De quelles déductions fiscales peut-on bénéficier ?

Il est rappelé, brièvement, que les titres d’une société soumise à l’impôt société font partie pour une personne physique de son patrimoine privé.
Ainsi, tous les frais attachés à l’acquisition, à la conservation ou à la gestion de ce patrimoine privé ne trouvent pas à être déduits des revenus procurés par ce patrimoine.

En conséquence, lorsqu’une personne physique souhaite acquérir dans le cadre de sa vie professionnelle des titres d’une société soumise à l’IS, les frais engendrés par cette acquisition ne sont pas, en principe, déductibles des revenus qui seront tirés de cette détention. Il en irait tout autrement si les titres acquis par une personne physique relevaient d’un bien professionnel à savoir d’une société commerciale à transparence fiscale (SNC, SCP…).

Ce principe est bien entendu extrêmement pénalisant pour toutes les personnes qui souhaitent acquérir dans le cadre de leur projet professionnel des titres de sociétés soumises à l’impôt société. Il s’agit en particulier de toutes les personnes qui peuvent avoir perdu leur emploi et qui cherchent à acquérir une société préexistante.

Cette difficulté est telle que, dans la plupart des cas, la personne physique sera conduite à faire acquérir les titres de la société convoitée, non pas par elle-même mais par une société holding soumise à l’impôt société et qui sera créée uniquement dans le but de procéder à l’acquisition de la cible.

Dans ce cas, la société holding qui fera acquisition de la cible sera, bien entendu, de nature professionnelle et par conséquent les charges que cette société supportera seront déductibles des produits qu’elle pourra recevoir.
Conscient de cette difficulté et de cette injustice fiscale, le législateur a mis au point et légalisé deux mécanismes qui ont un même objectif, mais utilise des moyens fiscaux différents.

 

Le premier mécanisme a été mis au point par la loi DUTREUIL de 2003, et est applicable depuis le 5 août 2003, il s’agit d’un crédit d’impôt.

Les conditions éditées par ce premier texte 2003 sont les suivantes :

  • la personne physique devait détenir au moins 50 % du capital de la société acquise
  • la personne physique devait conserver les titres jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant l’année d’acquisition
  • la personne physique devait être au sens juridique un dirigeant comme doivent l’être les dirigeants dans le cadre de la législation relative à l’ISF.

La société ainsi acquise devait être une PME dite européenne soumise à l’impôt société et non cotée.

Dans ce cas, le crédit d’impôt qui était accordé au contribuable souscrivant au capital d’une telle société est égal à 25 % des intérêts d’emprunt souscrit pour financer l’opération.

Le total des intérêts d’emprunt annuel ne devait pas dépasser 20 000 € pour un couple ou 10 000 € pour une personne seule.

La loi de modernisation de l’économie votée en 2008 a amélioré ce mécanisme pour les opérations réalisées depuis le 28 Avril 2008 et portant sur les PME dites européennes.

Deux points essentiels à retenir suite à l’application du nouveau texte :

Dorénavant, les acquisitions réalisées ne doivent porter au minimum que sur 25% du capital de la PME acquise et surtout, le crédit d’impôt qui est toujours égal à 25% des intérêts d’emprunt payés par le contribuable bénéficie de nouvelles limites. C’est ainsi que pour els opérations réalisées entre 28 Avril 2008 et le 31 décembre 2011, le crédit d’impôt sera de 25 % des intérêts d’emprunt payés annuellement limités à 40 000 € pour un couple et 20 000 e pour une personne seule.

En conséquence, lorsqu’une personne physique qui est mariée fait acquisition d’au moins 25 % du capital d’une PME et que cette personne en est dirigeante, il y aura au sein du foyer fiscal un crédit d’impôt égal à 25 % des intérêts d’emprunt payés, limités à 40 000 €, soit un crédit maximum de 10 000€ par an.

 

Le deuxième mécanisme mis en place par les textes découle d’une légalisation d’une doctrine administrative qui elle-même découlait d’une jurisprudence antérieure.

Loi applicable aux dépenses exposées en 2009

Cette législation de la doctrine administrative a été effectuée par la loi de finances rectificative 2008.

Quelles sont les conditions :

  • la personne physique doit être salariée ou dirigeante de la société dont les titres sont acquis.
  • Cette personne physique doit tirer de la société acquise l’essentiel de ses rémunérations professionnelles.
  • Les titres acquis doivent être considérés comme nécessaires à la carrière professionnelle du contribuable.

Cette législation s’inscrit dans l’option pour les frais réels professionnels et par conséquent, cette déduction fiscale se substitue à l’abattement forfaitaire des 10% pour frais professionnels.

À la différence du mécanisme DUTREIL et LME, les frais acceptés en déduction des rémunérations perçues concernent, non seulement les intérêts d’emprunt mais également les frais d’acquisition ainsi que les charges fiscales d’acquisition de titres. En outre, à la différence de l’autre mécanisme (loi DUTREIL suivi de la LME), il ne s’agit pas d’un crédit d’impôt limité à 25% des intérêts d’emprunt payés, mais il s’agit là d’une déduction directe des revenus, dans le cadre d’une option pour les frais réels professionnels. Il existe cependant une limite à cette déduction qui est considérée comme étant égale à un tiers des rémunérations perçues par le salarié ou le dirigeant.

Toutefois, ces deux premiers mécanismes (crédit d’impôts et frais professionnels) ne peuvent pas se cumuler avec la réduction d’impôt sur le revenu ou la réduction d’ISF prévue au titre de la souscription au capital de PME.Nous constatons donc que le législateur est conscient de la difficulté pour un contribuable de faire acquisition de titres d’une société soumise à l’impôt société, compte tenu du fait qu’il s’agit d’un bien de nature privée qui prive le contribuable de toute déduction fiscale.

Les deux mécanismes évoqués ci-avant permettent d’introduire deux exceptions au principe de la non prise en compte des charges pour la gestion et l’acquisition de

biens privés, mais comme j’ai déjà pu le développer précédemment dans ces mêmes colonnes, il est en principe difficile de trouver suffisamment d’efficacité fiscale dans ces mécanismes pour conduire ces opérations d’acquisition en dehors de la création d’une société holding ad hoc.

En conséquence, malgré ces deux mécanismes, la plupart du temps les personnes physiques ne pourront pas se passer de la création d’une société spécifiquement créée.

Notons cependant qu’une mention particulière doit être portée en ce qui concerne les cessions de titres entre parents et enfants, car dans ce cas, si les deux mécanismes précédemment évoqués s’appliquent, il en est un autre qui vient se superposer et qui peut dans un certain nombre de cas, dissuader de procéder à la création d’une société holding.

En effet, si les enfants font acquisition en direct à titre personnel des titres possédés par les parents, les parents bénéficient d’une exonération de taxation sur les plus values totales (impôt sur le revenu et CSG et CRDS) à la condition que les enfants conservent ces titres pendant une durée minimale de 5 ans.

Nous voyons donc que dans ce cas précis il conviendra de bien mesurer tous les effets fiscaux de la transaction, non pas au niveau de foyer fiscal des enfants mais plutôt au niveau de la gestion patrimoniale de l’ensemble de la famille.

Comme toujours, la solution à la problématique évoquée dans cet article passera par le calcul précis et des simulations de plusieurs scénarii.

Patrick FONDEVILA Patrick Fondevila, Expert-Comptable

ARTICLE DE PRESSE PARU DANS LES ECHOS
JUDICAIRES GIRONDINS du 21 octobre 2008