Fiscalisation et optimisation de la transmission du patrimoine

13 avril, 2017 | Les articles de Patrick FONDEVILA

Fiscalisation et optimisation de la transmission du patrimoine :
Le temps, le temps et rien d’autre

 

La rédaction de cet article peut paraître incongrue puisqu’il sera publié pratiquement le mois de l’élection présidentielle 2017.

Le lecteur aura certainement raison, puisqu’il est quasi certain que les développements qui suivent supporteront des modifications, compte tenu d’une loi de finances rectificative qui sera certainement votée fin 2017

Mais, à contrario, n’est-il pas intéressant d’avoir sous les yeux un résumé de l’existant et le cas échéant de prendre des décisions précisément avant les réformes.

Le sujet concerne donc les grands principes de la fiscalisation des transmissions d’actif entre deux parties et de rappeler les optimisations fiscales qui existent et qui sont en grande partie corrélées à des durées de détention des actifs.

Il convient, en premier lieu, de rappeler les grands principes :

- Deux types de taxation lorsqu’un actif est transmis :

  •  Des droits d’enregistrement ou des droits de donation/succession seront en principe exigibles lors de toute transaction portant sur un actif immobilisé.

Ce sont ces droits que l’on acquittera en général chez le notaire ou directement auprès de l’administration fiscale.

Rappelons simplement ici, que les allègements de droit d’enregistrement ou de droit de transmission à titre gratuit ne seront pas légion et qu’on peut tout simplement dire que les optimisations fiscales portent sur la base déclarée et que les deux principales optimisations sont d’une part, les donations avec réserve d’usufruit qui permet de ne payer les droits de donation que sur la nue propriété, et d’autre part, l’application d’un pacte DUTREIL qui permettra, nous le verrons après, de réduire de 75 % la base des actifs uniquement professionnels qui sont transmis à titre gratuit .

  • L’autre impôt exigible en cas de transmission d’un actif porte sur la plus value dégagée, et à ce niveau, il existe un grand nombre d’abattements qui, judicieusement appliqués, peuvent permettre des optimisations fiscales considérables.

- Deux types de transmission possible :

  • Transmission à titre onéreux : il s’agira pour l’essentiel des cessions pures et simples d’un actif entre deux protagonistes, mais également de l’apport de titres de sociétés commerciales à une holding.
    En ce qui concerne les biens de nature privée, le principe a toujours été de ne pas taxer les plus values réalisées, mais depuis un certain nombre d’années des textes sont venus corriger ces principes et en particulier les cessions d’immeubles et les cessions de titres soumises à l’IS font dorénavant l’objet de taxation sur les plus values dégagées.

En ce qui concerne les cessions de biens professionnels (activité professionnelle, individuel, titres de société professionnelle et transparente) le principe est de toujours taxer les plus values réalisées, mais nous verrons dans cet article qu’un certain nombre de textes permet d’exonérer définitivement ou provisoirement des plus values dégagées.

  •  Les transmissions à titre gratuit :

Il y a deux cas concernant les transmissions à titre gratuit, la donation ou la succession.

La donation par hypothèse sera le fait de transmettre de son vivant des actifs à des héritiers, la plupart du temps, les enfants.

La succession à contrario se réalisera lorsque le titulaire d’un actif viendra à décéder.

Notons que le barème des droits de donation et de succession est le même.

Enfin les opérations de démembrement par hypothèse ne peuvent se faire que dans le cas d’une donation.

- Deux types d’actif :

  • Les biens privés

Il s’agira des transmissions d’actifs privés qui concernent pour l’essentiel les immeubles, et les titres de sociétés soumises à l’IS.

Ces opérations de transmission d’actifs privés supporteront bien entendu les droits d’enregistrement ou les droits de donation/succession, mais les plus values dégagées lors de la transmission de ces actifs ne seront taxées qu’en cas de transmission à titre onéreux.

A contrario, cela veut dire que les transmissions à titre gratuit, donation ou succession de biens de nature privée ne supporteront jamais l’impôt sur les plus values.

  • Les biens professionnels

Il s’agira là de biens qui procurent grâce à un travail une rémunération des titulaires de ces droits.

Pour faire simple, il s’agira de toutes les entreprises individuelles, mais également les parts de sociétés commerciales transparentes (sociétés civiles professionnelles, sociétés en nom collectif, sociétés de fait, etc…)

Pour que ces titres aient le qualificatif de professionnel, il conviendra que le titulaire de ces titres ait une activité professionnelle réelle à l’intérieur de cette société.

Là encore, les droits d’enregistrement ou les droits de donation/succession ne pourront pas être évités, et le principe consistera à taxer les plus values dégagées lors de la transmission des actifs qu’il s’agisse de transmission à titre gratuit ou à titre onéreux.

Il existe cependant, en fonction d’une durée de détention de ces actifs, une multitude d’exonérations des plus values dégagées.

Une fois ces grands principes posés, nous pouvons apporter plus de détails et de précisions sur les optimisations possibles qui, nous le verrons, dépendent en général d’une durée de détention des actifs, d’où le titre « le temps, le temps et rien d’autre ».

Les différents aspects qui seront développés dans les paragraphes suivants, ne prétendent pas, bien entendu, être exhaustifs mais tout simplement rappeler les principales opportunités qui s’offrent aux contribuables.

1 – Optimisation des droits d’enregistrement ou de donation/succession

C’est en ce qui concerne ces droits, que les optimisations seront probablement les plus modestes.

Nous en citerons trois :

- Dans les cessions à titre onéreux, il convient de rappeler que les cessions de titres de sociétés commerciales, supporteront un taux de 3 % de la cession, s’il s’agit de titres de SARL et ces droits seront plafonnés à 0,1 % s’il s’agit de cession à titre onéreux de titres de SA ou de SAS.

D’où la tentation évidente, lors d’une transaction de transformer les SARL sous forme de SAS ou de SA, aucun abus de droit sur cette opération.

- Dans le cadre des transmissions à titre gratuit, une première optimisation évidente est de procéder à des donations avec réserve d’usufruit, puisque dans ce cas, les droits de donation ne porteront que sur la valeur de la nue propriété.

Il est rappelé ici que lorsque le donateur a moins de 61 ans, la part d’usufruit et de la nue propriété sont équivalentes à 50 %, ce qui conduit à utiliser cette possibilité, puisque les droits de transmission à titre gratuit, porteront que sur la moitié des biens transmis.

Lors du décès du donateur, la valeur de l’usufruit qu’il avait conservé revient au nu propriétaire sans bourse déliée.

Notons enfin que la part de l’usufruit décroît de 10 % chaque décade passée, autrement dit au-delà de 61 ans, l’usufruit ne représentera plus que 40 % au lieu des 50 %.

- L’utilisation des pactes DUTREIL :

L’utilisation du pacte DUTREIL extrêmement efficace, doit rentrer dans un schéma précis et limité.

En premier lieu, le pacte DUTREIL ne peut porter que sur des actifs représentant une activité réellement économique, à contrario, une activité immobilière ou de gestion financière n’en bénéficiera pas. (exception faite des LMP)

Pour l’essentiel, il s’agira donc des entreprises individuelles ou des titres de sociétés représentant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

En second, le pacte DUTREIL ne pourra s’appliquer que dans le cadre des transmissions à titre gratuit, c’est-à-dire soit une donation du vivant du titulaire de ces actifs, ou lors de l’ouverture de la succession à la condition qu’un héritier désigné par la loi ou par testament, reprenne l’entreprise du contribuable décédé.

L’application fiscale du pacte DUTREIL est considérable, puisque la base de calculs des droits de donation ou de succession sera abattue de 75 %.

Autrement dit et à titre d’exemple simplifié, la transmission par donation ou par transmission d’une SARL dont la valeur est de 1 M€, ne sera basée au niveau des droits de donation/succession que sur 250 000 €.

Il est bien évident que compte tenu des gains produits par la signature de tels pactes, les conditions à remplir doivent être formellement identifiées et respectées.

2 – Exonération totale ou partielle des plus values, temporairement ou définitivement

  • Opérations de donation/cession

Cette opération n’a pas de contrainte en matière de délai.

Il s’agira de transmettre à titre gratuit, sous forme de donation, des titres de sociétés commerciales soumises à l’IS et par conséquent considérées comme des biens privés.

Le principe est de transmettre ces titres de sociétés à des héritiers, en général les enfants, qui eux-mêmes procèderont à la cession de ces mêmes titres auprès d’un tiers.

La donation se fera à la valeur de négociation des titres, ce qui permettra de faire rentrer dans le patrimoine privé des enfants, les titres à céder pour la valeur de cession.

La plus value ainsi dégagée lors de la cession définitive sera ramenée à 0.

Cette opération ne présente pas de caractère abusif, à la condition, bien entendu, que les fruits de la cession restent la propriété de l’héritier qui a cédé les titres.

En conséquence, moyennant des droits de donation portant sur la valeur transmise, le prix de cession sera automatiquement transféré au profit des héritiers sans que ceux-ci n’aient à régler un quelconque impôt sur la plus value.

Il n’y a pas à ce jour de délai à respecter entre la date de donation et la date de cession des titres.

Un projet de loi datant de novembre 2012 avait prévu de règlementer cette opération.

Le Conseil Constitutionnel a indiqué qu’il n’y avait pas dans ce genre d’opération d’abus sur un plan fiscal.

  • Cession de titres par une société holding soumise à l’impôt société

Cette opération consistera à céder des titres détenus par une société holding soumise à l’impôt société et lesquels titres eux-mêmes ont fait l’objet d’une acquisition et non pas d’un apport.

Pour que la société holding puisse bénéficier d’un taux de 0 % sur la taxation de la plus value, il conviendra que les titres soient détenus depuis au moins 24 mois.

Pour compenser ce taux, on ne peut plus favorable, il y aura une quote part représentant 12 % de la plus value qui sera soumise à l’impôt société normal, soit 15 soit 33,33 %.

A titre d’exemple, une société holding qui a fait acquisition de titres en janvier 2016, pourra céder ces mêmes titres à compter du 1er janvier 2018 et la plus value éventuellement dégagée subira un taux d’imposition de 0 %, à l’exception d’une quote part égale à 12 % de la plus value.

Cela revient à une taxation finale de 4 %.

Il s’agit là d’une petite pépite fiscale qui n’oblige pas à s’expatrier à Genève, Luxembourg ou Bruxelles, mais qui est bien destinée aux opérations réalisées en France.

Cela conduit à penser, que lorsque des titres sont détenus par une holding, il ne faut surtout pas procéder à une fusion.

  • Apport de titres en report de taxation par création d’une société holding

Lorsqu’une personne physique apporte des titres d’une société soumise à l’IS dans une société holding, elle-même soumise à l’IS, il y a donc création d’un capital de la holding équivalente à la valeur des titres apportés.

La personne physique apporteuse de ces titres dégagera une plus value taxable entre ses mains mais bénéficiera également d’un report.

Ce report tombera en cas de cession des titres de la holding mais également en cas de cession des titres apportés à la société holding.

Cependant, le texte prévoit que si la holding cède les titres apportés au-delà de 36 mois, le report qui a profité à la personne physique ne sera pas exigible, et la plus value dégagée par la holding, bien entendu, sera impactée de la valeur des apports initiaux.

En un mot, dans le cadre de cette opération, il est souhaitable que la holding patiente 3 ans avant de céder sa participation.

  • Cession de titres de société I/S

Lors de la cession de titres de sociétés I/S, un abattement de 50 % sera pratiqué sur la plus value réalisée lors de la cession de ces titres au-delà de la 2ème année, au-delà de la 8ème, abattement de 65 %

  •  5 ans : un délai qui ouvre de nouvelles perspectives

Les cessions à titre onéreux d’entreprises individuelles, bénéficieront au terme de 5 années d’exercice de 2 articles majeurs en termes d’exonération des plus values.

    • Article 151 du code général des impôts : lorsque le chiffre d’affaires d’une activité individuelle sera inférieur à certains seuils (90 K€ pour un prestataire et 250 K€ pour un commerçant) les plus values réalisées ne seront pas taxées au nom du cédant.

L’exonération portera à la fois sur l’impôt sur le revenu et la CSGet CRDS.

    •  Lorsque la cession d’une entreprise individuelle portera sur des éléments de fonds de commerce dont la valeur est inférieure à 300 K€, la plus value sera également exonérée dans le cadre de l’article 238 quindécies du code général des impôts.

Une exonération partielle existera pour la partie comprise entre 300 K€ et 500 K€, à condition que la cession porte sur une branche complète d’activité.

Cependant, la CSG et CRDS portera sur la totalité de la plus value.

L’article 238 quindécies est également applicable aux sociétés I/S ;

    •  Lors de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle, bien qu’il s’agisse d’une activité professionnelle, la plus value virtuelle réalisée par le donateur ne sera pas taxée à la condition que le donataire conserve et exploite l’entreprise pendant au moins 5 ans. (article 41 du CGI)

Au-delà de ces 5 ans, le report de la taxation sera définitivement acquis et gommé.

  • Le terme de 8 ans peut présenter des avantages pour les cessions de titres de sociétés commerciales ou civiles soumises à l’impôt société.

En effet, au terme de 8 ans, les personnes physiques qui cèderont des titres de société commerciales ou civiles soumises à l’impôt société, bénéficieront sur la plus value dégagée d’un abattement, en ce qui concerne l’impôt sur le revenu de 65 %.

En conséquence, seuls les 35 % restant seront taxés à l’impôt, mais la CSG et CRDS s’appliquera à la totalité de la plus value dégagée.

Dans certains cas, il y aura possibilité d’utiliser un abattement renforcé qui transformera les 65 % en 85 %.

  • 22 ans et 30 ans, un objectif bien lointain pour bénéficier de l’exonération des plus values immobilières.

En effet, lorsqu’une personne physique cède des biens immobiliers qui ne correspondent pas à son habitation principale, la plus value dégagée ne sera exonérée d’impôt sur le revenu qu’au-delà de la 22ème année, et cette plus value ne sera exonérée de CSG et CRDS qu’au-delà de la 30ème année.

Il s’agit donc d’une frontière bien lointaine qui, reconnaissons-le, dissuade certains contribuables à céder soit leurs immeubles, soit leurs terrains à bâtir.

En conclusion, nous voyons que la transmission des actifs est largement favorisée par une durée de détention qui varie en fonction de la nature des biens et de la personne qui détient ces biens.

Cet article n’est certainement pas exhaustif et dans tous les cas les textes seront probablement largement modifiés dans les mois à venir.

 

 

Patrick FONDEVILA, , Expert-comptable

 

Patrick FONDEVILA Expert-comptable



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