Des sanctions fiscales et pénales sont applicables en cas de fraude fiscale. Ces mesures principalement pécuniaires sont prononcées par l’administration fiscale à l’encontre du contribuable qui tente d’échapper à l’impôt par tout moyen.

De quoi s’agit-il ?

Si un contribuable utilise délibérément un quelconque procédé pour tenter ou échapper, en partie ou en totalité, à l’impôt qui lui est dû, alors il est reconnu par l’administration comme l’auteur d’une fraude fiscale, qui sera sanctionné selon la gravité de son acte frauduleux.

Voici les principaux comportements frauduleux :

  • Omettre délibérément ses déclarations fiscales
  • Dissimuler volontairement des biens ou rémunérations soumises à l’impôt
  • Organiser son insolvabilité
  • Faire obstacle par tous les moyens au recouvrement de l’impôt

Quelles sont les sanctions fiscales ?

Toute dissimulation de rémunérations ou de biens à prendre en compte lors du calcul du montant de l’impôt représente un délit condamnable par la loi. L’auteur de la fraude encourt des sanctions fiscales dont voici les modalités d’application selon les cas

L’absence de déclaration des revenus dans les délais impartis

Si les revenus n’ont pas été déclarés dans les délais prévus par la législation fiscale et si l’administration fiscale constate une activité non déclarée, l’impôt du est majoré de 80 %

La déclaration est volontairement incomplète

Si de manière délibérée, le contribuable a volontairement remis une déclaration incomplète, une majoration peut lui être appliquée, soit :

  • 40 % en cas d’omission volontaire
  • 80 % en cas d’abus de droit, telle que l’optimisation abusive d’une règle fiscale, toutefois ramenée à 40 % si le contribuable n’est pas à l’initiative de la fraude ou s’il n’en est pas le principal bénéficiaire
  • 80 % en cas de fraude avérée par toute sorte de manœuvre frauduleuse et trompeuse vis-à-vis de l’administration fiscale

Des intérêts de retard peuvent également être appliqués : 0.40 % par mois de retard

 

Et pour les fraudeurs involontaires

Les sanctions appliquées seront deux fois moins élevées si la fraude est révélée indépendante de la volonté des contribuables fraudeur, soit :

  • 15 % de pénalités calculées sur l’impôt à payer (25 % en 2017) ;
  • 1,5 % d’amende forfaitaire annuelle calculées sur les sommes non déclarées.

Quelles sont les sanctions pénales ?

Tout comportement frauduleux à l’encontre de l’administration fiscale peut engendrer des poursuites pénales. Il revient à la commission des infractions fiscales d’aviser selon les cas et la nature de la fraude les sanctions pénales à appliquer.

Indépendamment des sanctions fiscales, l’auteur d’une fraude peut donc être condamné pénalement à verser 500 000 € d’amende et encourt une peine d’emprisonnement de 5 ans.

Dans le cas d’acte frauduleux commis en bande organisée, les peines s’alourdissent avec une amende de l’ordre de 2 000 000 € assortie d’une peine d’emprisonnement de 7 ans.

À savoir : en cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l’année qui suit l’infraction. Les condamnations à des peines d’emprisonnement peuvent être réduites de moitié si l’auteur de la fraude ou son complice révèle l’identification des autres auteurs et leurs complices