FLASH SOCIAL – DSN

15 décembre, 2016 | FLASH SOCIAL

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Déploiement obligatoire de la DSN au 1er janvier 2017

Quelles obligations ? Quelles conséquences ?

 

 

 

Les échéances de bascule obligatoire à la déclaration sociale nominative (DSN) sont déterminées en fonction du montant total des cotisations et contributions dues à l’organisme de recouvrement (URSSAF, CGSS ou CMSA) au titre des payes de 2014. Les majorations et pénalités le cas échéant appliquées ne sont pas prises en compte pour l’appréciation des seuils.

Les seuils et échéances varient selon que l’employeur procède lui-même à ses déclarations ou selon qu’il passe par un tiers mandaté que sont notamment les cabinets d’expertise comptable (voir tableaux ci-dessous).

Pour les tiers mandatés, les seuils ainsi que les cotisations et contributions sociales s’apprécient en faisant masse pour chaque tiers du montant des cotisations et contributions sociales déclarées et versées pour l’ensemble des employeurs mandants.

dsn-1er-janvier-2017

Sanction en cas de non utilisation de la DSN

Les employeurs et tiers mandatés qui effectueront leurs déclarations par un autre moyen que la DSN encourront une pénalité de 2,50 € par salarié, dans la limite de 750 € par entreprise et par mois.

Obligation d’information des salariés 

Les employeurs sont tenus d’informer leurs salariés sur les données accessibles dans le cadre de la DSN (leur nom, le détail de leur rémunération, etc.). Cette information doit aussi préciser les conditions d’exercice du droit d’accès et du droit de rectification des données.

En pratique, il vous reviendra d’informer vos salariés concernant les organismes auxquels s’adresser en fonction de la catégorie de données à modifier ainsi que les modalités à suivre. À cet effet, vous disposez d’une fiche d’information mise à votre disposition sur le site www.dsn-info.fr .

La CNIL souligne la nécessité que «les salariés soient clairement informés, de manière systématique et individuelle, notamment via l’envoi d’une information écrite individuelle, par courriel ou par courrier joint à leur fiche de paie par exemple».

Idéalement, il conviendrait de remettre en main propre contre décharge (ou par courrier) une note d’information à chaque salarié en l’annexant au bulletin de paie ou au contrat de travail (pour les nouveaux embauchés), afin de se ménager une preuve quant au respect de cette obligation.

Une rigueur nécessaire dans la communication des informations

Les délais de paiement (mensuel ou trimestriel) sont inchangés. Le régime suivra celui de l’Urssaf.

Cependant, alors qu’auparavant les entreprises transmettaient des données multiples à diverses échéances et à différents organismes, les employeurs effectuent avec la DSN, à l’issue de la paie, une transmission mensuelle de données individuelles des salariés.

Aussi, les signalements d’événements (la rupture d’un contrat de travail, les arrêts de travail par exemple) doivent être adressés dans un délai maximum de 5 jours (ouvrables ou ouvrés selon les cas) à compter de leur connaissance par l’employeur et de leur répercussion en paie, sauf pour les cas des indemnités journalières subrogées, transmises en même temps que la DSN mensuelle.

Ainsi, la DSN va imposer une rigueur nécessaire dans les informations que vous nous communiquerez pour l’établissement des bulletins de salaire et pour les différents événements touchant vos salariés (embauches, fin de contrat, arrêt de travail) dans la mesure où nous serons limités pour procéder à la rectification des informations communiquées via la DSN.

Notre Pôle social se tient à votre disposition pour vous apporter toute précision nécessaire.


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