Considérée comme un avantage fiscal, la déduction fiscale est une exonération permettant de réduire l’assiette de l’impôt sur le revenu. Le montant à soustraire d’un revenu se faisant avant le calcul de l’impôt.

Comment définit-on la déduction fiscale ?

Comme c’est souvent le cas pour les exonérations, la déduction fiscale est soumise à des conditions d’obtention ainsi qu’à des restrictions. Cet avantage est accordé avant que l’impôt sur le revenu soit calculé. En effet, c’est une somme soustraite :

  • soit d’un revenu catégoriel (par exemple, frais professionnels déduits avant l’imposition des traitements et salaires),
  • soit du revenu brut global (par exemple, pension alimentaire versée aux enfants).

Comment obtenir une déduction fiscale ?

Ce procédé permet à tout à chacun de payer moins d’impôt. La valeur réelle de la déduction dépend du taux marginal d’imposition, appelé également tranche marginale d’imposition (TMI). C’est le taux d’imposition servant à fiscaliser tout revenu supplémentaire. Il est évalué chaque année par l’administration fiscale. Il revêt une importance majeure dans une opération de défiscalisation. C’est lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu, qu’il est possible pour le contribuable d’obtenir une baisse d’impôt avec la possibilité de déduire certaines dépenses. Le but étant de réduire le montant des revenus imposables. La déduction fiscale dans son fonctionnement est très proche de celui d’un abattement fiscal. Ce sont les dépenses et les frais réels engagés qui sont pris en compte dans l’attribution et le calcul d’une déduction possible.

Exemple de déduction fiscale pour les entreprises 

Selon les dispositions de l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts (CGI), les entreprises peuvent et doivent « opérer une déduction » de la taxe qui leur est ouverte sur les déclarations qu’elles déposent pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Pour cela, des conditions sont demandées. La TVA doit être mentionnée, dans le cas des achats, sur un document justificatif, le plus souvent sur la facture. Dans le cas des importations, le document douanier faisant foi. Pour une vente immobilière, un acte notarié est demandé. Toutefois certaines dispositions législatives exclues du droit à la déduction comme par exemple les dépenses de logement, les véhicules ou engins de transport de personnes ou les dépenses au profit du personnel.

Bénéficier de déductions fiscales pour votre entreprise ou en tant que dirigeant ?

Vous l’avez compris, il existe de très nombreux dispositifs lorsque la situation le permet. Le législateur est toujours très créatif lorsqu’il s’agit de produire de nouvelles déductions fiscales… tout comme les supprimer quelques années plus tard. Si vous souhaitez  bénéficier en toute légalité d’une déduction fiscale, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un cabinet d’expertise comptable spécialisé dans le domaine. Voir notre approche pour gérer et diminuer votre fiscalité et/ou optimiser vos revenus