MAI 2015
Cette opération consiste pour les dirigeants de sociétés commerciales à faire apport de leurs titres à une société holding qui aura pour objet la détention des titres des filiales au lieu et place de la personne physique.
Ces opérations sont largement utilisées pour différentes raisons et en particulier pour des motifs d’ordre fiscal.

Afin de lutter contre certains abus, une loi de novembre 2012 a été votée. Si à ce jour, il existe toujours de nombreux avantages à réaliser ce type de montage juridique,  un certain nombre de limites l’encadre.

Quelles sont les motivations d’un chef d’entreprise pour créer une société holding qui va détenir à sa place les titres que lui-même détenait dans sa société commerciale opérationnelle ?

Les motifs sont les suivants :

  • Il sera possible lors de cette opération de donner une valeur vénale aux titres sans qu’il y ait de préjudice d’ordre fiscal de manière à faire apparaître dans le capital de la holding la véritable valorisation des titres de la société opérationnelle.
  • Il sera possible de mettre en place dans le cas de groupe aux multiples filiales, une trésorerie centralisée.
  • En cas de distribution de dividendes, le bénéficiaire sera la société holding soumise à l’impôt société, et il y aura donc un régime fiscal dit mère/fille qui sera particulièrement favorable.
  • En cas de séparation d’associés dans une société opérationnelle, l’associé restant aura tout intérêt à faire apport de ses titres à une holding de manière à faire acquisition par la holding des titres du partant : les titres apportés pourront servir de garantie à la banque qui acceptera de financer le rachat des titres.
  •  L’impact fiscal des opérations de cession de titres des sociétés opérationnelles filiales pourra, sous certaines conditions, être amorti,
  •  La transmission de patrimoine familial pourra être facilitée.

1. LE DEROULE DE L’OPERATION

Cette opération juridique consiste, pour le chef d’entreprise détenant des titres de sa société opérationnelle, à faire apport de ces titres à une société. Cette société holding, société civile ou commerciale, devra nécessairement être soumise à l’impôt société de manière à bénéficier du régime fiscal de l’article 150 OB qui tolère, pour l’apporteur de titres, un report de taxation sur la plus value.

En effet, le fait d’apporter des titres à une société est considéré comme une cession à titre onéreux, payée par une remise de titres au lieu d’une remise d’espèces. Cette opération entraîne donc la taxation des plus values. Comme cette cession ne dégage pas de trésorerie, l’administration accepte un report de taxation de la plus value ainsi dégagée.

Il est à noter que la loi de novembre 2012 octroyait jusque là un sursis et que depuis, il ne s’agit plus d’un sursis mais d’un report, sauf pour les apporteurs de titres qui n’ont pas le pouvoir dans la société holding nouvellement créée. La différence entre le report et le sursis réside dans le fait que le report aboutit à un calcul de plus value comme s’il y avait cession alors que le sursis est une opération dite intercalaire qui n’entraîne aucun formalisme. Dans ce genre d’opération par conséquent, il conviendra de ne pas oublier de faire une déclaration formelle de calcul de plus value comme si le dirigeant avait cédé ses titres.

Enfin, le texte prévoit toujours qu’il peut y avoir paiement d’une soulte à hauteur de 10 % de la valeur des titres remis en contrepartie de l’apport, ce qui permet, à l’apporteur de dégager une créance sur la société holding. Cette soulte est à utiliser avec extrême précaution dans la mesure où, et afin de ne pas risquer de redressement au titre de la théorie de l’abus de droit, elle ne peut être constituée sans une motivation principale autre que fiscale, savoir pour permettre une réorganisation de la répartition des titres entre associés par exemple.

Une fois les titres détenus par la société holding, celle-ci pourra n’avoir pour objet que la détention de titres, ce qu’on appelle fiscalement une société interposée, ou avoir une activité commerciale, sauf pour les sociétés civiles bien sur, comme la réalisation de prestations de services. Le choix entre la création d’une simple société interposée, ou d’une société ayant en outre une activité commerciale, devra faire l’objet d’une étude approfondie, puisque cela peut entrainer des conséquences fiscales importantes. La jurisprudence soulevée par la question des holdings animatrices de groupes n’en est qu’un exemple, qui pourra faire l’objet d’un autre article.

2. LE REGIME FISCAL

Comme nous l’avons déjà indiqué le régime fiscal de la société holding sera nécessairement l’impôt société (IS).  En conséquence, les distributions de dividendes réalisées par la société opérationnelle et qui bénéficieront à la société holding, rentreront dans le cadre du régime mère/fille.  Par conséquent, les dividendes feront l’objet d’une exonération à hauteur de 95 % des dividendes versées.

Il y a à ce niveau un avantage considérable par rapport aux personnes physiques, qui, elles, doivent déclarer des dividendes dans le cadre de l’impôt sur le revenu et par conséquent supporter à la fois les prélèvements sociaux mais également l’impôt sur le revenu sur 60 % des dividendes versés.

Ce point est essentiel, dans la création de société holding soumise à l’IS car cela permettra, comme j’ai déjà indiqué dans ces mêmes colonnes, de « purger » la trésorerie de certaines sociétés trop largement dotées en liquidité, ce qui facilitera leur cession.

3. LE SORT FISCAL DES TITRES DETENUS PAR LA HOLDING EN CAS DE REVENTE

La loi de novembre 2012 a, non seulement considérablement modifié cet aspect, mais l’a tout simplement codifié par rapport à un vide juridique qui préexistait.
En effet, avant novembre 2012, il n’était pas interdit de faire apport de titres à une société holding et de recéder ces mêmes titres dans la foulée permettant ainsi de dégager une plus value qui n’était pas taxée.  Aucun texte ne venait interdire ce genre d’opération que l’on appelait apport/cession et il a fallu un certain nombre de contentieux basés sur l’abus de droit pour essayer de cerner le périmètre du possible et de l’impossible.
Depuis novembre 2012, un texte anti-abus est venu clarifier les choses et depuis, les cessions rapides de titres qui ont été fraîchement apportées dans la société holding ne sont plus possibles sauf à remettre en cause le report de taxation pour la personne physique.

En conséquence, dorénavant, une société holding qui reçoit des titres ne pourra les recéder sans conséquence fiscale avant un délai de 36 mois. Si la société holding vient à céder ses titres dans les 36 mois, le report dont a bénéficié l’apporteur, personne physique, est remis en cause sauf à réinvestir au moins 50 % de la somme dans les 24 mois qui suivent dans une activité dite économique, c’est-à-dire pour faire clair, dans une société commerciale.

 Fin des opérations « cow boy » apport/cession.

Autrement dit, si ce genre d’opération d’apport de titres à une holding est toujours envisageable, le fait d’avoir l’idée de recéder uniquement pour des raisons fiscales ces titres rapidement et ainsi éluder la taxation de la plus value, n’est plus de mise.

Enfin, le report qui a été octroyé aux personnes physiques apportant leurs titres dans ces sociétés holdings tombera systématiquement lorsque les personnes physiques viendront à céder à titre onéreux les titres de la société holding, puisque dans ce cas, les personnes physiques toucheront des liquidités permettant ainsi de se libérer du report.

L’opération reste pertinente puisqu’en cas de cession des titres détenus par la société holding au-delà des 36 mois, la plus value sera bien entendu minorée de la valeur d’apport des titres dans la holding et par conséquent, en cas de cession au prix d’apport, la plus value sera de 0.

En outre, si la négociation est à un niveau supérieur à la valeur d’apport, la plus value restante  pourra n’être taxée qu’à hauteur de 12 % de son montant dans le cadre de l’exonération des plus values réalisées sur titres détenus depuis au moins 24 mois.

Enfin, il est toujours possible pour les détenteurs de titres de la holding, de faire des transmissions à titre gratuit vers les héritiers ce qui met un terme définitif aux conséquences du report dont le donateur bénéficiait.

Ceci sous certaines conditions.

CONCLUSION

Pour terminer, nous rappellerons qu’en ce qui concerne les exonérations de plus values sur titres, deux textes importants sont apparus depuis novembre 2012 :

Depuis le 1er janvier 2014 le régime de l’exonération partielle octroyée aux cessions de titres par des dirigeants partant à la retraite a été modifié et s’est durci

Depuis le 1er janvier 2015, les réductions de capital non motivées par des pertes, ne sont plus considérées comme des distributions de dividendes mais assimilées à des cessions soumises au régime général d’imposition des plus values.

Ces deux nouveaux textes viennent limiter dans certains cas l’intérêt de la constitution de la société holding.

En conclusion, nous pouvons dire à ce jour que, malgré les différentes réformes juridiques et fiscales intervenues ces dernières années, la création de sociétés holding par apport de titres de sociétés commerciales est une opération généralement judicieuse.

Comme la plupart du temps, les derniers mots de cet article nous conduiront à dire que la décision doit être prise en fonction de chaque cas particulier.