TNS) de se constituer une retraite complémentaire, de s’assurer grâce au contrat de prévoyance, de bénéficier d’une mutuelle santé complémentaire ainsi que d’une garantie chômage TNS. Ce dispositif fiscal n’est pas obligatoire. Il s’établit sur les cotisations volontaires.

 Qu’est ce que le contrat Madelin ?

La loi Madelin, votée le 11 février 1994, profite aux travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA). Ce dispositif fiscal les incite à se constituer un capital retraite.

C’est un contrat à partir duquel les travailleurs indépendants peuvent mettre leur épargne à capital garanti ou alors privilégier la performance en se plaçant sur le long terme sur des marchés actions.

Ainsi, chaque épargnant peut préparer sa retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. En effet, les cotisations sont déductibles du revenu imposable des TNSNA.

 

 

Le contrat se déroule en deux phases :

  • La première est une phase d’épargne avec un capital bloqué jusqu’au départ en retraite ; capital versé ouvrant droit à une déduction fiscale
  • La seconde phase se met en place dès le départ en retraite, avec le versement d’une rente viagère assimilée comme une pension de retraite

Conseils pratiques : afin de bénéficier d’un maximum de capital lors du départ en retraite, il importe d’ouvrir le plus tôt possible un contrat Madelin de façon à effectuer le plus de versements possibles. Quant à l’assurance vie comprise dans le contrat, elle peut, une fois constituée, servir de capital disponible pour réaliser de nouveaux projets.

Il existe quatre types de contrat Madelin mis en application dans le cadre de la loi Madelin :

  • Le contrat de retraite Madelin
  • Le contrat de prévoyance Madelin
  • Le contrat Mutuelle Madelin (complémentaire santé)
  • Le contrat de perte d’emploi Madelin (chômage TNS)

A qui s’adresse le contrat Madelin ?

Le contrat retraite Madelin est donc un contrat d’assurance d’épargne retraite facultatif. Il s’adresse

  • Les entrepreneurs individuels exerçant une activité industrielle et commerciale.
  • Les exploitants individuels exerçant une activité libérale.
  • Les associés de sociétés de personnes et les associés uniques d’EURL n’ayant pas opté pour l’IS.
  • Les conjoints collaborateurs d’artisans, d’industriels et de commerçants.
  • Les gérants majoritaires de SARL n’ayant pas opté pour l’IR.
  • Les gérants associés commandités de sociétés en commandite par actions.
  • Les associés de sociétés civiles soumises à l’IS sur option.
  • EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée / IS : Impôt sur les Sociétés / IR : Impôt sur le Revenu

 

Sous quelles conditions ?

Avec le contrat Madelin, les cotisations versées peuvent donc être déduites des revenus professionnels imposables, si certaines conditions sont remplies, telles que :

  • Les cotisations (régimes obligatoires de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse) doivent être à jour
  • Le versement des cotisations doit être régulier dans le montant et la périodicité et ne jamais dépasser un an. Toutefois et dans certaines limites les versements à titre exceptionnel d’une prime sont possibles.
  • Un plafonnement s’applique pour la déduction fiscale des versements

 

Quelles sont les limites de la fiscalité Madelin ?

Les cotisations versées sont déductibles des revenus imposables dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS).

Cotisation Plancher(3) Plafond(3)
Retraite facultative 10% du PASS(1)
(3 804 € en 2015)
(3 861 € en 2016)
Moins abondement PERCO(2)
10% du bénéfice ou revenu imposable(*)
dans la limite de 8 PASS(1)
+
15% du bénéfice imposable (*)
sur la fraction comprise entre 1 et 8 PASS(1)

Abondement PERCO(2)
(Plafond 2015 : 70 374 €)
(Plafond 2016 : 71 440 €)
Prévoyance facultative 7% du PASS(1)
(2 662 € en 2015)
(2 703 € en 2016)
7% du PASS(1)
dans la limite de 8 PASS(1)
+
3,75% du bénéfice imposable(*)
(Le total obtenu est plafonné à 3% d’une
somme égale à huit fois le PASS)(1)
(Plafond 2015 : 9 129 €)
(Plafond 2016 : 9 267 €)
Perte d’emploi 2,5% du PASS(1)
(951 € en 2015)
(965 € en 2016)
1,875% du bénéfice imposable(*)
plafonné à 8 PASS(1)
(Plafond 2015 : 5 706 €)
(Plafond 2016 : 5 792 €)

(1) PASS : Plafond Annuel de Sécurité sociale (38 040 € en 2015 et 38 616 € en 2016).
(2) PERCO : Plan d’Épargne Retraite Collectif, qui remplace, depuis 2004, le PPESV : Plan Partenarial d’Épargne Salariale Volontaire.
(3) Le plafond ou le plancher peut être réduit des cotisations versées aux régimes complémentaires facultatifs de retraite et des cotisations versées aux régimes complémentaires obligatoires de retraite pour la part excédant la cotisation minimale obligatoire.

(*) Bénéfice imposable avant déduction des cotisations ou primes versées dans le cadre de la Loi Madelin.

Grâce au contrat Madelin les travailleurs indépendants peuvent par conséquent épargner l’économie d’impôt sur un contrat d’assurance vie. Au moment de leur départ en retraite, ils pourront ainsi bénéficier d’une rente viagère et d’un capital.