Régime de déduction de la TVA sur l’essence

 

La loi de finances 2017 vient modifier le régime de déduction de la TVA sur l’essence utilisée par les véhicules (jusque là, cette TVA n’était pas déductible). En effet, à compter du 1er janvier 2017, la TVA sur l’essence va progressivement s’aligner sur le régime de déduction actuel du gasoil.

Sur l’année 2017, la TVA sur l’essence utilisée par les véhicules de tourisme pourra être déduite à hauteur de 10%. Elle restera non déductible lorsqu’elle concerne les véhicules utilitaires.

A compter de 2018, le traitement sera identique quel que soit le type de véhicule, à savoir :

 

  • Déduction de 20% de la TVA en 2018
  • Déduction de 40% de la TVA en 2019
  • Déduction de 60% de la TVA en 2020
  • Déduction de 80% de la TVA en 2021

 

A partir de 2022, la TVA sur l’essence sera déductible à hauteur de 80% sur les véhicules de tourisme et totalement déductible sur les véhicules utilitaires.

Nous restons à votre entière disposition pour tout complément d’information sur le sujet.

 

 

L’équipe ERECApluriel