Le déficit foncier est un dispositif fiscal visant à réduire le revenu global imposable. Il donne droit à une déduction d’impôt sous certaines conditions. Il s’adresse aux propriétaires d’un bien immobilier mis en location.

Qu’est-ce que le déficit foncier ?

La location immobilière donne droit aux personnes investissant dans la pierre de dégager un déficit foncier directement imputable aux revenus. La condition pour bénéficier de cette déduction d’impôt est la suivante : les charges déductibles doivent être supérieures au revenu brut foncier.

Selon le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts :

« Le régime d’imputation du déficit foncier sur le revenu global concerne les revenus fonciers provenant de tous les immeubles, urbains ou ruraux, qu’ils soient possédés directement par une personne physique ou une société transparente ou qu’ils soient la propriété d’une société civile immobilière non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI, SCPI…). »

A cela s’ajoute la durée légale et minimale de la location du bien immobilier, à savoir trois ans. Quant à limite annuelle d’imputation, la loi précise ceci : « elle diffère selon que le contribuable constate ou non un déficit sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction au titre de l’amortissement –  Article 31 du CGI (amortissement Périssol). »

Pour en savoir plus :

 

Puis-je bénéficier d’une déduction d’impôt avec le déficit foncier ?

Sous certaines conditions, la location immobilière peut être intéressante pour un propriétaire. Ces avantages entrent dans le cadre des revenus locatifs et ouvrent droit à des dispositifs fiscaux avantageux, tels que le déficit foncier, pour autant que l’on sache en tirer le meilleur parti. Pour cela, le mieux est toujours de s’orienter vers des experts en revenus locatifs (LMNP, LMP, Loi Pinel, Bouvard etc.) de telle manière qu’ils vous guident sur les avantages auxquels vous avez droit.

Si ce sujet vous intéresse, n’hésitez pas à consulter notre page : Organiser votre patrimoine immobilier

 

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