Nous constatons que malgré les diverses modifications des textes concernant l’ISF, les biens professionnels font toujours partie des exonérations au 1er janvier 2013./strong>

Pour définir les biens professionnels, il convient d’analyser les deux grandes catégories de biens qui peuvent servir d’outil de travail professionnel au contribuable.

D’une part, il y a les entreprises individuelles qui doivent être l’activité principale du contribuable, quel qu’en soit les revenus qui en sont tirés si le contribuable est en mesure de démontrer qu’il s’agit de son activité principale.

Dans un couple de contribuables, chacun des conjoints, pacsés ou concubins aura, bien entendu, la possibilité d’exclure de la base son activité professionnelle principale.

Il est à noter cependant que des contribuables qui auraient l’intention de porter dans leur bilan d’entrepreneur individuel, des montants de trésorerie importants, pourraient le cas échéant, être redressés pour avoir déclaré des liquidités personnelles dans le cadre d’une activité professionnelle.

D’autre part, les biens professionnels peuvent être représentés par des titres de sociétés commerciales soumises à l’impôt société.

Concernant les sociétés soumises à l’impôt société, la définition des biens professionnels est extrêmement claire et dans la forme tous les critères doivent être respectés sans quoi les biens n’ont plus cette définition de professionnelle.

Pour résumer, il convient de remplir trois conditions :

  • Le contribuable s’il veut bénéficier de l’exonération des biens professionnels doit être dirigeant de la société dont il détient les titres.

La notion de dirigeant est fixée par les textes et il n’y a donc pas de discussion ou d’aménagement possible de l’appréciation de la qualité de dirigeant.

  • Le dirigeant, mandataire social, doit tirer de son activité professionnelle l’essentiel de ses revenus du travail.

Là encore l’appréciation est sans discussion, puisque de deux choses l’une, soit le dirigeant tire plus de la moitié de ses revenus professionnels de ce mandat social ou non.

  • Le contribuable doit détenir avec les membres de sa famille au moins 25 % du capital de la société dans laquelle il prétend être dirigeant à titre principal.

Concernant cette 3ème condition, il y a cependant une alternative qui consiste à démontrer que la participation détenue par le contribuable représente plus de la moitié de l’ensemble du patrimoine de ce même contribuable.

Nous voyons donc qu’en ce qui concerne les titres de sociétés soumises à l’IS, le texte qui n’a pas beaucoup varié laisse peu de place à l’interprétation.

Précisons que lorsqu’un contribuable a plusieurs participations dans plusieurs sociétés, ce contribuable pourra exonérer l’ensemble de ses participations si les sociétés ont des activités identiques, connexes ou complémentaires, à la condition, bien entendu, qu’il soit mandataire social dans chacune des sociétés.

Dans ce cas, il suffira qu’il soit rémunéré dans une seule des sociétés dont les activités sont proches pour que l’ensemble des titres soit exonéré.

Si le contribuable détient des participations dans des sociétés dont les activités sont complètement différentes, ce dernier peut, depuis 2011, considérer que l’ensemble de ses participations sont professionnelles à la condition :

  • Qu’il soit mandataire social dans chacune des sociétés
  • Qu’il soit rémunéré à l’intérieur de chacune des sociétés comme il devrait l’être s’il était uniquement mandataire dans chacune des sociétés
  • L’ensemble de ces rémunérations devront représenter plus de la moitié de ses revenus professionnels.

Comme pour les entreprises individuelles, l’administration fiscale sera en droit de contester le caractère professionnel de certains actifs détenus par les sociétés commerciales.

Il en sera ainsi des immeubles qui sont déconnectés de l’activité de la société et il en sera également de même pour les trésoreries pléthoriques qui n’ont pas de corrélation avec les besoins économiques de l’entreprise.

Lorsque les titres de la société commerciale sont détenus par une société holding, que se passe-t-il ?

Deux cas sont à examiner :

Le 1er cas concerne les sociétés holding quelle qu’en soit la forme qui n’ont aucune activité si ce n’est celle de détenir des titres de sociétés commerciales.

Il s’agit donc d’une activité de nature civile de gestion de portefeuille et à ce titre, ces titres de sociétés interposées holding ne peuvent pas bénéficier du régime favorable réservé aux biens professionnels.

Cette situation peut paraître injuste car le contribuable, en général, réunira toutes les conditions requises au niveau de la société filiale pour démontrer qu’il s’agit bien d’un bien professionnel.

Pour remédier à cette injustice, le texte relatif à l’ISF a prévu que les titres de la société holding non active seront exonérés au titre des biens professionnels au prorata de la valeur des titres ramenée au total de l’actif de la holding.

Cela revient à dire que si une société holding non active détenue par le contribuable à 100 % ne détient qu’une seule société et que par conséquent les titres de cette société représentent la totalité de l’actif, les titres de la société holding seront exonérés à 100 % dans le cadre des biens professionnels.

Le 2ème cas concerne les sociétés holding actives, c’est-à-dire les sociétés qui ont pour activité, à la fois de détention de titres mais également une activité réellement économique.

Dans ce cas, et en ayant la possibilité de démontrer qu’il s’agit véritablement d’une activité économique et que cette société holding a un rôle d’animatrice au sein du groupe, les titres de la holding si les conditions pour le contribuable sont réunies comme expliqué ci-avant, ces titres seront exonérés au titre des biens professionnels.

A ce stade de l’exposé, nous pouvons constater que les textes ont été correctement rédigés et que des optimisations sont relativement limitées pour le contribuable.

Cependant, il faut bien vérifier pour chacun des contribuables concernés, que le rôle de mandataire (gérant, directeur général, président) soit bien indiqué sur le K Bis car il s’agit d’une condition parfaitement formelle.

Lorsque des titres sont détenus par une société holding non active, il est préférable que des avances faites à la filiale soient intégrées au capital de la filiale de manière à obtenir une exonération potentielle de 100 %.

Pour être totalement complet concernant ce sujet, il convient de rappeler que les immeubles appartenant au contribuable soumis à l’ISF peuvent avoir la nature de biens professionnels s’ils sont loués à un bien qui lui-même a le caractère professionnel.

C’est ainsi que les dirigeants de société commerciale, pourront s’exonérer en matière d’ISF des immeubles qui sont loués directement à la société qu’il dirige.

Cette exonération pour simplifier le raisonnement, sera égale à la valeur de l’immeuble détenu par le contribuable ou par une SCI multipliée par le pourcentage détenu dans la société commerciale.

C’est ainsi qu’un contribuable qui détiendrait 50 % d’une société commerciale dans laquelle il remplit toutes les conditions pour être exonéré, l’immeuble qu’il détiendrait directement ou indirectement serait lui-même exonéré à hauteur de 50 % de sa valeur.

Je précise ici que les autres exonérations partielles d’ISF lorsque l’on détient des titres et qui découlent  de l’application d’un pacte dit Dutreil (abattement de 75 % de la valeur des biens) ne sont efficaces que pour les titres de la société commerciale mais en aucun cas ne s’appliqueront aux biens immobiliers même si ceux-ci font l’objet d’une location à la société commerciale.

Enfin, il est rappelé que pour alléger le montant de l’ISF à régler par les dirigeants, ceux-ci peuvent le cas échéant souscrire au capital de leur propre PME ce qui leur procurera une exonération de 50 % du capital nouveau souscrit.

Cette possibilité est extrêmement efficace et il est préférable, même si le retour fiscal n’est que de 50 % d’augmenter le capital de sa propre société plutôt que régler de l’impôt à l’Etat.

Il y a cependant deux limites à ce raisonnement :
– Le 1ère est qu’augmenter le capital d’une société commerciale entraîne immédiatement des frais et que par conséquent pour mener cette opération il convient que l’ISF dû soit d’un certain montant.
– Par ailleurs, le fait pour le dirigeant d’augmenter le capital de sa société va modifier la géographie capitalistique de la société, ce qui peut, dans certains cas, présenter des difficultés par rapport aux associés.

En conclusion, nous pouvons rappeler que la notion de biens professionnels n’a pas véritablement évoluée dans le cadre de l’ISF depuis plusieurs années.

L’Administration fiscale peut toujours considérer que certains actifs détenus soit par des entreprises individuelles, ou par des sociétés commerciales, ne remplissent pas véritablement le caractère professionnel requis pour être exonéré et peut démontrer que la totalité du bien ne peut pas bénéficier de l’exonération.

Enfin, les immeubles qui sont affectés  à l’activité professionnelle d’un contribuable peuvent bénéficier en tout ou partie de l’exonération car ils sont considérés eux-mêmes comme professionnels.

Patrick FONDEVILA Patrick Fondevila, Expert-Comptable

ARTICLE DE PRESSE PARU DANS LES ECHOS
JUDICIAIRES GIRONDINS LE 15 MARS 2013