A compter du 1e janvier 2019, l’impôt sera payé au moment de la perception du revenu : l’employeur devra prélever sur le salaire brut du salarié un montant correspondant à son impôt sur le revenu et le reverser à l’administration fiscale
A compter du 1er janvier 2018, toutes les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse sont tenues d’utiliser un logiciel ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
Comme beaucoup, vous avez dû être contacté(e) par téléphone ou par mail au sujet de l’accessibilité de vos locaux commerciaux – ou locaux professionnels – aux personnes handicapées.
A compter du 1er janvier 2017, tout employeur devra dénoncer l’identité et l’adresse du salarié ayant commis une infraction routière avec le véhicule professionnel de l’entreprise.
Eclaircissement concernant la législation applicable aux petits et grands déplacements des ouvriers dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics.
En vertu de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, toutes les sociétés et personnes morales immatriculées au RCS doivent, depuis le 1er août 2017, déposer au RCS un document désignant leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s).
Tout salarié licencié a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité légale de licenciement, dont le montant est fixé par le code du travail (les conventions collectives pouvant prévoir une indemnité conventionnelle supérieure).
Comme vous en avez été informé par vos organismes ad hoc, depuis le 22 mars 2017, tout employeur dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire des travaux du BTP est tenu de demander la délivrance d’une carte d’identité professionnelle BTP pour ses salariés.
A compter du 1er août 2017, les règles suivantes sont désormais applicables :
LE PRINCIPE : INTERDICTION DE FAIRE TRAVAILLER SES SALARIES LE DIMANCHE… SAUF DEROGATION
Interdiction de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine civile, celle-ci débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. La semaine civile doit donc contenir au moins une journée entière de repos, de 0h à 24 h.
Mentions obligatoires pour les factures
Nous vous rappelons que toute entreprise a l’obligation d’évaluer les risques relatifs aux accidents du travail…
Renforcement des obligations comptables et fiscales pour les entreprises et plus particulièrement pour les membres des centres de gestion agréés (CGA) et associations de gestion agréées (AGA).
Fiscalisation et optimisation de la transmission
Cession temporaire d’usufruit sur les titres de SCI (Sociétés Civiles Immobilières)
Patrick Fondevila interviewé « Et si j’étais ministre de l’économie et des finances ! »
