Dans ce contexte actuel particulier lié à la crise sanitaire du covid-19, la loi de finances 2021 a été largement consacrée à la relance de l’économie. Les décisions du gouvernement visent principalement à soulager les entreprises, notamment celles des secteurs les plus éprouvés par la pandémie. Voici un point sur les mesures d’urgence contenues dans la loi de finances 2021.

Instauration d’un crédit d’impôt en direction des bailleurs

Un crédit d’impôt a été mis en place dans le but d’inciter les bailleurs à abandonner les loyers dus par leurs entreprises locataires. Il s’agit des entreprises locataires administrativement fermées ou sévèrement affectées par les restrictions sanitaires.

Pour profiter de ce crédit d’impôt, il faut être un bailleur, personne physique ou personne morale, qui accepte d’abandonner ou de renoncer définitivement aux loyers HT et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020, lorsque ces loyers sont issus de locaux situés en France et consentirent au plus tard le 31 décembre 2021. Les bailleurs éligibles doivent demander le bénéfice de ce crédit d’impôt lors de la déclaration d’impôt sur le revenu ou les sociétés.

Exonération accordée dans le cadre du paiement des cotisations sociales

Il s’agit d’une aide qui est destinée aux entreprises de moins de 250 salariés et dont l’activité principale concerne les secteurs suivants :

  • Secteurs prioritaires de l’hôtellerie, du tourisme, de la restauration, de la culture, du sport, de l’événementiel et du transport aérien
  • Secteurs d’activité connexes aux secteurs prioritaires, à partir du moment où ils ont subi une importante baisse de leur chiffre d’affaires.
  • Cette exonération est aussi accordée aux entreprises comportant moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’un des secteurs mentionnés ci-dessus et ayant subi une interdiction de recevoir du public. Celles qui ont fermé volontairement leurs portes ne sont pas concernées.

 

C’est l’activité principale réellement exercée qui est prise en compte pour déterminer l’éligibilité au dispositif d’exonération de cotisations sociales. Pour y prétendre, il est important de connaître les périodes d’emploi qui sont concernées. Celles-ci sont les suivantes :

  • Du 1er février au 31 mai 2020 : les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs prioritaires du tourisme, de la restauration, de l’hôtellerie, du sport, de la culture, de l’événementiel et du transport aérien. Leur activité principale peut aussi être rattachée à des secteurs d’activité connexes aux prioritaires, dès lors qu’ils ont subi une baisse importante de chiffre d’affaires.
  • Du 1er février au 30 avril 2020 : les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux indiqués ci-dessus ayant subi une interdiction de recevoir du public, excepté les fermetures volontaires.

Des aides apportées aux entrepreneurs et dirigeants

Dans le lot des mesures d’urgence contenues dans la loi de finances 2021 apparaissent plusieurs aides apportées aux entrepreneurs et dirigeants d’entreprises. En voici quelques-unes :

  • Fonds de solidarité : il est mis en place pour toutes les petites entreprises qui ont subi une fermeture administrative ou fragilisées par une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % aux mois de mars, avril ou mai 2020. Ces entreprises peuvent bénéficier d’une aide rapide et automatique d’un montant variable en effectuant simplement une déclaration sur le site de la DGFiP.
  • Aide au rééchelonnement des crédits bancaires : cette mesure donne la possibilité aux entreprises en difficulté de mettre à profit le dispositif de Médiation du crédit. Celui-ci est mis en place en direction des entreprises qui rencontrent des problèmes face à un établissement financier. La mise en application de la Médiation du crédit peut se faire sur le site internet de la Banque de France. Par le biais du médiateur, un plan d’action va être établi avec l’entreprise concernée pour contacter sa banque et entreprendre des négociations afin d’obtenir un rééchelonnement de ses crédits bancaires.
  • Aide à la numérisation : elle est destinée principalement au TPE. Celles-ci peuvent bénéficier, jusqu’au 30 juin 2021, d’un montant de 500 euros. Mais avant, il est nécessaire de justifier, par la présentation de factures, que des dépenses de numérisation à hauteur de 450 euros minimum ont été engagées entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021. Notez qu’il y a la possibilité de différer l’amortissement comptable des biens d’équipement n’ayant pas été utilisés convenablement en 2020. A l’instar de bien d’autres mesures, le but de cette aide est de soulager les comptes des entreprises et leur permettre de préserver leurs fonds propres.