Tout salarié licencié a droit, sauf faute grave ou lourde,
à une indemnité légale de licenciement, dont le montant est fixé
par le code du travail (les conventions collectives pouvant prévoir
une indemnité conventionnelle supérieure).

Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017 (publiée au JO du 23) l’indemnité légale est attribuée au salarié justifiant de 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur à la date d’envoi de la lettre de licenciement, au lieu d’un an auparavant (C. trav. art. L 1234-9). Cette nouvelle règle s’applique aux licenciements prononcés postérieurement au 23 septembre 2017.

Le décret sur le montant de l’indemnité a pour sa part été publié au Journal Officiel du mardi 26 septembre 2017. Il s’applique aux licenciements et mises à la retraite prononcés, ainsi qu’aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à la publication du décret, à savoir après le 26 septembre 2017.

Attention donc à ce petit décalage dans le temps entre l’application de la nouvelle ancienneté à prendre en compte et le montant de l’indemnité.

1-Nouveau montant

L’indemnité légale est désormais égale à (c. trav. art. R. 1234-2 modifié) :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans (contre 1/5e de mois antérieurement, soit une augmentation de 25%) ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans d’ancienneté (sans changement).

Concrètement, la revalorisation de 25 % ne porte que sur les 10 premières années d’ancienneté.

Au-delà de 10 ans d’ancienneté, le montant ne change pas (chaque année au-delà de 10 ans vaut déjà 1/5 + 2/15 = 1/3 de mois). Ainsi, logiquement, cette revalorisation améliorera la situation des salariés ayant 10 ans d’ancienneté au plus. Pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté, l’impact de la revalorisation sera d’autant plus atténué que l’ancienneté est importante.

Exemples :

  • pour un salarié ayant 10 ans d’ancienneté, l’impact de la réforme sera le suivant :

– l’indemnité légale de licenciement s’élevait antérieurement à 2 mois de salaire (10 × 1/5) ;
– elle s’élève désormais à 2,5 mois de salaire (10 × 1/4), soit une augmentation de 25 % (0,5 × 100/2).

  • Pour un salarié ayant 25 ans d’ancienneté, l’impact sera le suivant :

– l’indemnité légale de licenciement s’élevait antérieurement à 7 mois de salaire [(25 × 1/5) + (15 × 2/15)] ;
– elle s’élève désormais à 7,5 mois de salaire [(10 × 1/4) + (15 × 1/3)], soit une augmentation de 7,14 % (0,5 × 100/7).

L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l’entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. Il est désormais expressément précisé qu’en cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets (c. trav. art. R. 1234-1 modifié). Ce point est davantage une clarification qu’une véritable nouveauté.

2-Salaire de référence

Le décret a également modifié les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l’entreprise est inférieure à 12 mois. Ainsi, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement est désormais, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (c. trav. art. R. 1234-4 modifié) :

  • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ou si la durée de service est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;

 

  • soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion. Ces dispositions ne sont pas modifiées.

Un arrêt récent (cass. soc. 23 mai 2017, n° 15-22223 FSPBRI) est également venu préciser qu’en cas de maladie non professionnelle, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie (et non pas le prononcé du licenciement).

3-Impact sur la rupture conventionnelle et mise à la retraite

L’augmentation de l’indemnité légale de licenciement a également des conséquences sur les salariés signant une rupture conventionnelle ou mise à la retraite, puisque dans ces hypothèses ils doivent percevoir une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (c. trav. art. L. 1237-7 et L. 1237-13).

4-Impact sur le licenciement pour inaptitude physique

Le salarié licencié pour inaptitude physique à la suite d’une maladie ou d’un accident professionnels, a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale minimale de licenciement (C. trav. art. L 1226-14), quelle que soit son ancienneté (Cass. soc. 25-5-1994 n° 91-40.442 D).

Les salariés concernés par ces dispositions se voient donc appliquer la réévaluation de l’indemnité opérée par le décret du 25 septembre 2017. En revanche, l’abaissement de la condition d’ancienneté est sans conséquence pour eux.

Le salarié bénéficie, si elle lui est supérieure, de l’indemnité conventionnelle de licenciement, sachant que cette indemnité n’est doublée que si la convention collective le prévoit expressément.

Le salarié licencié pour inaptitude physique à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnels a droit à l’indemnité légale de licenciement, calculée compte tenu de son ancienneté incluant la durée du préavis qui aurait été dû si le salarié avait été en mesure de l’exécuter (C. trav. art. L 1226-4).

Les salariés concernés bénéficient de l’abaissement de la condition d’ancienneté prévue par l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de la réévaluation de l’indemnité opérée par le décret 2017-1398 du 25 septembre 2017.

 

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