FLASH FISCAL – Contrôle OGA

11 avril, 2017 | FLASH FISCAL

Renforcement des obligations comptables et fiscales pour les entreprises et plus particulièrement pour les membres des centres de gestion agréés (CGA) et associations de gestion agréées (AGA).

 

EPS … non ce n’est pas un cours de sport mais un Examen Périodique de Sincérité

Votre centre/association de gestion agréé(e) doit désormais procéder à un contrôle périodique d’un échantillon de factures justificatives de vos dépenses.

Cet examen sera pratiqué par votre AGA ou CGA au minimum une fois et au maximum 2 fois tous les 6 ans si vous avez un expert-comptable. Il sera pratiqué tous les 3 ans pour les adhérents n’ayant pas d’expert-comptable.

Nous (vous et ERECApluriel en tant que conseil) recevrons une liste de dépenses sélectionnées dans votre comptabilité de l’année précédente pour lesquelles vous devrez fournir les factures justificatives. Le nombre de pièces sélectionnées sera déterminé en fonction de votre chiffre d’affaires suivant la règle suivante :

 oga tableau 1

Sauf demande contraire de votre part, nous rassemblerons et transmettrons les pièces justificatives à l’AGA ou au CGA.

ERECApluriel - Conseil :
NON, ce n’est pas le début d’un contrôle fiscal … mais ça y ressemble ! Nous vous invitons donc à être particulièrement attentif à la bonne conservation de tous les justificatifs de dépenses professionnelles, même les petits montants
.

Exemple d’une demande de pièces reçue par un client :

oga tableau 2

Nouvelles obligations de saisie comptable par mois pour les indemnités kilométriques et frais de blanchissage

Les indemnités kilométriques et les frais de blanchissage doivent désormais être saisis mensuellement et non plus annuellement comme cela pouvait être pratiqué auparavant.

ERECApluriel – Info :
Cela vous contraint à nous détailler vos jours travaillés et vos kilomètres professionnels parcourus par mois
.
 

Contrepartie par un compte de banque de chaque mouvement bancaire

Chaque ligne du relevé de banque devra avoir pour contrepartie en comptabilité un compte de banque 512… Auparavant il était possible d’effectuer une centralisation mensuelle des écritures de banque. Cela n’est désormais plus autorisé dans le cadre de la nouvelle norme imposée par les FEC (Fichier des Ecritures Comptables).

Fichier FEC

En tant que professionnel, vous êtes dans l’obligation de pouvoir fournir votre comptabilité sous la forme d’un fichier FEC (Fichier des Ecritures Comptables) :

  • Soit vous nous avez confié la saisie de votre comptabilité : nous serons alors en mesure de fournir ce fichier à l’administration fiscale et de vous permettre de remplir vos obligations légales.
  • Soit vous ne nous avez pas confié la mission de saisie de votre comptabilité (uniquement la révision de celle-ci) : vous devrez alors vérifier que votre logiciel comptable génère un fichier FEC respectant toutes les obligations légales (à voir avec votre éditeur de logiciel).
ERECApluriel – Info :
Nous sommes à votre disposition pour vous apporter des précisions à ce sujet
.
 

2018 … Logiciels de caisse certifiés

A compter de 2018, les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA auront l’obligation d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.

En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Pour davantage de précision, vous trouverez ci-après un lien explicatif :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10279

ERECApluriel – Notre avis :
L’administration fiscale se modernise. Les normes se renforcent pour les entreprises afin d’uniformiser les pratiques et de permettre un contrôle plus automatisé de celles-ci
.

 

Modalités de paiement – Affichage

Depuis le 1er janvier 2017, les adhérents de Centres de Gestion Agréés ont de nouvelles obligations d’information auprès de leurs clients :

  1. Afficher sur le lieu de réception de la clientèle les modes de paiement possibles,
  2. Indiquer sur l’ensemble des documents de correspondance et notes d’honoraires les modes de règlement qu’ils sont tenus d’accepter.

 L’obligation d’accepter deux modes de paiements (chèque, espèces, carte bancaire, …) doit s’entendre au sens « alternatif » du terme, l’adhérent n’est pas tenu de s’équiper d’un terminal de carte bancaire.

ERECApluriel – Conseil :
Voici un modèle de texte à afficher dans vos locaux (si vous acceptez la carte bancaire) :

« Membre d’une association agréée par l’administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom. »

 

L’équipe ERECApluriel reste à votre entière disposition pour tout complément d’information sur le sujet.

 


Les Rendez-vous ERECApluriel


Les Articles de Patrick FONDEVILA