Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application de l’article 44 du code général des impôts [CGI]. Ce dispositif s’applique quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.).

Crédit d’impôt formation : quelles entreprises sont concernées ?

Les entreprises individuelles et sociétés, quelle que soit leur activité, peuvent bénéficier du crédit d’impôt formation pour leurs dirigeants. Sont également éligibles toutes les entreprises relevant du régime réel d’imposition. De ce fait, les micro-entreprises ainsi que les auto-entrepreneurs sont exclus du dispositif.

Pour les sociétés en activité comme les TPE, leurs dirigeants bénéficient de ce crédit d’impôt, comme c’est aussi le cas des exploitants individuels et autres chefs d’entreprise (gérants de SRAL, SNC et président d’une SAS)

Ce crédit peut donc être obtenu à condition que la formation visée rentre dans le champ d’application des formations professionnelles de type continu. L’Administration Fiscale a précisé que ce crédit d’impôt n’a pas vocation à s’appliquer aux formations délivrées à titre gratuit et, a fortiori, aux formations rémunérées.

Voici les principales formations donnant droit à ce crédit d’impôt :

  • actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;
  • actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés ;
  • actions de promotion professionnelle ;
  • actions de prévention (objet : réduire les risques d’inadaptation de qualification à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l’emploi est menacé à une mutation d’activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise) ;
  • actions de conversion ;
  • actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
  • les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l’article L. 1333-11 du code de la santé publique ;
  • actions de formation relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise ;
  • actions de formation relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié ;
  • actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;
  • actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l’article L. 335-6 du code de l’éducation ;
  • actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;
  • actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française.

Quel montant est attribué ?

Le calcul et l’attribution du montant du crédit d’impôt formation vont dépendre de la quantité d’heures de formation dont à besoin le dirigeant.

Il se calcule de la manière suivante :

Nombre d’heures de formation X le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC)  (au 31 décembre de l’année pour laquelle ce crédit est calculé)

Aussi, il existe un plafond à prendre à compte. Le nombre d’heures de formation par dirigeant et par année civile ne doit pas dépasser les 40h. C’est pourquoi, le montant total du crédit d’impôt formation ne dépasse pas les 390 € par an (calcul réalisé avec le SMIC horaire de 9,76 € – 1ier janvier 2017)

Quelles sont les formalités administratives pour pouvoir en bénéficier ?

Pour ne bénéficier, il est demandé aux entreprises et sociétés éligibles de remplir une déclaration spéciale (n°2079-FCE-SD), formulaire à joindre au relevé de l’impôt sur les sociétés. Il est également possible pour les autres entreprises de joindre cette déclaration à leur déclaration annuelle de résultat.

Comment se déroule sa restitution ?

Lorsque le montant de l’impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d’impôt, l’excédent peut être restitué à l’entreprise au moyen d’une demande de remboursement de crédits d’impôt, au moyen de l’imprimé n°2573-SD.

Pour en savoir, plus voici les textes de référence sur le crédit d’impôt formation :

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez contacter l’agence ERECAPluriel la plus proche.