Le prélèvement à la source est une retenue sur salaire constituant ainsi un mode de recouvrement de l’impôt. Les contribuables devront s’acquitter de l’impôt au titre des rémunérations perçues l’année en cours et non plus au titre des revenus perçus l’année précédente.

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

L’impôt sur le revenu est prélevé à la source, c’est-à-dire directement sur les salaires des salariés, les allocations chômage des chômeurs et les pensions de retraite des retraités. Pour les salariés, l’impôt est prélevé directement sur les revenus par le collecteur. Le montant de cet impôt dépend donc d’un taux qui est calculé sur la base de tous les revenus que les contribuables auront déclaré (salaires, pensions et les revenus fonciers…).

Pour les salariés qui n’ont encore jamais déclaré leurs revenus, un taux d’imposition, appelé taux neutre, leur est attribué. L’administration fiscale communique ce même taux aux employeurs. Il est calculé sur la base du salaire. L’employeur l’applique sur les salaire pour ainsi réaliser le prélèvement à la source et reverser la somme à l’Etat.

Pourquoi prélever à la source ?

Ce mode de recouvrement de l’impôt est opérationnel et fonctionnel dans de nombreux pays. En France près de la moitié des prélèvements obligatoires sont déjà prélevés à la source. C’est le cas des cotisations sociales et de la CSG.

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Comment l’impôt est-il prélevé ?

Pour les salariés et assimilés

L’impôt est prélevé directement sur votre revenu, par l’employeur ou la caisse de retraite, selon un taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale.

En cas de changement de situation au cours de l’année, il est possible de demander une modification du taux de prélèvement via le site impôt.gouv.fr.

L’administration fiscale communiquera ensuite à votre employeur (ou aux autres verseurs de revenus comme les caisses de retraite) le taux de prélèvement retenu.

Le taux de prélèvement est  actualisé en septembre N pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à votre déclaration des revenus N-1 effectuée au printemps N. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de septembre N et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé, chaque année en septembre.

Quand et comment prélever ?

Pour les travailleurs indépendants

Vos revenus seront soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.

Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.

 

Que vous soyez salariés, indépendants ou retraités et que vous bénéficiez d’autres rémunérations comme les revenus fonciers, il est toujours possible d’adapter votre impôt à tout changement financier au moment même où ils se produisent et non l’année suivante. Grâce au prélèvement de l’impôt à la source, ce dernier sera donc étalé sur une période de 12 mois et correspondant aux montants des rémunérations perçus chaque mois.

Pour les contribuables, les avantages de ce nouveau procédé sont nombreux. À tout moment, il est possible de simuler une nouvelle situation, via le site impots.gouv.fr. Le taux de prélèvement peut sous certaines conditions être modifié. Ce nouveau taux sera pris en compte par l’employeur sur la fiche de paye du salarié.

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez contacter l’agence ERECAPluriel la plus proche.
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