Rappelons tout d’abord que ce texte qui exonère les cessions au sein d’un groupe familial existe depuis très longtemps et l’ancêtre de l’article 150 OA du CGI était l’article 160 du CGI

Lorsqu’un groupe familial a détenu au cours des 5 années précédent la cession au moins 25 % du capital de la société dont les titres sont cédés, les cessions à l’intérieur du groupe familial sont exonérées à la fois de l’impôt mais également des prélèvements sociaux.

La loi de finances 2010 a étendu le groupe familial de ce point de vue aux frères et sœurs du cédant.

C’est ainsi qu’aujourd’hui le groupe familial qui est concerné pour obtenir les 25 % du capital de la société dont les titres sont cédés, est constitué du cédant, de son conjoint, des ascendants et des descendants ainsi que les frères et les sœurs.
A la condition que la détention de 25 % ait existé au moins pendant 5 ans, toutes les cessions de titres à l’intérieur de ce groupe familial ne supporteront pas l’impôt.

Si le cessionnaire conserve les titres ainsi acquis pendant au moins 5 ans, cette exonération deviendra définitive et par conséquent, en cas de revente au-delà de 5 ans, la plus value sera calculée par rapport au prix d’acquisition réalisé auprès d’un membre du groupe familial.

Au-delà du fait que la loi de finances 2010 ait étendu la notion de groupe familial, cette opportunité d’échapper à l’imposition sur la plus value de cession de titres revêt aujourd’hui une importance bien plus grande qu’il y a quelques années.

En effet, nous assistons, compte tenu des inquiétudes concernant les retraites à une envie et parfois une nécessité pour les parents de céder leurs titres et non de les transmettre gratuitement (donation). C’est ainsi donc que grâce à ce texte 150 OA, les parents qui auraient l’intention de céder leurs titres de société soumise à l’impôt société, pourront bénéficier, quelque soit le montant, de l’exonération totale de la plus value ainsi dégagée.

Il s’agira finalement un LBO de type familial qui permettra, aux parents de valoriser leur carrière professionnelle au moment de partir à la retraite sans avoir aucune pression fiscale.

Il s’agit là, bien entendu, d’un avantage notable, puisqu’à la différence des cessions de titres en dehors du groupe familial lors du départ à la retraite, même les contributions sociales (CSG et CRDS) sont exigibles.

Il y a cependant un inconvénient réel pour les enfants qui achèteraient les titres à leur parent qui est l’impact sur leur fiscalité personnelle.

En effet, l’application de l’article 150 OA qui exonère donc la taxation de la plus value dégagée, doit être faite au profit d’un membre du groupe familial et ce de façon stricte. C’est-à-dire, qu’aucun des membres du groupe familial qui serait cessionnaire des titres ne pourra faire l’opération au travers d’une société ni de famille, ni soumise à l’impôt société.

Il y a donc obligation d’acquérir les titres à titre personnel, ce qui pose, bien entendu, la problématique de la taxation des revenus qui seront nécessaires pour rembourser l’emprunt ayant financé l’acquisition des titres. J’ai déjà indiqué, dans ces mêmes colonnes, que la loi de modernisation de l’économie permettait d’obtenir un crédit d’impôt calculé en fonction du montant des intérêts d’emprunt payés, et que la loi de finances 2009 permettait également, sur option, de déduire au titre de frais professionnels les intérêts de l’emprunt souscrit pour acquérir des titres de la société dans laquelle le cessionnaire travaille. Au final, ces deux mécanismes, bien souvent en fonction du montant de la transaction, ne seront pas suffisants pour faciliter ce type d’opération et par conséquent, les enfants cessionnaires des titres seront obligés d’acquérir ces titres par la création d’une société ad hoc soumise à l’impôt société.

Cependant, et d’autant plus que la notion de groupe familial a été élargie cette année, il y a lieu lors de ce type d’opération de bien mettre en balance l’ensemble des conséquences fiscales, à savoir, d’une part l’exonération d’impôt pour les parents, et d’autre part, une difficulté de déduction des intérêts de l’emprunt souscrit par les cessionnaires.

En conclusion, lorsque ce type d’opération à l’intérieur du groupe familial se présente, il y a lieu de faire toutes les simulations possibles de manière à bien observer les conséquences fiscales pour les uns et les autres, ainsi que les conséquences patrimoniales au niveau du groupe familial et tout cela sur du moyen terme.

Patrick FONDEVILA Patrick Fondevila, Expert-Comptable

ARTICLE DE PRESSE PARU DANS LES ECHOS JUDICAIRES GIRONDINS avril 2010