La cessation de paiement qualifie l’état où se trouve une personne morale (société, entreprise…) physique qui n’est plus en mesure de s’acquitter de ses dettes parvenues à échéance (passif exigible) avec ses ressources et liquidités (actif disponible). Il peut être question soit d’un état momentané ou d’un état définitif d’illiquidité.

Il s’agit d’une notion majeure du droit des difficultés des entreprises car elle détermine la possibilité d’ouvrir ou non certaines procédures (à titre d’exemple, il n’est pas possible d’ouvrir une procédure de mandat ah’hoc ou de sauvegarde quand l’entreprise est en état de cessation des paiements).

La cessation de paiement, qu’est-ce que c’est ?

La cessation de paiemens est la conséquence directe d’un déséquilibre à une date donnée entre actif disponible et passif exigible.

L’actif disponible représente toutes les ressources financières à la disposition immédiate d’une entreprise. Elle est en mesure de pouvoir en disposer dans les plus brefs délais. L’actif disponible regroupe :

  • L’actif liquide (en référence à la disponibilité immédiate d’un argent liquide susceptible d’être utilisé de façon directe). Il correspond aux sommes disponibles dans les caisses, aux soldes créditeurs provisoires des comptes bancaires à vue, aux effets de commerce à vue, aux réserves de crédits ou aux moratoires accordés par les créanciers.
  • L’actif réalisable immédiatement (autrement dit un actif convertible en argent. Il provient notamment des effets de commerce escomptables et des valeurs mobilières cotées rapidement réalisables).

Le passif exigible se réfère aux dettes échues dont le paiement peut être exigé de façon immédiate. Il vise les dettes de l’entreprise, quelles qu’en soient la nature, du moment qu’elles sont :

  • Certaines : des dettes non litigieuses, incontestables ; leur montant et leur mode de paiement sont clairement établis.
  • Liquides : des dettes dont le montant est déterminé ou déterminable.
  • Exigibles : des dettes dont les créanciers peuvent exiger le remboursement même s’il n’y a eu aucune réclamation en ce sens.

L’état de cessation de paiement est déclaré lorsque l’actif disponible d’une entreprise ne parvient plus à couvrir son passif exigible. Ainsi, le dirigeant dont l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements doit dans les 45 jours disposer auprès du greffe du Tribunal de Commerce une déclaration de cessation des paiements.

Ceci fait, la situation de l’entreprise est examinée au cours d’une audience et le Tribunal de Commerce rend un jugement décidant de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de la liquidation judiciaire.

Déroulement et conditions

Il est communément admis qu’à défaut de fixer une date relative à l’état de cessation de paiements, le tribunal prend comme point de référence le jour du jugement d’ouverture de la procédure.

Celle-ci peut néanmoins faire l’objet d’un report jusqu’à 18 mois en arrière.

Dépôt de bilan

Toute entreprise confrontée à l’état de cessation de paiements devra effectuer une déclaration de cessation de paiements appelée « dépôt de bilan » auprès des tribunaux qualifiés (tribunal de commerce ou tribunal de grande instance) dans les 45 jours suivant la date de cessation de paiement. Cette tâche est dévolue au représentant légal de l’entreprise ou à la personne physique débitrice autorisée à effectuer cette déclaration.

Si la demande émane d’un créancier, ce dernier devra apporter la preuve irréfutable que l’entreprise est en situation de cessation de paiement.

Concernant l’hypothèse des actes antérieurs à la cessation de paiements, l’article L. 632-2 du Code de commerce apporte la précision suivante : « Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements. Toute saisie administrative, toute saisie, attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu’elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci. »

Cessation de paiement : quelles entités sont concernées ?

Les entités pouvant faire l’objet d’un état de cessation de paiement sont :

  • Toute personne physique pratiquant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
  • Toute personne physique ayant la qualité d’entrepreneur individuel ;
  • Toute personne morale, notamment les sociétés commerciales, les groupements d’intérêt économique ou les établissements de crédit.

Sont exemptés de cette procédure :

  • Les particuliers confrontés à une procédure de surendettement ;
  • Les établissements de crédits ;
  • Les personnes impliquées dans une procédure collective sollicitant déjà une société.

Une procédure légale pour encadrer les entreprises ou particuliers en grande difficulté financière

Les procédures collectives constituent une procédure légale qui visent à encadrer les entreprises en grande difficulté financière de façon que les droits des créanciers soient préservés. La loi française essaie en ce sens de faire preuve de clarté et d’équité envers les différentes parties prenantes (débiteurs et créanciers).

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