FLASH SPECIAL – Mentions obligatoires

29 mai, 2017 | FLASH SPECIAL

Mentions obligatoires pour les factures

Nous vous rappelons un ensemble de mentions obligatoires à faire apparaître sur vos factures.

1) Mentions générales :

  • Date d’émission de la facture
  • Numérotation de la facture
  • Date de la vente ou de la prestation de service
  • Identité de l’acheteur
  • Identité du vendeur ou prestataire*
  • Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation)
  • Désignation du produit ou de la prestation
  • Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
  • Prix catalogue
  • Majoration éventuelle de prix
  • Taux de TVA légalement applicable, montant total de la TVA correspondant
  • Réduction de prix
  • Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

2) Mentions pour les factures adressées à un professionnel :

  • Date ou délai de paiement
  • Taux des pénalités de retard
  • Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €

3) Mentions particulières :

  • « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque est accepté »
  • « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
  • « Autoliquidation » : indiquer clairement qu’il s’agit d’un « montant hors taxe »
  • Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie

Bien cordialement   Votre expert-comptable

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