L’acronyme C.E.T désigne la Contribution Économique Territoriale. Cet impôt local instauré par la loi de finances a remplacé, à partir du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP) sur les équipements et biens mobiliers. Il s’agit d’un impôt destiné aux collectivités locales, les taux variant d’une commune à l’autre.

Qu’est-ce que la Contribution Économique Territoriale ?

Plus qu’un changement d’appellation, la création de la CET est le fruit d’une réforme de la Taxe Professionnelle. Grâce à cette nouvelle imposition, la plupart des petites entreprises paient nettement moins leur taxe. La CET s’organise autour de deux composantes, ayant leurs propres modalités de calcul et d’imposition :

  • La CFE, c’est-à-dire la Contribution Foncière des Entreprises calculée sur la valeur locative des bâtiments utilisés par l’entreprise dans l’exercice de son activité
  • LA CVAE, c’est-à-dire la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises calculée à partir de la valeur ajoutée fiscale

La nouveauté de cet impôt sur les entreprises réside dans le calcul de cette nouvelle contribution :

CET = CFE + CVAE

La Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Cette première cotisation concerne les personnes (physiques et morales) qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier et qui ne bénéficient pas d’exonération. L’entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains.

Comment se calcule la CFE ?

La CFE est calculée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (les immeubles) utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité pendant la période de référence, soit l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition. Les biens visés sont ceux qui appartiennent à l’entreprise et qui ceux sont en location, en crédit-bail, ou utilisés gratuitement. Le montant de la taxe due se calcule de la manière suivante : La base d’imposition X Le taux voté par les collectivités locales ou l’EPCI sur le territoire duquel l’entreprise dispose des biens imposables. Ce montant varie donc d’une commune à l’autre. Il peut être réduit par application :

  • d’un dégrèvement si l’activité de l’entreprise diminue d’une année sur l’autre,
  • d’un crédit d’impôt égal à 750 € par salarié pour les entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) sous certaines conditions.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Seconde composante de la CET, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est due par les entreprises et les travailleurs indépendants qui réalisent un chiffre d’affaires à partir d’un certain montant. Elle concerne par conséquent les personnes physiques et morales qui :

  • exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l’année d’imposition
  • sont imposables à la CFE
  • réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros

 Comment se calcule la CVAE ?

Le montant de la CVAE est calculé en fonction de la valeur ajoutée produite : (Valeur ajoutée x taux effectif d’imposition) + [(valeur ajoutée x taux effectif d’imposition) x 1 %]. La valeur ajoutée correspond à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et les consommations intermédiaires comme les achats de biens et charges déductibles. Le taux d’imposition effectif (réel et non théorique) appliqué est obtenu selon un barème progressif (après dégrèvement pris en charge par l’État) variable selon le CA réalisé au moment du versement des acomptes et du solde. Voici le tableau récapitulatif des taux d’imposition en fonction du CA

Chiffre d’affaires hors taxe Taux effectif d’imposition
Moins de 500 000  € 0 %
Entre 500 000 € et 3 millions  € 0,5 % x [(CA – 500 000 €) /2,5 millions €]
Entre 3 millions € et 10 millions  € 0,5 % + [0,9 % x (CA – 3 millions €) /7 millions €]
Entre 10 millions € et 50 millions  € 1,4 % + [0,1 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions €]
Plus de 50 millions  € 1,5 %

Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € et pour lesquelles le montant de la CVAE serait inférieur à 250 € sont obligatoirement redevables d’une contribution minimum de 250 €.

Comment régler la CVAE ?

Le règlement de la CVAE par les entreprises redevables de cette cotisation s’effectue par voie électronique. Deux acomptes de 50 % du montant de la cotisation due doivent être versés, au moyen du relevé d’acompte n°1329-AC :

  • au plus tard le 15 juin
  • au plus tard le 15 septembre

Le montant total doit être payé en une seule fois. Il n’y a pas d’acomptes pour un montant de la CVAE ne dépassant pas les 3 000 €.

Quel plafonnement pour la CET ?

Il existe un plafonnement de la Contribution Économique Territoriale. Il est de l’ordre de 3 % de la valeur ajoutée produite au niveau de l’entreprise. Sur demande, les entreprises peuvent bénéficier d’un dégrèvement basé sur le plafonnement (article 1647 B sexies modifié de CGI) et qui s’impute sur la CFE

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