Comme beaucoup, vous avez dû être contacté(e) par téléphone ou par mail
au sujet de l’accessibilité de vos locaux commerciaux
– ou locaux professionnels – aux personnes handicapées.

Vos démarcheurs se font passer pour la plupart pour des organismes officiels, mandatés par la Préfecture pour vous convaincre d’agir. Et ils ne le sont pas forcément ; des arnaqueurs sévissent dans ce domaine.

Dans le doute sur la véracité de leurs propos ou leur statut,
vous n’avez peut-être pas agi.

C’EST POURTANT LE MOMENT DE FAIRE LE POINT
SUR L’ACCESSIBILITÉ DE VOS LOCAUX.

En effet, pour rappel, tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), quels que soient leur catégorie et leur type, doivent être accessibles aux personnes handicapées, et ce depuis le 1er janvier 2015.

Les normes d’accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer. L’accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental…).

L’accessibilité des établissements et de leurs abords concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments, les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments, les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public, les portes, les sas intérieurs et les sorties, les revêtements des sols et des parois, les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés (dispositifs d’éclairage et d’information des usagers, par exemple).

  • Les propriétaires ou gestionnaires d’ERP ont des démarches à effectuer auprès de l’administration, si l’ERP n’était pas aux normes au 31 décembre 2014.

L’ERP doit en effet faire l’objet d’un Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée).

Si la date limite de dépôt d’un Ad’AP était le 27 septembre 2015, il est encore possible d’en déposer un malgré ce délai dépassé.

Le non-dépôt d’un Ad’AP est sanctionnable d’une amende administrative  et la non-conformité à l’obligation d’accessibilité est passible d’une sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).

Voici les étapes pour réaliser un Ad’AP :

Etape 1: cibler les travaux et/ou aménagements nécessaires à la mise en accessibilité du local.

Pour cela, vous pouvez faire appel aux services de professionnels (architecte ou organisme spécialisé et certificateur) ou utiliser l’outil d’auto diagnostic mis à disposition par le ministère. Cet outil vous permet de repérer, grâce à la synthèse finale, les points problématiques dans votre local. Ensuite, il s’agit de déterminer les travaux et/ou les aménagements qui vont permettre de traiter ces points (par exemple, l’installation d’une barre d’appui dans les sanitaires), ainsi que d’en faire une estimation financière.

Dernière étape avant de remplir le formulaire Cerfa : repérer le ou les éventuels points qui feront l’objet d’une demande de dérogation.

Etape 2: remplir l’imprimé Cerfa adéquat et l’adresser à la Préfecture.

L’autorité compétente dispose de quatre mois pour instruire un dossier. Le silence de l’administration, au bout de quatre mois à compter de la date de réception du dossier, vaut approbation de l’Ad’AP, excepté pour les dossiers concernant des ERP implantés dans plusieurs départements, pour lesquels la décision d’approbation ou de refus doit être notifiée.

Etape 3: réaliser les travaux

Une fois l’agenda validé, la phase de travaux démarre. La date du début de l’Ad’AP correspond à la date d’approbation si celle-ci a été notifiée, ou à la date anniversaire du dépôt de l’agenda, une fois les quatre mois révolus. Les gestionnaires qui n’ont fait approuver qu’un Ad’AP, sans autorisation de travaux (AT), doivent, au moment de la phase travaux, déposer une demande d’AT (Cerfa n° 13824*03) ou un PC par ERP. C’est à ce moment qu’ils détaillent précisément les types de travaux souhaités, qu’ils expliquent et justifient les éventuelles demandes de dérogation en vue de leur obtention (impossibilité technique, contraintes liées à la conservation du patrimoine, disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement).

Etape 4 : déclarer l’achèvement des travaux

Dans le cadre du suivi d’un Ad’AP, chaque propriétaire ou gestionnaire d’ERP doit envoyer une attestation d’achèvement de travaux, pour chaque ERP et dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux.

Cette attestation doit être réalisée par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte. La déclaration d’achèvement attestant la conformité des travaux prévue dans le cadre d’un permis de construire en tient lieu.

Pour les ERP de 5e catégorie, cette attestation peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.

L’attestation d’achèvement des travaux est communiquée au préfet ayant validé l’agenda, lequel peut demander une attestation d’achèvement établie par un contrôleur technique titulaire agréé ou un architecte, s’il estime insuffisamment probantes les pièces annexées à une attestation sur l’honneur établie par le propriétaire ou l’exploitant.

  • Les propriétaires ou gestionnaires d’ERP ont également des démarches à effectuer auprès de l’administration, si l’ERP est accessible.

Ainsi il faut envoyer une attestation d’accessibilité en préfecture, sous forme d’une déclaration sur l’honneur si l’ERP appartient à la 5ème catégorie. Copie de cette attestation doit également être envoyée à la  commission pour l’accessibilité de la commune ou est situé l’ERP

 

Vous pouvez retrouver plus de détails concernant l’accessibilité ainsi que les imprimés Cerfa nécessaires au respect de vos obligations, sur le lien suivant :

http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee

Pour savoir qui doit prendre en charge le coût de la mise en conformité du local entre le propriétaire et le locataire, reportez vous aux dispositions de votre bail. Néanmoins, quoi qu’il en soit, le locataire a toujours l’obligation de vérifier les conditions d’accessibilité dans le cadre de l’aménagement intérieur de son local (espaces de circulation suffisants, etc).

 

Dans l’espoir de toujours agir au mieux de vos intérêts, nous nous tenons bien entendu à votre disposition pour vous apporter les précisions nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions.

L’équipe ERECApluriel