS de notre entreprise, pouvons nous disposer tous les deux du fonds de solidarité de 1500 €?
Non, une fois 1500 € par société
A propos du versement Urssaf de 1250€. Il est pour l'entreprise ou pour le gérant?
L’aide est versée à l’entreprise et exonérée d’impôt et de charges; elle n’est pas personnelle au gérant.
L'AFE (CPSTI) concerne t-elle les conjoints collaborateurs ?
Tous les travailleurs indépendants affiliés à la SSI, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations et contributions sociales.
Pour le fonds de solidarité de 1500€ du mois d'avril , le calcul CA moyen 2019 est-il basé de janvier à décembre 2019 ou d’avril 19 à mars 2020?
Pour l’aide du mois d’avril, le comparatif est effectué entre avril 2019 et avril 2020 ou si cela est plus favorable entre le chiffre d’affaires moyen de l’année 2019 (1er janvier au 31 décembre 2019) et le mois d’avril 2020. Si l’entreprise n’existait pas au 1er avril 2019, le comparatif est effectué entre la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires depuis la date de création de l’entreprise jusqu’au 29 février 2020 et le mois d’avril 2020
Nous parlons de mars 2019 mais est-ce le cumul de janvier février et mars 2019 ou seulement le CA de mars 2019?
Concernant l’aide de 1500 € (fonds de solidarité), il convient de comparer le chiffre d’affaires de mars 2019 avec celui de mars 2020. Pour le mois d’avril, la règle a été modifiée. Nous pouvons prendre la méthode la plus favorable : soit comparatif avril 2019 / avril 2020 soit le comparatif de la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires réalisé sur l’année 2019 avec le chiffre d’affaires d’avril 2020.
A-t-on la possibilité de bénéficier de l'aide de 1500€ dans le cas d'un retard de paiement antérieur de TVA ?
Il semble que le dispositif soit ouvert dès lors qu’un plan de remboursement a été accepté par l’administration fiscale.

FAQ Aides sociales

Quel délai pour le remboursement du chômage partiel ?
10 jours environ, mais cela peut être plus rapide.
Les primes peuvent-elles être différenciées ?
La prime de pouvoir d’achat peut être modulée en fonction des critères prévus. Ces critères sont limitativement énumérés :
• Rémunération ;
• Classification ;
• Durée contractuelle du travail en cas de temps partiel ;
• Présence effective sur l’année écoulée : sont assimilés à de la
présence les congés de maternité/paternité/adoption et éducation
des enfants ;
• Conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19
Concernant le Bonus Emploi, il s'agit d'octroyer 1000 € par entreprise ? pas par salarié ?
Vous devez faire référence au fonds d’urgence de Bordeaux Métropole. Le Bonus est de 1 000 € par entreprise à condition que l’effectif compte au moins 3 personnes (dont le dirigeant).
Un employeur peut-il mettre les salariés en chômage partiel (donc exonération de charges sociales) et ne pas demander l'aide de l'ASP ?
Oui,tout à fait. Cela permet de bénéficier du régime juridique de l’activité partielle, notamment du régime social favorable des indemnités d’activité partielle, sans pour autant demander les allocations d’activité partielle.
A partir de quels mois les heures au delà des 35H sont-elles comptabilisées ?
Les dispositions concernant l’indemnisation des heures supplémentaires (prévues dans le décret du 22 avril 2020) sont applicables rétroactivement à compter du 12 mars 2020
Nous sommes à 169h contrat de travail et convention collective... Donc cette bonne nouvelle est intéressante ?
Effectivement, dans ces conditions, vous pouvez bénéficier de l’indemnisation des heures supplémentaires dans le cadre de l’activité partielle.
Comment les contrôles seront-ils effectués par l'administration ? Aujourd'hui j'ai établi des feuilles d'émargement pour valider et engager chaque salarié sur leur suivi mensuel et bien distinguer les heures partielles...
Nous ne pouvons pas répondre avec certitude sur ce point car pour l’instant, rien n’a été prévu sur ce point. Ce que nous savons, c’est que le Gouvernement et l’administration ont prévenu qu’il y aura des contrôles et que dans le cadre de la recherche du travail dissimulé, ils disposent de pouvoirs trés étendus. C’est en ce sens que nous préconisons de constituer un dossier »activité partielle » avec tous les éléments qui permettront d’apporter la preuve de l’absence d’activité ou de la sous activité et des heures réellement effectuées.
Le dispositif des heures supplémentaires, est il retro-actif?
Oui, il est applicable dès le 12 mars 2020.
Est-ce qu'une personne qui sera en garde d'enfant au 11 mai basculera en activité partielle alors qu'elle n'avait pas bénéficié d'un arrêt au titre de la garde d'enfant?
Oui, à priori, rien ne l’empêche.

FAQ Aides financières

Concernant le PGE, y a t il des possibilités de remboursement anticipé ? sous quelle modalité ?
Remboursement au bout de 12 mois sans frais complémentaire.
Je suis restaurateur à Léognan donc je n'ai pas droit à l’aide de Bordeaux Métropole. Pour le PGE, j’ai quelqu’un qui travaille dans ma banque qui me dit que ce prêt ne peut pas être refusé ; donc l’aide des 5000 voir 10000€ je n’y ai pas droit non plus car pour accéder aux autres possibilités il faut le refus du PGE? Donc il me reste seulement l’aide à 1500€ sur les mois de mars et avril pour l’instant.

OUI, vous pouvez bénéficier également des aides pour les travailleurs non salariés aussi si vous êtes travailleur non salarié,

Pour les entreprises créées récemment, qu'en est-il des aides ?

Hormis pour les start-up (aides particulières), il faut que l’entreprise existe avant le 1er février 2020 pour le FSE.

Sur le PGE pourquoi n'est-il pas possible de connaitre le taux du crédit, après l'annee en cours? c'est très hazardeux ?
Le dispositif ne prévoit pas la fixation, à l’heure du déblocage du PGE, du taux applicable à l’issue du différé de remboursement de 12 mois. L’étalement du remboursement au terme de cette période (donc le paiement d’intérêts) n’est pas obligatoire,
Si j'ai bien compris lorsque l'on a obtenu un prêt de sa banque, on ne peut pas demander l'aide de 2000 euros et de 5000 euros. Y a-t-il des dérogations ?
Vous faites sans doute référence au deuxième volet du fonds de solidarité : aide de 2 500 à 5 000 €. Pour en bénéficier, il faut en effet apporter la preuve d’un refus de crédit de trésorerie par la banque.

FAQ Frais généraux

Nous avons une SCI à l'IS, le locataire ne nous règle pas le loyer, par contre on a un emprunt à régler, pouvons nous l'obliger à régler ?
Dans le contexte actuel, il sera difficile de l’obliger surtout s’il est impacté personnellement par le COVID-19. Vous pouvez peut-être suspendre les échéances d’emprunt de votre côté.
Je suis actionnaire d'une SCI louant des bâtiments industriels. Un de mes locataires vient de suspendre le paiment des loyers sans nous avoir concertés. Il s'appuie sur la loi d'urgence sanitaire ; or il réalise un CA de plusieurs millions d'euros et emploie plus de 25000 salariés. En a-t-il le droit? Il me semblait que la suspension des loyers ne concernait que les petites entreprises de moins de 10 salariés, avec un CA inférieur à 1 M€ ? Quelle réponse puis-je lui faire ? merci.
Il semble que votre locataire ne soit pas concerné par la mesure de suspension du règlement des loyers. La condition est d’être éligible à l’aide du fonds de solidarité de 1 500 €.

FAQ Mesures de soutien ciblées

Existe-t-il des fonds d'urgence pour les autres régions comme la Bretagne ?
Oui tout à fait il faut se rapprocher de la région Bretagne.
Cf. lien ci-dessous :
https://www.bretagne.bzh/actions/grands-projets/covid-19/un-soutien-massif-aux-entreprises/
Mon activité est en direct avec le tourisme restauration et hôtel, je suis une blanchisserie, ai-je droit à l'annulation des charges comme eux?
Pour l’instant aucune information à ce sujet, pas d’ordonnance. (le 7 mai 2020)
Nous sommes une agence de voyages, pouvons-nous prétendre à l'éxonération de nos charges sociales?
Dans le secteur du tourisme des aides à venir sont probables mais non encore précisées.
Comment faire un plan de trésorerie pour un restaurant sans savoir ni quand ni dans quelles conditions ouvrir ?
Votre plan de trésorerie doit être fondé sur une estimation de perte de marge avec une hypothèse de durée.

FAQ Aides aux entreprises en difficultés

Je suis en fermeture admistristrative - J'ai demandé pour le mois d avril, l'arrêt simplifié, ai je le droit au fonds de solidarité ?
Vous êtes dans le cas d’une interdiction administrative d’exercer, le dispositif du fonds de solidarité peut être ouvert si vous remplissez les autres conditions (notamment IJ < 800 € sur le mois considéré).